Observatoire des aides aux entreprises
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 Lettre d'information du site Aides-entreprises.fr


Sommaire de la lettre N° 125 - Février - 2017


Activités de l'ISM

 

Aides-entreprises.fr : lancement du nouveau service


La version rénovée du service « aides-entreprises.fr », éditée par l'Institut Supérieur des Métiers (ISM) avec le soutien de la Direction Générale des Entreprises (DGE), a été lancée le 1er février à l'occasion du salon des entrepreneurs. Ce service d'accès à l'information personnalisé sur les aides publiques aux entreprises est le résultat du processus de simplification de la vie des entreprises entamé par les autorités publiques depuis plusieurs années.

Le service « aides-entreprises.fr » offre une information complète et actualisée sur plus de 2 000 aides aux entreprises, à l'échelle locale, nationale ou européenne et oriente le demandeur vers l'interlocuteur de référence sur chaque dispositif visé. Il s'agit de la base de référence sélectionnée par l'Etat en raison de sa robustesse, de la qualité des mises à jour régulières, de son exhaustivité dans le champ des aides financières et de son homogénéité géographique.

Cette nouvelle version offre aux utilisateurs un degré de finesse des recherches qui est modulable grâce à plusieurs filtres à utiliser seuls ou combinés :

- projet (8 catégories principales et 64 sous-catégories qui correspondent à un besoin de financement) ;
- territoire (recherche par région, département, commune, quartier prioritaire de la politique de la ville) ;
- SIRET (pour les entreprises déjà créées) ;
- nature d'aide (subvention, prêt, exonération etc.)
- profil sectoriel (artisanat, industrie, ESS, commerce de proximité, etc.) ;
- financeur ;
- niveau géographique du financeur (européen, national, territorial).

Les financeurs publics (un peu moins d'une centaine) et les acteurs publics concernés par l'information sur les aides aux entreprises ont été associés au projet. Un comité de pilotage, organisé par la DGE, s'est d'ailleurs tenu le 24 janvier 2017 au Ministère de l'Economie et des Finances.

Liens > Consulter le communiqué de presse de la DGE et l'actualité du portail de l'Economie et des Finances relatifs au service Aides-entreprises.fr.

Repertoire Visiter le site http://www.aides-entreprises.fr

Actualités des aides

 

Bpifrance : reprise des assurances et garanties export de Coface


A compter du 1er janvier 2017, Bpifrance reprend les garanties et assurance-crédit soutenant les exportations et le développement à l'international des entreprises, auparavant gérées par Coface. Le 18 avril 2016, Xavier Durand, directeur général de Coface et Nicolas Dufourcq, directeur général de Bpifrance, avaient signé un accord relatif au transfert de l'activité des garanties publiques à l'exportation. C'est donc désormais Bpifrance Assurance Export, filiale de Bpifrance SA, qui assure la gestion des garanties publiques à l'exportation au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat.

Liens > Consulter l'actualité Bpifrance assure l'export, 02 janvier 2017, sur le site de Bpifrance.
Repertoire Consulter les aides à l'export sur le sites aides-entreprises.fr en sélectionnant le projet "Toutes les aides à l'export"dans "Développement France-International" et en croisant avec votre localisation et votre numéro de Siret.

 

Filières agricole, agroalimentaire et forestière : prolongation des dispositifs actuels du PIA


A l'occasion de la visite le 19 décembre 2016 de la PME Spectralys Innovation, Stéphane Le Foll, Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, et Louis Schweitzer, Commissaire Général à l'Investissement, ont annoncé la prolongation de l'action « Projets Agricoles et Agroalimentaires d'Avenir » (P3A), en raison de son succès.
En conséquence, le volet « projets structurants des filières agricoles et agroalimentaires » est prolongé jusqu'au 15 avril 2017.
L'appel à projets «Reconquête de la compétitivité des outils d'abattage et de découpe » est également prolongé jusqu'au 15 avril 2017.

 

Emploi dans le spectacle : nouveaux dispositifs


Trois décrets, parus au Journal officiel du 18 décembre, concernent le secteur du spectacle : création d'une aide à l'embauche d'un premier salarié en contrat à durée indéterminée pour les entreprises relevant des branches du spectacle, création d'une prime à l'emploi pérenne de salariés, création d'une prime aux contrats de longue durée.

Un autre décret instituant une aide à l'embauche des jeunes artistes diplômés est paru au Journal Officiel du 21 janvier 2017. Cette mesure vise à favoriser l'embauche de jeunes diplômés, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée de quatre mois ou plus, dans des entreprises appartenant aux secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.

