Observatoire des aides aux entreprises
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 Lettre d'information du site Aides-entreprises.fr


Sommaire de la lettre N° 130 - Septembre - 2017


Activités de l'ISM

 

Technologies numériques : Partenariat entre l'Espace de veille et le Pôle ATEN


L'Espace de veille de l'ISM permet de suivre, en temps réel, les grands enjeux de l'artisanat et du commerce de proximité à travers 10 dossiers sectoriels et 12 dossiers thématiques. Mis à jour au quotidien, il constitue également un outil de mutualisation de la veille réalisée dans les différentes organisations de l'artisanat.
Dans ce cadre, l'ISM a mis en oeuvre un partenariat avec le Pôle ATEN, spécialisé dans l’innovation par les technologies numériques, afin de diffuser plus largement les informations relatives aux technologies numériques.

Liens > Consulter les dossiers Innovation et Technologies numériques de l'Espace de veille.
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Actualités des aides

 

ANACT : appel à projet "Dialogue social, territoire et conditions de travail"


L'ANACT (Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail) a lancé un appel à projets "Dialogue social, territoire et conditions de travail" afin de mieux identifier à quelles conditions une dynamique de coopération territoriale peut favoriser des actions de développement de la QVT (qualité de vie au travail) adaptées aux TPE-PME. Cet AAP s'inscrit dans le cadre du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT), qui a pour objet de promouvoir et soutenir, au moyen d'une aide financière, versée sous forme de subvention dans le cadre d'une procédure d'appel d'offre, des projets innovants, d'expérimentations ou de capitalisation-transfert, sur le champ de la qualité de vie au travail.
Une enveloppe globale de 700 000 euros est affectée pour cet appel à projet. La date limite de dépôt des réponses est fixée au 2 octobre 2017.

Liens > Consulter l'actualité L'Anact lance un appel à projet sur "dialogue social, territoire et conditions de travail" , 26 juin 2017, sur le site de l'ANACT.
Repertoire Consulter la fiche du dispositif Appel à projets FACT "Dialogue social, territoire et conditions de travail" sur le site Aides-entreprises.fr

 

ADEME : appel à projet "ORPLAST 2 - Objectif Recyclage Plastiques"


L'ADEME a lancé la deuxième édition de l'appel à projets ORPLAST - Objectif Recyclage Plastiques, qui a pour objectif de soutenir financièrement l'intégration de matières plastiques recyclées (MPR) par les plasturgistes ou transformateurs qui effectuent la transformation de la matière première en produits, en prenant en compte les contraintes techniques réelles pour adapter les systèmes productifs à l'intégration des MPR.
L'appel à projets comporte 3 axes :
  • - Aide aux diagnostics et études de faisabilité ;
  • - Aide à l'investissement ;
  • - Aide à l'approvisionnement de MPR.
Il est ouvert à toutes les entreprises (quelle que soit leur taille) situées sur le territoire français, utilisatrices de matières plastiques (par exemple des plasturgistes ou transformateurs). La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 30 novembre 2017.

Liens > Consulter la présentation de l'appel à projets ORPLAST 2 - édition 2018 - Objectif Recyclage PLASTiques, sur le site de l'Ademe.
Repertoire Consulter la fiche du dispositif Appel à projets Objectif Recyclage Plastiques (ORPLAST), sur le site Aides-entreprises.fr.
 

Prime de diversification pour l'activité des buralistes


Conformément au protocole d'accord sur la modernisation du réseau des buralistes, signé par le ministre chargé du budget le 15 novembre 2016, une prime visant à aider les buralistes à diversifier leurs activités a été instituée par décret du 4 août. Un arrêté du même jour fixe les modalités de son application. La prime est réservée aux débitants de tabacs implantés dans les communes rurales, les départements en difficultés et frontaliers et les quartiers prioritaires, dont le chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés ne dépasse pas 300 000 euros. Son montant est fixé à 2 000 euros par an.

 

Conseil interministériel du Tourisme


Le Premier ministre a réuni, le 26 juillet, un Conseil interministériel du Tourisme au cours duquel la feuille de route du Gouvernement en matière touristique et les premières mesures concrètes ont été présentées. 6 domaines d'action prioritaires ont été déterminés :
   - qualité de l'accueil et sécurisation des sites ;
   - structuration de l'offre touristique ;
   - soutien étatique en matière d'investissements ;
   - formation et l'emploi ;
   - soutien à la numérisation et au partage d'information ;
   - accès aux vacances pour le plus grand nombre.

Les premières mesures pour renforcer l'attractivité de la France ont été annoncées, parmi celles-ci :
  • - la préparation d'un plan d'investissement dans les stations balnéaires et de montagne, pour maintenir la qualité d'offre de services et du patrimoine de logements d'accueil ;
  • - l'augmentation du nombre de contrats d'apprentissage dans le secteur, en concertation avec les professionnels ;
  • - la signature d'un accord d'engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) en 2018 pour répondre aux besoins en termes d'emplois et compétences du secteur ;
  • - la mobilisation de l'expertise publique au profit des territoires pour accompagner les projets touristiques des collectivités territoriales ;
  • - le lancement de la plateforme "DATAtourisme" à l'automne 2017 pour collecter, uniformiser et diffuser en open data les données d'information produites par les acteurs touristiques territoriaux ;
  • - la mise en place d'une convention-cadre interministérielle visant à soutenir et promouvoir la filière du tourisme culturel en France au dernier trimestre 2017.

Liens > Consulter la synthèse et le dossier de presse du Conseil interministériel du tourisme, 26 juillet 2017, sur le site du Gouvernement.

