Observatoire des aides aux entreprises
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 Lettre d'information du site Aides-entreprises.fr


Sommaire de la lettre N° 120 - Aout - 2016


Activités de l'ISM

 

Transmission-Reprise des entreprises artisanales : focus


Quelles sont les formes de la reprise d’entreprise artisanale ? Qui sont les repreneurs ? Peut-on évaluer le nombre des installations par reprise ? Le nouveau dossier « focus » de l’Institut Supérieur des Métiers dresse une synthèse des données disponibles sur le sujet et confirme la baisse du volume des reprises artisanales depuis 2008.

Liens > Consulter le résumé du focus sur la Transmission-Reprise des entreprises artisanales et commander l'étude sur le site de l'Institut Supérieur des Métiers.
 

Le Label d’Etat EPV fête ses 10 ans


Le prestigieux label d’Etat Entreprise du Patrimoine Vivant célèbre cette année ses dix ans d’existence.

A l’occasion de cette date anniversaire, une série d’évènements sont organisés par l’Institut Supérieur des Métiers, notamment :

  • la mise en scène de 7 tables d’exception sur tout le territoire dans le cadre de la Fête de la Gastronomie en septembre ;
  • les Journées des savoir-faire d’excellence le 14 et 15 octobre 2016 consacrées à l’ouverture des ateliers EPV au public ;
  • la 4e Rencontre Parlementaire des EPV au Sénat le 23 novembre prochain avec pour thème « Les EPV : acteurs essentiels du rayonnement de la France à l’international ».

Liens > Consulter l'actualité Le Label d’Etat EPV fête ses 10 ans ! sur le site de l'Institut Supérieur des Métiers.

Actualités des aides

 

SRADDET : modalités de mise en oeuvre et intégration des schémas régionaux sectoriels


Un décret publié au Journal officiel du 5 août 2016 précise les modalités de mise en œuvre du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), issu de la modernisation par la loi NOtre de l'ancien schéma régional de l'aménagement et du développement du territoire (SRADT) et de l'intégration des schémas régionaux sectoriels, en application de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016.
Le SRADDET répond à deux enjeux fondamentaux de simplification :
  • clarifier le rôle des collectivités territoriales, en octroyant à la région un rôle majeur en matière d'aménagement du territoire ;
  • mieux coordonner des politiques publiques régionales concourant à l'aménagement du territoire par l'intégration au sein d'un document unique de plusieurs documents de planification existants.
Une ordonnance relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le SRADDET (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires), des schémas régionaux sectoriels mentionnés dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe du 7 août 2015) a été présentée au cours du Conseil des ministres du 27 juillet.

 

EPARECA : Contrat d’Objectifs et de Performance 2016 - 2020


Emmanuelle Cosse, Ministre du Logement et de l'Habitat Durable, Martine Pinville, Secrétaire d'Etat au Commerce, à l'Artisanat, à la Consommation et à l'Economie sociale et solidaire, et Hélène Geoffroy, Secrétaire d'Etat chargée de la Ville ont signé le 13 juillet le Contrat d'Objectifs et de Performance de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca).

Il fixe les orientations stratégiques et les objectifs opérationnels de l'établissement pour la période 2016-2020. Il prévoit plus d'une dizaine d'opérations nouvelles, afin de restructurer les polarités commerciales en difficulté et redynamiser l'activité commerciale ou artisanale en développant des locaux adaptés dans les quartiers de la politique de la Ville. Il met l'accent sur le développement durable et vise à réduire l'impact environnemental des espaces commerciaux et artisanaux, de la conception à l'exploitation.

Liens >
Télécharger le communiqué de presse Signature du contrat d'objectifs et de performance d'Epareca 2016 - 2020 à Pantin (93), 11 juillet 2016, sur le Portail de l'Economie et des Finances.

 

Compte personnel de prévention de la pénibilité


Un décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » est paru au Journal officiel du 13 août 2016. Il permettra la mise à disposition d'informations et de services auprès des salariés titulaires du compte ainsi que des employeurs.

 

Publication de la loi Travail


La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite "Loi Travail" a été promulguée par le Président de la République le 8 août et publiée au Journal Officiel du 9 août, après validation par le Conseil Constitutionnel de l'essentiel de ses mesures.
Ses principales dispositions sont organisées autour des axes suivants :

  • refonder le droit du travail et donner plus de poids à la négociation collective ;
  • favoriser une culture du dialogue et de la négociation;
  • sécuriser les parcours et construire les bases d'un nouveau modèle social à l'ère du numérique;
  • favoriser l'emploi;
  • moderniser la médecine du travail;
  • renforcer la lutte contre le détachement illégal.