Ces dispositifs font partie des mesures prévues par le fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS).

 

Démarrage tardif de la saison touristique hivernale : dispositifs pour les entreprises en difficulté


Le Ministère de l'économie et des finances a publié un dossier de presse dans lequel il récapitule les différents dispositifs d'accompagnement des entreprises en difficulté du fait du démarrage tardif de la saison touristique hivernale 2016-2017. Il rappelle les étapes de la mise en activité partielle des salariés, l'étalement des échéances fiscales et sociales ainsi que les modalités relatives aux interventions de Bpifrance dans le cadre de difficultés saisonnières des entreprises. En fin de dossier figure une liste des coordonnées des DIRECCTE et des implantations régionales de Bpifrance.

Liens >
Télécharger le dossier de presse Rappel des dispositifs d'accompagnement des entreprises en difficulté du fait du démarrage tardif de la saison touristique hivernale 2016-2017, 10 janvier 2017, sur le Portail de l'Economie et des Finances.

 

Investissements d'Avenir : appel à projets Grands Défis du Numérique


Bpifrance a lancé une nouvelle session de son appel à projets Grands défis du Numérique, dans le cadre du Programme d'Investissements d'Avenir (PIA). Cet appel à projets a pour objectif d'identifier et de soutenir des projets visant à apporter des réponses ambitieuses à de grands défis liés aux technologies numériques, dans 5 grands domaines technologiques :
- Réalité Augmentée, réalité virtuelle, simulation et modélisation, et imagerie 3D ;
- Blockchain ;
- Intelligence artificielle ;
- Big data ;
- Internet des objets et internet industriel.
La date limite de dépôt des propositions détaillées du 3e relevé de projets et des des pré-propositions du 4e relevé de projets est fixée au 3 avril 2017.

Liens > Consulter la présentation de l'appel à projets Grands Défis du Numérique, sur le site de Bpifrance.
Repertoire Consulter la fiche du dispositif Investissements d'Avenir : Appel à projets "Grands défis du numérique" sur le site aides-entreprises.fr.

 

Loi de finances 2017 : impact sur le CICE et le crédit d'impôt métiers d'art


Plusieurs dispositifs ont été impactés par la loi de finances pour 2017 :

- CICE : la Loi de finances pour 2017 augmente le taux du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) de 6 % à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. L'Outre-mer continue d'appliquer un taux à 9 %.

- Crédit d'impôt métiers d'art : le crédit d'impôt métiers d'art (CIMA), qui arrivait à échéance au 31 décembre 2016, a été prorogé dans le cadre de la loi de finances 2017, et s'applique désormais aux dépenses engagées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. Par ailleurs, son champ d'intervention a été étendu aux entreprises relevant des métiers de la restauration du patrimoine. Celles-ci s'ajoutent donc aux autres bénéficiaires potentiels, à savoir les entreprises dont 30 % minimum des salariés exercent un métier d'art, les entreprises industrielles des secteurs des métiers d'art et les entreprises portant le label "Entreprises du patrimoine vivant" (y compris entreprises alimentaires labellisées).

Liens > Consulter la Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, JO Lois et décrets, n°303, 30 décembre 2016, sur le site de Legifrance.
Repertoire Consulter les fiches des dispositifs Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) et Crédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA) sur le site aides-entreprises.fr.

 

Initiative France : partenariat avec Pépite France pour renforcer le soutien aux étudiants entrepreneurs


Afin de renforcer son soutien à l'entrepreneuriat des jeunes étudiants, Initiative France se rapproche du réseau Pépite France (Pôles Etudiants Pour l'Innovation, le Transfert et l'Entrepreneuriat). Initiative France va ainsi établir un partenariat local dans chacun des 29 PEPITE existantes et proposer un espace de co-working au sein de chaque PEPITE.

Liens > Consulter le dossier spécial Initiative France renforce son soutien aux étudiants entrepreneurs, Initiative, n°218, janvier 2017, sur le site d'Initiative France.
 

Loi de finances rectificative pour 2016 : impact sur les aides aux entreprises


Plusieurs dispositifs ont été impactés par la loi de finances rectificative pour 2016 :

- Suramortissement :

Le 10 janvier 2017, les services du Secrétaire d'État chargé de l'Industrie et du Secrétaire d'Etat chargé du Budget et des Comptes publics ont présenté aux fédérations professionnelles les nouvelles modalités du suramortissement entrées en vigueur à l'issue de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016.
Initialement applicable jusqu'au 14 avril 2016, cette mesure a été reconduite pour un an, jusqu'au 14 avril 2017. La loi de finances rectificative pour 2016 prévoit également, afin de tenir compte des délais de fabrication de certains biens complexes, l'éligibilité des biens d'équipement ayant fait l'objet d'une commande assortie du versement d'un acompte de 10 % avant cette date, à condition que l'acquisition intervienne dans les 24 mois suivant la date de la commande.

- Réductions d'impôt Madelin et ISF PME :
La loi de finances rectificative pour 2016 assouplit les conditions de réduction d'impôt des dispositifs "Madelin" et "ISF PME". En règle générale, pour bénéficier de cette réduction d'impôt, les personnes physiques ayant souscrit en numéraire au capital d'une PME non cotée doivent conserver les titres, reçus en contrepartie de la souscription au capital, jusqu'au 31 décembre de la 5éme année suivant celle-ci. La LFR 2016 accepte la cession des titres plus de 3 ans après leur souscription sans remise en cause de la réduction d'impôt, sous deux conditions :
* le prix de vente des titres cédés (moins les impôts et les taxes) doit être intégralement réinvesti par le cédant en souscription de titres de sociétés éligibles, dans les 12 mois suivant la cession ,
* les titres nouvellement souscrits devront être conservés 5 ans minimum.

Liens >
Consulter le communiqué de presse Nouvelles modalités du suramortissement : une mesure de soutien importante pour l'investissement productif et le dossier de presse Suramortissement, 10 janvier 2017, sur le Portail de l'Economie et des Finances.

Consulter la Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (article 99) ,JO - Lois et décrets, n°303, 30 décembre 2016, sur le site de Legifrance.

Repertoire Consulter les fiches des dispositifs  Suramortissement - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement et Réduction d'impôt (ISF) au titre des souscriptions au capital de PME et titres participatifs de sociétés coopératives sur le site aides-entreprises.fr.

 

Impôt sur les sociétés : baisse progressive dès 2017


Dans le cadre de la loi de finances 2017, le taux normal de l'impôt sur les sociétés (33,3 %) va baisser progressivement pour parvenir à 28 % en 2020 sur tous les bénéfices de toutes les entreprises. En 2017, il est abaissé à 28 % pour les TPE et PME jusqu'à 75 000 euros de bénéfices. Le taux de 28 % sera ensuite étendu d'ici 2020 :

- à l'ensemble des entreprises jusqu'à 500 000 euros de bénéfices en 2018 ;
- à l'ensemble des bénéfices des PME, des entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 milliard d'euros en 2019 ;
- à l'ensemble des bénéfices des ETI et grandes entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros en 2020.

Liens > Consulter la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, 30 décembre 2016, sur le site de Legifrance.

Consulter l'actualité Soutien aux entreprises : l'impôt sur les sociétés est abaissé dès 2017 , 30 décembre 2016, sur le Portail de l'Economie et des Finances.
 

Nacre : coopération Etat-Régions


La gestion du dispositif Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d'Entreprise » (NACRE) a été transférée aux Régions depuis le 1er janvier 2017. Pour bien accompagner le transfert des compétences, le Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et Régions de France ont renforcé leur collaboration. Les régions qui le souhaitent pourront bénéficier d'un accompagnement de l'Etat tout au long de l'année pour s'approprier le dispositif.

Liens >
Consulter le communiqué de presse Une coopération renforcée Etat-Régions pour sécuriser les parcours des bénéficiaires du dispositif « Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d'Entreprise » (NACRE), 27 janvier 2017, sur le site du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Repertoire Consulter la fiche du dispositif Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (NACRE) sur le site aides-entreprises.fr.

 

Concours Talent de la création d'entreprise : lancement de l'édition 2017


Les inscriptions au Concours Talent 2017 organisé par BGE, réseau national d'appui aux entrepreneurs, sont ouvertes jusqu'au 30 avril prochain. Pour y participer, il faut avoir créé son activité entre le 1er janvier 2016 et le 31 mars 2017 et être soutenu par une structure d'aide à la création d'entreprise. Les candidats peuvent choisir de concourir dans les catégories :
- Innovation ;
- Artisanat ;
- Commerce ;
- Dynamiques rurales ;
- Economie Sociale et Solidaire ;
- Services ;
- Jeune pousse ;
- Transmission .
Le prix Talent développement étant réservé aux porteurs de projets dont l'entreprise est en activité depuis plus de 3 ans.