Liens > Consulter la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, JO Lois et Décrets, 9 août 2016, sur le site Légifrance.
Consulter la Décision du Conseil constitutionnel sur la loi relative au travail, 4 août 2016, sur le site du Gouvernement.
Bibliothèque

 

FACT : Appel à projets Prévention de l'usure professionnelle


Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (Fact) géré par l'ANACT (Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail) a lancé un appel à projets sur la prévention de l'usure professionnelle, avec pour objectif de soutenir les initiatives et démarches en entreprises débouchant sur des plans d'action élargis qui, tout en satisfaisant aux obligations légales, s'enrichissent de mesures agissant très en amont de la prévention.
Ouvert aux entreprises souhaitant engager des démarches avec leurs salariés et leurs représentants en matière de prévention des risques d'usure professionnelle et de développement d'une bonne qualité de vie au travail, il soutient également des actions sectorielles ou intersectorielles émanant de branches professionnelles, fédérations et acteurs relais territoriaux. L'appel à projets est doté d'une enveloppe globale d'1 M€. Les porteurs de projets ont jusqu'au 10 octobre 2016 pour déposer leurs dossiers de candidature.

 

CNAMTS : nouvelles Aides Financières Simplifiées


Le dispositif d'Aides Financières Simplifiées à destination des TPE de la CNAMTS s'élargit avec de nouveaux dispositifs :
  • Entretien et réparation automobile : Garage plus sûr ;
  • Café, hôtels et restaurants : Stop essuyage ;
  • Entreprises de l'industrie, de la logistique et du commerce de gros : Filmeuse + ;
  • BTP : Bâtir +
  • Transport de marchandises : Transport + sûr.

Le dispositif Airbonus a quant à lui été étendu aux garages.

Liens > Consulter le dossier Les aides financières, 5 septembre 2016, sur le site de l'Assurance Maladie.
Repertoire
Consulter les fiches des dispositifs suivants dans le Répertoire des aides aux entreprises :



- Garage plus sûr
- Stop Essuyage
- Filmeuse +
- Bâtir +
- Transport + sûr
- Airbonus.

 

"Grands défis du numérique" : 3ème vague de l'appel à projets


Bpifrance a lancé une nouvelle vague de l'appel à projets "Grands défis du numérique", financé dans le cadre du Programme d'Investissements d'Avenir (PIA). Pour cette édition, les défis proposés doivent s'inscrire dans cinq grands domaines technologiques :
  • Réalité Augmentée, réalité virtuelle, simulation et modélisation, et imagerie 3D ;
  • Blockchain ;
  • Intelligence artificielle ;
  • Big data ;
  • Internet des objets et internet industriel.
La date de clôture des pré-propositions est fixée au 6 décembre 2016.

Liens > Consulter la présentation de l'appel à projets Grands défis du numérique, sur le site de Bpifrance.
Repertoire Consulter la fiche du dispositif Investissements d'Avenir : Appel à projets "Grands défis du numérique" dans le Répertoire des Aides aux Entreprises.

 

Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles


Un décret paru au Journal Officiel du 2 septembre 2016 fixe au 3 septembre 2016 l'entrée en vigueur de l'article 111 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiant le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles. S'agissant de la nouvelle catégorie d'œuvres cinématographiques introduite par cet article 111, à savoir les œuvres cinématographiques de fiction à forts effets visuels, le décret prévoit également une possibilité de dérogation à la réalisation principale des travaux de traitement des images en France pour tenir compte des spécificités artistiques de certains projets.

 

Presse : un décret relatif au soutien à l'émergence et à l'innovation et réformant les aides


Un décret relatif au soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse et réformant les aides à la presse est paru au Journal officiel du 27 août 2016.

Il institue un fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse (avec des bourses d'émergence ; des aides à des programmes d'incubation dédiés aux médias émergents ; des aides à des programmes de recherche et de développement devant profiter à l'innovation dans le secteur de la presse).

Il réforme également le fonds stratégique pour le développement de la presse (modification des taux d'aide, prolongation de l'éligibilité au soutien de ce fonds des services de presse en ligne de la connaissance et du savoir, confirmation de l'éligibilité des structures privées sans but lucratif et élargissement des dépenses d'investissement éligibles au soutien du fonds).