Territoires en action

 

Martinique : deux nouveaux produits pour le financement des TPE et PME


La Collectivité Territoriale de Martinique et Bpifrance ont signé une convention de partenariat, qui conduit au renforcement de l'offre dédiée au financement des TPE et PME sur le territoire. Deux nouveaux prêts bonifiés sont ainsi créés :
- le Prêt de développement territorial : dédié aux TPE en création ou en développement installées en Martinique ou ayant le projet d'y démarrer une activité, il finance (à hauteur de 10 k€ jusqu'à 50 k€), la création ou le développement d'activité d'exports ou intra DOM, l'innovation technologique ou le besoin en fonds de roulement généré par le projet de croissance ;
- le Prêt de revitalisation territorial : dédié aux PME de plus de 3 ans et de plus de 5 salariés, il finance (à hauteur de 80 k€ jusqu'à 300 k€) le développement des entreprises et les besoins en fonds de roulement généré par la croissance.
Tous deux remboursables sur 7 ans, avec un différé de remboursement de 2 ans, ils sont de préférence accompagnés d'un prêt bancaire ou d'un apport en fonds propre au moins équivalent.

 

Grand Est : aide à l'entrepreneuriat des jeunes et lancement de la plateforme Open Data


Aide à l'entreprenariat des jeunes :

La région Grand Est lance à compter du 1er janvier 2017 un dispositif de soutien à l'entrepreneuriat des jeunes de 18 à 29 ans quel que soit leur statut (étudiant, salarié, demandeur d'emploi, stagiaire, etc.). Porteurs d'un projet entrepreneurial ou ayant créé leur entreprise il y a moins de 6 mois, seuls ou avec un associé, ils pourront bénéficier d'une aide allant jusqu'à 5 000 € après avoir présenté leur projet devant un jury.
Plusieurs dates limites sont fixées pour les candidatures 2017 :
- 1er juin 2017 (pour un jury prévu fin juin, début juillet 2017) ;
- 18 septembre 2017 (pour un jury en octobre ou novembre 2017).

Lancement de la plateforme Open Data :

La Région Grand Est lance sa plateforme Open Data, permettant de diffuser les données publiques de la Région. Déjà initiée en Lorraine depuis 2015 et en Alsace depuis 2012, elle est désormais déployée à l'échelle de la nouvelle entité régionale sur le site http://data.grandest.fr/.

Liens > Consulter la présentation de l'aide Entreprenariat des jeunes, sur le site de la Région Grand Est.

Consulter l'actualité Lancement de la plateforme Open Data à l'échelle du Grand Est, 01 février 2017, sur le site de la Région Grand Est.
Repertoire Consulter la fiche du dispositif Appel à projets "Entreprenariat des jeunes" sur le site aides-entreprises.fr.

 

Normandie : adoption des SRDEII et SRESRI, nouveau site sur l'Europe et programme d'actions régional en faveur des EPV


Adoption des SRDEEII et SRESRI :

La région Normandie a adopté en assemblée plénière, le 15 décembre, ses feuilles de route pour 5 ans en matière de développement économique, d'aides aux entreprises, d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation. Le SRDEEII (Schéma Régional de Développement Économique des Entreprises, de l'Internationalisation et de l'Innovation) définit la stratégie économique de la Région et organise les interventions des différentes collectivités pour accompagner les entreprises et le SRESRI (Schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) fixe les orientations et les priorités d'intervention dans ces domaines.

 Site internet L'Europe s'engage en Normandie :


La région Normandie a présenté le 3 février, lors du 3ème comité régional de programmation des fonds européens, le site internet des programmes européens en Normandie : "L'Europe s'engage en Normandie". Ce site informe sur les possibilités de financements européens en région et à Bruxelles mais aussi sur l'action européenne en Normandie (coopérations, mobilité, activités du bureau de Bruxelles).

- Un programme d'actions régional en faveur des EPV :

Un programme d'actions en faveur des Entreprises du Patrimoine Vivant (EPV) de Normandie a été présenté le 17 février. Il s'inscrit dans la démarche d'attractivité de la région et dans le cadre du SRDEEII. Il permettra à la région d'accompagner ces entreprises qui devront se structurer en association avec pour mission la labellisation et la promotion des produits normands, le développement commercial et l'export, la transmission des savoir-faire et l'innovation.
50 sociétés normandes bénéficient aujourd'hui du label EPV.

Liens >
Consulter l'actualité SRDEEII et SRESRI : Deux schémas, une même stratégie de développement de la Normandie, Région Normandie, n°37, 22 décembre 2016, sur le site de la Région Normandie.

Consulter l'actualité La Région Normandie lance son site internet dédié à L'Europe, 06 février 2017, sur le site de la Région Normandie.

Consulter l'actualité La Région s'engage pour les entreprises du patrimoine vivant de Normandie, 17 février 2017, sur le site de la Région Normandie.

 

Corse : adoption du SRDEII


La collectivité territoriale de Corse a adopté son schéma de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) lors de l'Assemblée de Corse des 13 et 14 décembre 2016.
Il présente notamment les 9 orientations opérationnelles en termes de :
- action économique dans les territoires ;
- financement des entreprises ;
- innovation ;
- écosystèmes productifs ;
- foncier, immobilier économique et accompagnement de l'économie de proximité ;
- coopération transfrontalière, attractivité et rayonnement ;
- langue et culture ;
- économie sociale, solidarité, insertion et emplois ;
- gouvernance et action publique.

Liens >
Consulter le rapport de l'adoption du schéma de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDE2I), décembre 2016, sur le site de la Collectivité territoriale de Corse.

 

Occitanie : deux nouveaux dispositifs pour le BTP et l'innovation sociale


La Région Occitanie a lancé deux nouveaux outils de financement, en partenariat avec Bpifrance :
- le Prêt de Développement Territorial « Occitanie - Trésorerie - BTP » pour les TPE-PME du secteur du BTP confrontées à des difficultés de trésorerie. Lancé expérimentalement en Languedoc-Roussillon, le prêt est aujourd'hui étendu à toute la région Occitanie. Adossé à un prêt bancaire privé d'un montant au moins équivalent, il s'agit d'un prêt moyen terme d'un montant compris entre 10 000 et 50 000 euros avec un différé de remboursement et sans prise de garantie sur l'entreprise ni sur le patrimoine de l'entrepreneur ;
- le Fonds d'Innovation Sociale (FISO) Occitanie : doté d'une capacité d'intervention de 2,3 M€, il vient appuyer, par un système d'avance remboursable ou de prêt à taux zéro pour l'innovation (montant minimum de 30 000 euros), la phase de test en situation réelle et de première mise sur le marché du produit socialement innovant. Il résulte de la fusion des deux FISO régionaux.

 

Auvergne-Rhône-Alpes : convention de partenariat avec Bpifrance


Bpifrance et la Région Auvergne Rhône-Alpes ont signé un protocole visant à renforcer leur partenariat au service des entreprises de la Région. Doté de 20 M€ de la région, il permet aux entreprises d'Auvergne-Rhône-Alpes d'accéder à près de 200 M€ de financements pour réaliser leurs projets. Dans l'optique du SRDEII (schéma régional de développement économique et d'innovation), ce partenariat tente de répondre à 4 objectifs stratégiques :
- la simplification de l'accès des entreprises aux différents financements disponibles (régionaux, nationaux, européens, et interventions de Bpifrance) ;
- la mise en place d'outils économes en fonds publics mais performants, avec un effet de levier éventuellement via la mobilisation de ressources privées ;
- des dispositifs uniques sur tout le territoire de la nouvelle région, pour toutes les entreprises ;
- le continuum de financement pour l'ensemble des entreprises régionales, par de nouvelles réponses à des besoins non couverts : financement des TPE, accompagnement ;
- Etc.

Liens >
 

Hauts-de-France : lancement d'un guichet unique pour les entreprises


La Région Hauts-de-France a mis en place un numéro de téléphone et un guichet unique pour toutes les entreprises pour faciliter leurs démarches et le contact avec la région. Les agents sont joignables au 03 74 27 00 27.

Liens > Consulter l'actualité La Région lance un « guichet unique » pour les entreprises, 20 janvier 2017, sur le site de la Région Hauts-de-France



 

Mayotte : prolongation de l'aide à l'embauche dans les PME


Un décret, paru au Journal officiel du 1er février 2017, prolonge de 6 mois l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte. Elle s'étend ainsi aux contrats de travail dont l'exécution débute au plus tard le 30 juin 2017.

Liens >
Repertoire Consulter la fiche du dispositif Embauche PME - Aide à l'embauche pour les Petites et Moyennes Entreprises sur le site aides-entreprises.fr.

 

Ile-de-France : bilan des aides et régimes d'aides franciliens et soutien au cinéma, à l'audiovisuel et aux auteurs


Bilan des aides et régimes d'aides franciliens :

Dans le cadre d'une délibération du Conseil régional d'Ile-de-France de décembre 2016, a été présenté un rapport relatif aux aides et régimes d'aides mis en oeuvre sur le territoire régional en 2015. Selon le recensement effectué par la Région avec la collaboration des financeurs concernés, le total des aides versées en 2015 par les collectivités territoriales et EPCI franciliens s'élève à 143 309 536,31 €.
On constate une progression constante du montant des aides déclarées versées en Ile-de-France entre 2013 et 2015 (+10% entre 2013 et 2014, +39% entre 2014 et 2015), 89 % des aides étant versées (déclarées) par la Région.