Enfin, il réforme le fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale qui devient le fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale (extension à toutes les périodicités, hors quotidiens, jusqu'aux trimestriels).

Territoires en action

 

Nouvelle Aquitaine : la région soutient l'économie numérique


La région Nouvelle Aquitaine propose 2 dispositifs en faveur de l'économie numérique :
  • l'appel à projets "Prototypage numérique", ouvert jusqu'au 16 septembre 2016, s'adresse aux jeunes entreprises du numérique proposant notamment des actions liées à la confiance numérique, la géolocalisation ou les objets connectés ;
  • le chèque transformation numérique s'adresse aux entreprises des secteurs traditionnels pour qu'elles intègrent les outils numériques.

Liens > Lire le communiqué Economie numérique : deux dispositifs pour soutenir l'innovation, 22 juillet 2016, sur le site de la Région nouvelle Aquitaine.
Repertoire Consulter la fiche du dispositif Chèque Transformation Numérique dans le Répertoire des Aides aux Entreprises.

 

Paris : Prix du goût d'entreprendre 2016


La Ville de Paris organise, en partenariat avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Paris, l'édition 2016 du Prix du goût d'entreprendre. Il s'adresse aux créateurs ou repreneurs de commerces d'artisanat alimentaire immatriculés à la CMA de Paris qui pourront concourir dans 5 prix de 8 000 €.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 5 octobre 2016.

Liens > Lire l'actualité Candidatez au "Prix du goût d'entreprendre" 2016, août 2016, sur le site de la CMA de Paris.

Repertoire Consulter la fiche du dispositif "Prix du goût d'entreprendre - Ville de Paris" dans le Répertoire des Aides aux Entreprises.

 

Auvergne-Rhône-Alpes: bilan 2015 des aides de la région


En application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui impose que le bilan annuel des aides donne lieu à un débat devant le conseil régional, la Région Auvergne-Rhône-Alpes a présenté le bilan 2015 des aides et régimes d'aides individuelles aux entreprises. En 2015, 26 régimes cadres européens ont été mobilisés en Auvergne Rhône-Alpes, pour un montant total d'aides attribuées de 127 217 955 € et 9 449 projets soutenus. Plus de 75 % des montants d'aides sont accordés par le Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes, le reste étant attribué par les Conseils départementaux et les EPCI (Établissements publics de coopération intercommunale).

Liens >
Télécharger le rapport relatif au bilan 2015 des aides et régimes d'aides individuelles aux entreprises, et son annexe, Assemblée plénière du 07 juillet 2016, sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

 

Tarn : Prix départemental des métiers d'art


Le Prix Départemental des Métiers d’Art, organisé par le Département du Tarn et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Tarn, en partenariat avec la Banque Populaire Occitane et la Socama, encourage les professionnels de talent de la restauration-conservation, de la tradition et de la création contemporaine.
Le Prix Départemental des Métiers d’Art est doté, pour le premier prix, d’un chèque de 1 500 € offert par le Département.

La date limite de candidature est fixée au 4 novembre 2016.

Repertoire Consulter la fiche du dispositif Prix départemental des Métiers d'art 2016 dans le Répertoire des Aides aux Entreprises.

 

Agence de l'eau Loire-Bretagne : nouveau dispositif d'aide aux peintres éco-responsables


Depuis début 2016 et jusqu'à fin 2018, l'opération "peintres éco responsables" en Pays de la Loire et en Bretagne aide les entreprises de peinture à acquérir des stations de lavage de leur matériel grâce à une subvention de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne.

Elle peut financer jusqu'à 80 % du montant HT de l'investissement.

Regards sur la petite entreprise

 

Impact des délais de paiement sur l'activité des PME et ETI


Une étude Ipsos/ American Express souligne que pour 86% des dirigeants de PME et ETI, les délais de paiement ont un impact important sur la santé de leur entreprise. Le niveau de trésorerie est considéré par les dirigeants comme un enjeu déterminant dans le pilotage de leur entreprise, d'autant plus lorsque l'entreprise est de petite taille.
Au cours de l'année écoulée, 57% des dirigeants d'entreprises ont été confrontés à des retards de paiement et 38% à des impayés, notamment dans le secteur de la construction. Pour y remédier, ils privilégient le dialogue avec leurs clients.