Soutien au cinéma, à l'audiovisuel et aux auteurs :

La Région Ile-de-France a adopté le 26 janvier des mesures en faveur du soutien au cinéma, à l'audiovisuel et aux auteurs. Le budget 2017 a été augmenté de 16 % dans ce domaine, et une refonte du Fonds de soutien Cinéma et Audiovisuel a été adoptée, avec des aides financières revalorisées et bonifiées. La réforme prévoit notamment le financement des web-séries et une amélioration importante de l'aide à l'écriture de scénarios à destination des jeunes auteurs (scénaristes débutants ou en voie de professionnalisation) dans le cadre du développement de la filière de scénaristes en Île-de-France.

Liens >
Consulter le rapport relatif aux aides et régimes d'aides mis en oeuvre sur le territoire régional en 2015, annexe 2 du rapport #LEADER - STRATEGIE REGIONALE POUR LA CROISSANCE, L'EMPLOI ET L'INNOVATION - décembre 2016, sur le site de la Région Ile-de-France.

Consulter l'actualité La Région renforce son soutien au cinéma, à l'audiovisuel et aux auteurs, 26 janvier 2017, sur le site de la Région Ile-de-France.

Repertoire Consulter la fiche du dispositif Fonds de soutien Cinéma et Audiovisuel sur le site aides-entreprises.fr.

 

Bretagne et Pays de la Loire : partenariat Bpifrance-Caisse d'Epargne pour l'accompagnement à l'international


Bpifrance et la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire ont signé le 6 février 2017 une convention de partenariat pour accompagner les entreprises de ces deux régions dans leurs projets de développement à l'international. Le partenariat, qui a pour ambition de faciliter la mise en oeuvre de solutions techniques et financières, permettra à Bpifrance de partager avec la banque privée son analyse du projet et de proposer des solutions de financement labellisées "Bpifrance Export".

 

Pays de la Loire : adoption du SRDEII et prêt d'honneur transmission-reprise


Adoption du nouveau Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) :

Le Conseil régional des Pays de la Loire a adopté le nouveau Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) axé autour de 5 grands thèmes :
- "Faire des mutations de l'économie une opportunité" qui concerne notamment l'accompagnement de la numérisation de l'économie et de l'émergence de l'entreprise de demain ;
- "Miser sur nos atouts" qui concerne notamment l'accompagnement des filières en mutation (agriculture, tourisme, artisanat) ;
- "Faire émerger la PME du futur : simplification, innovation et internationalisation" qui consiste notamment à simplifier l'accès aux financement pour les entreprises, à favoriser l'innovation dans les entreprises, à cibler l'action internationale sur les marchés porteurs ou à développer l'attractivité des Pays de la Loire à l'international ;
- "Les femmes et les hommes : adapter l'offre de formation pour répondre aux besoins en compétences des entreprises et préparer l'avenir" qui a pour objectif notamment de valoriser les métiers en tension et redonner le goût d'entreprendre ;
- "Reconnecter les territoires" pour notamment faire de l'économie résidentielle un levier de développement pour les territoires.

Prêt d'honneur Pays de La Loire transmission-reprise :


La Région Pays de la Loire, en partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations, renforce le soutien aux repreneurs d'entreprises par la mise en place d'un nouveau fonds de prêts d'honneur intitulé « Pays de la Loire transmission-reprise ». Porté par l'association Initiative Pays de la Loire, il s'adresse aux porteurs de projet de reprise d'une TPE/PME en Pays de la Loire, quel que soit le secteur d'activité (hors secteur agricole et professions libérales). Le montant maximal est de de 40 000 €, plafonné à 60 000 € par entreprise reprise en cas de reprise par plusieurs associés.

Liens > Consulter le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII), décembre 2016, sur le site de la Région Pays de la Loire.

Consulter la présentation de l'aide Pays de la Loire transmission-reprise, 03 février 2017, sur le site de la Région Pays de la Loire.
Repertoire Consulter la fiche du dispositif Prêt d'honneur Pays de La Loire transmission-reprise sur le site aides-entreprises.fr.

Regards sur la petite entreprise

 

BGE : partenariat avec WiSEED


BGE s'associe à WiSEED pour élargir son offre de financement participatif aux TPE et PME. WiSEED propose en effet l'equity crowdfunding qui permet à des particuliers de se regrouper pour investir dans des jeunes entreprises à fort potentiel.

Europe & International

 

Siagi : garantie Globalex


Dans le cadre des accords avec le programme COSME du fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), la SIAGI intervient dans le financement du cycle d'exploitation des entreprises, afin de préserver la trésorerie, via son dispositif de garantie Globalex.
Elle propose désormais un site dédié à cette garantie, avec un outil en ligne qui permet une première approche d'éligibilité ainsi que le calcul de la capacité d'autofinancement et du besoin en fonds de roulement du porteur de projet.

Liens > Consulter la fiche de présentation de la garantie Siagi COSME Globalex et le site dédié à la garantie Globalex, sur le site de la Siagi.


Repertoire Consulter la fiche du dispositif COSME - Garantie SIAGI GLOBALEX sur le site aides-entreprises.fr.

 

Prêt aux industries créatives : mise sur le marché


Bpifrance et le FEI (fonds européen d'investissement) ont signé le 1er février 2017 le contrat de garantie qui permet la mise sur le marché du Prêt aux industries créatives avant le mois de juin 2017. La garantie du FEI permettra le financement de 200 PME en deux ans, avec une enveloppe de 30 M€. Le Prêt aux industries créatives, sans garantie, d'une durée de 7 ans dont 2 ans de différé d'amortissement du capital, finance notamment les investissements immatériels et les dépenses de développement des PME des industries créatives (luxe, mode, architecture, arts visuels et décoratifs, gastronomie et spectacle vivant) de moins de 3 ans, avec des montants compris entre 50 k€ et 400 k€, le cofinancement (bancaire, participatif ou en fonds propres) d'un montant équivalent étant obligatoire.
Bpifrance s'appuie sur un partenariat avec l'IFCIC (Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles) pour la gestion de ce prêt.

 

FEI et Initiative France : accord de garantie pour renforcer le soutien aux microentreprises françaises


Le réseau Initiative France et le FEI (Fonds européen d'investissement), ont signé le 9 février 2017 un accord de garantie en matière de microfinancement, dans le cadre du programme européen EaSI pour l'emploi et l'innovation sociale, afin de renforcer le soutien aux microentreprises et PME françaises. Cet accord permet au FEI d'apporter à Initiative France sa garantie dans le cadre de ses prêts Initiative remarquable. Lancés en 2014, ces prêts ont déjà bénéficié à près de 300 entrepreneurs, pour un montant global de 7,4 M€ et ont permis la création de 1200 emplois. Ce nouvel accord permettra à Initiative France d'octroyer plus de 10 M€ de prêts gratuits et sans intérêt à plus de 500 microentreprises dans les 3 prochaines années.

Liens >
Repertoire Consulter la fiche du dispositif Prêt d'honneur Initiative Remarquable, sur le site Aides-entreprises.fr.
 

COSME : Accord Banque Populaire-Socama-FEI


Banque Populaire, la Fédération nationale des Socama et le FEI (Fonds européen d'investissement) ont signé le 18 janvier 2017 un accord de contre-garantie de prêt à hauteur d'un milliard d'euros sur deux ans, dans le cadre du programme "COSME-FEIS" de la Commission européenne. Ce nouvel accord, qui bénéficiera à environ 33 000 TPE françaises, permettra à Banque Populaire de continuer à distribuer ses offres de financement "prêt Socama sans caution personnelle", "prêt Socama Transmission reprise" et "prêt Socama Création".

Liens >
Consulter le communiqué de presse "Banque Populaire et la Fédération Nationale des Socama signent avec le FEI un accord d'un milliard d'euros dans le cadre du programme COSME - FEIS", 18 janvier 2017, sur le site de la Fédération nationale des Socama.

Outils & Documents ressources

 

CGET : état des lieux sur l'offre d'accompagnement de l'AFE à la création d'entreprise dans les territoires fragiles


Le CGET (Commissariat général à l'égalité des territoire) publie un état des lieux de l'offre d'accompagnement de l'AFE (Agence France Entrepreneur) à la création d'entreprise dans les territoires fragiles (QPV, Outre-mer, ZRR et zones bénéficiaires des AFR).

Liens >
Consulter Agence France Entrepreneur : mieux accompagner les créateurs d'entreprises dans les territoires fragiles, Rondeau Mathilde, Porruncini Paule, En bref, #31, Janvier 2017, 4p, sur le site du CGET.

 

France Active : bilan d'activité 2016


En 2016, l'activité du réseau France Active a enregistré une hausse de 5 % avec plus de 7 362 entreprises accompagnées et financées ayant permis la création ou la sauvegarde de 35 698 emplois (+1,5 %).
France Active Garantie (FAG) a mis en place 19 489 garanties et son encours a augmenté de 8 % pour atteindre plus de 350 millions d'euros.
10 370 prêts Nacre ont été accordés pour la même année. Des programmes innovants ont vu le jour grâce au mécénat privé (Fonds de confiance, CAP'Jeunes).