Etude réalisée par téléphone du 8 au 23 juin 2016 auprès d'un échantillon de 303 dirigeants de PME/ETI.

Liens > Consulter l'actualité L'impact des délais de paiement sur l'activité des entreprises en 2016, 12 juillet 2016, sur le site de l'Ipsos.
 

La FBF fait le point sur le financement des TPE/PME


La Fédération Bancaire Française (FBF) a établi une fiche repère sur le financement des TPE/PME. Elle y fait le point sur la mobilisation des banques en faveur du financement des petites entreprises, et les actions mises en oeuvre :
  • accompagnement,
  • partenariats avec des réseaux,
  • site dédié (www.aveclespme.fr),
  • guides pratiques,
  • relations avec la Médiation du crédit aux entreprises,
  • etc.

Liens > Consulter la fiche repère Financement des TPE/PME, 29 août 2016, sur le site de la FBF.

Europe & International

 

Fonds ESI : orientations relatives à la garantie du respect de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne


Une communication de la Commission européenne concernant les orientations relatives à la garantie du respect de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne lors de la mise en œuvre des Fonds structurels et d'investissement européens («Fonds ESI») est parue au Journal officiel de l'Union européenne du 23 juillet 2016. Son objectif est d'expliquer aux États membres l'importance de garantir le respect de la charte des droits fondamentaux lors de la mise en œuvre des Fonds ESI et de fournir un outil pratique, la «liste de contrôle des droits fondamentaux», pour aider les États membres à examiner les mesures d'exécution des Fonds ESI au regard de la charte.

Outils & Documents ressources

 

RSI : Un rapport IGAS évalue son action 2012-2015


L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) publie un rapport, réalisé en novembre 2015, sur la mise en œuvre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2012-2015 du Régime social des indépendants (RSI) en vue de préparer celle portant sur les années 2016-2019.

Y sont analysés :
  • la relation avec les usagers ;
  • le programme Trajectoire 2018 de reconfiguration du réseau ;
  • la délégation de gestion de l'assurance maladie aux organismes conventionnés (OC) ;
  • le bilan du déploiement de l'outil ASUR de liquidation des retraites et, plus globalement, l'organisation de l'activité retraite dans la perspective de la mise en œuvre de la liquidation unique des retraites ;
  • la situation de l'interlocuteur social unique (ISU) ;
  • l'évolution du site de Valbonne après la suppression de la contribution sociale de solidarité des entreprises (C3S) ;
  • le pilotage des systèmes d'information (SI) et les dépenses d'action sanitaire et sociale (ASS) et leur efficacité.

Le rapport souligne que le régime n'a atteint que partiellement ses objectifs en dépit d'une activité réformatrice soutenue et formule des propositions de réforme.

Liens >
Consulter le rapport Evaluation de la COG 2012-2015 du Régime Social des Indépendants (RSI), IGAS, Bruant-Bisson Anne, Coury Annelore, Daudé Marie et Viossat Louis-Charles, 20 juillet 2016, sur le site de l'IGAS.

 

Rapport d'activité 2015 des ministères économiques et financiers


Le rapport d'activité des ministères économiques et financiers pour l'année 2015 est paru. Il dresse un panorama des faits marquants et chiffres clés de l'année, et analyse les politiques publiques menées par les ministères de Bercy dans leurs différents domaines d'action :
  • Economie ;
  • Gestion des finances publiques et des ressources humaines ;
  • Engagements financiers de l'Etat ;
  • Economie sociale et solidaire ;
  • Aide publique au développement ;
  • Recherche et enseignement supérieur.
Il présente l'organigramme, le bilan social et le budget exécuté des ministères économiques et financiers.

Liens >
Consulter le Rapport d'activité 2015 des ministères économiques et financiers, Ministère des finances et des comptes publics, Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, 29 juillet 2016, sur le Portail de l'Economie et des Finances.

 

Bilan d'application de la loi Macron


Un bilan de l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ("loi Macron"), un an après sa promulgation, vient d'être publié par le ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique.
Il rappelle la procédure d'évaluation et de suivi de l'application de la loi et dresse un bilan des applications concrètes de la loi pour les consommateurs et les entreprises : ouverture du transport par autocar, ouverture des commerces le dimanche et en soirée, réforme des professions réglementées du droit, etc. Enfin, un point d'avancement des principales réformes permet de constater que leur entrée en vigueur est effective.