Liens > Lire le communiqué de presse Résultats 2016 : France Active enregistre une nouvelle hausse de son activité, 19 janvier 2017, sur le site de France Active.
Repertoire Consulter les fiches des dispositifs Garantie France Active (FAG), Fonds de Confiance, Cap'Jeunes et Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (NACRE) sur le site aides-entreprises.fr.

 

Vademecum des aides d'Etat : édition 2016


La Direction des Affaires Juridiques des ministères économiques et financiers vient de publier la 8ème édition de son Vademecum des aides d'Etat, qui vise à faciliter la compréhension de cette matière et à éclairer les décisions en matière d'aides aux entreprises. Ce document est composé de trois parties comportant des fiches pratiques relatives à la qualification et la compatibilité des aides d'Etat et aux règles de procédure.

Liens > Consulter le Vademecum des aides d'Etat - édition 2016, 23 janvier 2017, sur le Portail de l'Economie et des Finances.
 

Bpifrance : Bilan d'activité 2016 et accord de partenariat avec l'AFE


Bilan d'activité 2016 :

Bpifrance a présenté son bilan d'activité pour l'année 2016. Il s'agit de la quatrième année consécutive de croissance, dans tous les métiers :

- + 20 % de prêts octroyés sans garantie, et plus globalement + 10 % de crédits à l'investissement ;
- + 31 % pour l'activité de fonds propres ;
- Hausse de l'activité de financement et d'accompagnement de l'export (+ 50 % pour le Prêt export, création du métier Assurance Export) ;
- Développement de l'accompagnement (conseil, formation, mise en relation) : 5.500 entreprises ont été accompagnées au cours de 2.100 missions de conseil, 250 événements et 45 sessions de formation.

Accord de partenariat Bpifrance-AFE en faveur du soutien à l'entrepreneuriat :


A l'occasion du Salon des entrepreneurs de Paris, Bpifrance et l'Agence France Entrepreneur (AFE) ont signé le 1er février 2017 un accord de partenariat pour développer et renforcer leurs actions de coopération en faveur de la politique nationale de soutien à l'entrepreneuriat. Cet accord s'articule autour de 4 axes :
- une mise en commun des moyens de l'Observatoire de l'AFE et de Bpifrance Le Lab, notamment sur les thématiques liées à l'entrepreneuriat dans les territoires fragiles ;
- l'évaluation des opportunités de promotion commune de leurs offres de services aux Régions ;
- le lancement par l'AFE d'un AMI (appel à manifestation d'intérêt) pour la construction et le co-financement, avec les Régions et Métropoles, d'actions en faveur de la création-reprise et du développement d'entreprise ;
- la promotion mutuelle des ressources numériques des deux organismes dans le domaine de la transmission.

 

Soutien aux débitants de tabac : évaluation de la Cour des Comptes


Dans son rapport annuel 2017, la Cour des Comptes alerte l'Etat, suite aux recommandations émises en 2013, au sujet du soutien aux débitants de tabac. A l'époque, elle avait noté qu'à l'issue du deuxième contrat d'avenir mis en place par l'Etat pour soutenir les buralistes (2008- 2011), la collectivité avait consenti un effort budgétaire sans aucun rapport avec ce qu'aurait exigé le traitement individualisé de la situation des seuls débitants effectivement et significativement affectés par la baisse des volumes du tabac et avait appelé à procéder à une remise en cause rapide des mesures arrêtées début 2012 dans le cadre du troisième contrat d'avenir pour ne laisser subsister que les aides structurelles, de maintenir pour les quatre années suivantes le taux de la remise nette au niveau de 2012 et de mettre en place une dégressivité de cette remise nette en fonction des niveaux de chiffre d'affaires.
Arrivé à son terme fin 2016, ce troisième contrat d'avenir n'a, aux yeux de la Cour des Comptes, pas permis de corriger les défauts relevés en 2013. Elle déplore des dispositifs toujours nombreux, peu ciblés et insuffisamment contrôlés, tandis que les débitants voient leurs revenus croître globalement en dépit de la baisse des ventes de tabac, ce qui aurait justifié l'abandon des trois dispositifs budgétaires d'aide au revenu et l'arrêt de l'augmentation de la remise nette. Elle invite l'Etat à revoir sa politique de soutien en profondeur, suite à la signature du protocole d'accord sur la modernisation du réseau des buralistes 2017-2021 signé le 15 novembre 2016, dont elle invite à reconsidérer les dispositions sans attendre l'échéance de 2021.

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