 

Évaluation des dispositifs d'aides à l'embauche


Une étude menée par la Direction Générale du Trésor évalue l'efficacité des dispositifs d'aide à l'embauche, et souligne les effets à court terme des primes à l'embauche sur l'emploi et l'activité, en insistant sur la plus grande efficacité des mesures temporaires, comparées aux mesures plus pérennes. Elle dresse également une évaluation ex ante du dispositif "Embauche PME", ciblé sur les bas salaires dans les PME. Pour les années 2016 à 2018, le coût du dispositif s'élèverait à 2 Md€, 60 000 emplois pouvant être créés à l'horizon de la fin de l'année 2016. Toutes ces estimations ont été faites avant l'annonce, fin juin 2016, de la prolongation d'un an du dispositif.

Liens > Consulter la lettre Trésor-Eco sur Les aides à l'embauche : un outil efficace de soutien à l'emploi ?, n°177, août 2016, sur le site de la Direction Générale du Trésor.
Repertoire
Consulter la fiche du dispositif Embauche PME - Aide à l'embauche pour les petites et moyennes entreprises dans le Répertoire des aides aux entreprises

 

Dépôt du contrat de professionnalisation par voie dématéralisée à compter du 1er septembre 2016


Le décret relatif aux modalités de dépôt du contrat de professionnalisation, paru au Journal officiel du 30 août 2015, entre en vigueur le 1er septembre 2016. Il fixe les nouvelles modalités simplifiées selon lesquelles les entreprises devront se libérer de l'obligation légale de dépôt des contrats de professionnalisation auprès des OPCA fixée à l'article L. 6325-5 du code du travail. Les entreprises doivent déposer de manière dématérialisée leur contrat de professionnalisation auprès des OPCA par le biais du portail de l'alternance.

Liens >
Consulter le Décret n° 2015-1093 du 28 août 2015 relatif aux modalités de dépôt du contrat de professionnalisation, JO Lois et décrets, n° 200, 30 août 2015, sur le site de Legifrance.

 

DGFIP : guide fiscal du créateur


La DGFIP a élaboré un guide fiscal du créateur d'entreprise, à jour des dispositions législatives en vigueur au 1er janvier 2016, présentant les clés de la fiscalité des entreprises :
  • le choix du régime d'imposition ;
  • les impôts professionnels ;
  • les procédures dématérialisées ;
  • les exonérations possibles ;
  • etc.
De même, le Portail de l'Economie et des Finances fait le point sur les exonérations fiscales possibles pour les créateurs d'entreprise s'implantant dans certaines zones géographiques (ZFU, ZRD, Bassin d'emploi à redynamiser, zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité).

Liens >
Consulter l'actualité Création d'entreprise dans certaines zones : les exonérations fiscales possibles, 26 août 2016 et télécharger le livret fiscal du créateur d'entreprise, mai 2016, sur le Portail de l'Economie et des Finances.

 

France Stratégie : note d'analyse sur la simplification de la fiscalité


France Stratégie a publié une note d'analyse sur la fiscalité française, prônant une simplification d'un système jugé complexe et peu cohérent. Sans vouloir discuter du niveau souhaitable des prélèvements obligatoires en France, elle identifie cinq thèmes structurants pour la définition des priorités fiscales qui sont autant de sujets sur lesquels ouvrir le débat :
  • fiscalité et emploi ;
  • fiscalité, croissance et compétitivité ;
  • fiscalité et réduction des inégalités ;
  • fiscalité incitative ;
  • fiscalité et numérisation de l'économie.

Liens > Consulter la note d'analyse Quels principes pour une fiscalité simplifiée ?, août 2016, sur le site de France Stratégie.
 

Guide d'information sur le cadre applicable au financement participatif


L'AMF (Autorité des marchés financiers) et l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ont édité une mise à jour de leur guide d'information sur le cadre applicable au financement participatif. Dédié aux opérateurs de plate-forme de prêts, de dons ou de souscription de titres, ainsi qu'aux porteurs de projet en recherche de fonds et aux investisseurs potentiels, il présente le cadre réglementaire et le détaille pour chaque profil d'acteurs, sous forme de questions-réponses.

Liens > Consulter le guide S'informer sur le nouveau cadre applicable au financement participatif (crowdfunding), 26 août 2016, sur le site de l'AMF.

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