Territoires en action

 

Nouvelle-Aquitaine : appel à projet "Tourisme innovant en Nouvelle-Aquitaine (TINA)"


La Région Nouvelle-Aquitaine a lancé un appel à projets en faveur du tourisme innovant, ouvert aux entreprises et aux organismes publics ou privés du tourisme, afin de favoriser l'émergence de projets touristiques innovants, d'expérimentations territoriales, encourager et accompagner les acteurs privés, publics à innover afin de consolider l'offre touristique qualifiée, renforcer l'attractivité des territoires et développer de nouvelles clientèles. Le budget alloué à l'appel à projets, d'un montant de 550 000 €, sera réparti en fonction des partenaires réunis et des projets proposés. L'aide régionale prend la forme d'une subvention de 50% maximum d'un montant de dépenses éligibles plafonné à 100 000 € soit une subvention maximale par projet de 50 000€.
Les candidatures peuvent être déposées jusqu'au 25 septembre 2017.

Liens >
Consulter la présentation de l'appel à projets TINA - Tourisme innovant en Nouvelle-Aquitaine , 17 juillet 2017, sur le site de la Région Nouvelle-Aquitaine.

Repertoire Consulter la fiche du dispositif Appel à projets "Tourisme Innovant en Nouvelle-Aquitaine (TINA)" sur le site aides-entreprises.fr

 

Auvergne-Rhône-Alpes : renforcement des capacités d’intervention du Fonds Régional de Garantie


La région Auvergne Rhône-Alpes a consenti un effort financier de 5 M€ pour compléter les dotations du Fonds régional de garantie (FRG) géré par Bpifrance. 90 millions d'euros de crédits bancaires pourront être garantis chaque année, au profit de 500 TPE et PME de la région.
Pour mémoire, le FRG permet la mise en place de garanties renforcées sur les prêts bancaires privés octroyés aux TPE et PME de la Région, les garanties pouvant être majorées à 70 % pour des crédits pouvant atteindre 1 M€ par projet. Les projets soutenus concernent le développement et la modernisation de l'économie de proximité, le renforcement de la structure financière des entreprises conjoncturellement fragilisées et la transmission d'entreprises situées sur le territoire régional.

Liens >
Repertoire Consulter la fiche du dispositif FRG (Fonds régional de garantie) - Auvergne-Rhône-Alpes, sur Aides-entreprises.fr.
 

Normandie : avis du CESER sur la nouvelle politique environnementale


Dans un avis présenté le 22 juin, le CESER Normandie accueille avec satisfaction la nouvelle politique environnementale de la région comprenant six axes :
- Normandie, la région de toutes les énergies ;
- déployer le Plan Normandie bâtiments durables ;
- développer l'économie circulaire en Normandie ;
- la Région, leader de la préservation et de la restauration de la biodiversité et du patrimoine naturel ;
- les milieux aquatiques, eaux et littoral : de la terre à la mer ;
- la Normandie, territoire durable.

Leur stratégie de mise en oeuvre est basée sur le dispositif IDEE (Initiative Développement durable Energie Environnement) qui comporte quatre volets (stratégie, conseil, innovation et action).

Liens > Consulter l'avis Nouvelle politique environnementale, CESER, Richard Grege, 22 juin 2017, 9p, sur le site du CESER Normandie.
 

Grand Est : lancement de plusieurs appels à manifestation d'intérêt


La Région Grand Est a lancé plusieurs nouveaux appels à manifestation d'intérêt :

  • AMI "Entreprendre #Parcours" et "Entreprendre #Financement" :

La Région Grand Est a lancé deux appels à manifestation d'intérêt afin de sélectionner les opérateurs qui, à l'échelle de 12 territoires correspondant aux périmètres des agences territoriales de la Région Grand Est, accompagneront de manière personnalisée les futurs créateurs-repreneurs d'entreprise dans la réalisation de leur projet et qui leur apporteront une expertise financière et un financement pour les années 2018-2019.
L'AMI Grand Est Entreprendre #Parcours porte sur un accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise ayant des difficultés d'accès au système bancaire classique, et comprenant 3 phases (Préparation du projet, Expertise financière et financement, Suivi post-création / reprise).
L'AMI « Grand Est Entreprendre #Financement » porte sur un accompagnement des créateurs-repreneurs ayant un plan de financement supérieur à 20 000€, et comporte deux services (Expertise financière, Financement et suivi post-financement).
Les deux AMI visent à encourager l'appui des créateurs et repreneurs par des chefs d'entreprises locaux et des professionnels de l'entreprise, les actions d'accueil, d'orientation et de sensibilisation des porteurs de projet étant exclues.
La Région Grand Est se fixe comme objectifs prévisionnels dans le cadre de cet AMI sur la période 2018 et 2019 d'accompagner environ 2 000 projets d'entreprises pour le volet Parcours, et 3000 pour le volet Financement.
Date limite de dépôt des dossiers : 2 octobre 2017.

  • AMI "Modernisation des PME" :

La Région Grand Est a mis en place un appel à manifestation d'intérêt pour accompagner la modernisation des PME de la Région. Il s'inscrit dans le cadre de son Schéma Régional de Développement Économique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) et a pour objectif d'identifier et de sélectionner les projets les plus ambitieux, qui constituent un véritable effort d'investissement technologique et humain pour l'entreprise et ses salariés.
Ouvert aux PME exerçant une activité de production ou de services aux entreprises en région Grand Est, il soutient, sous forme de subvention, des projets d'investissement matériel ou immatériel de production d'un montant minimum de 50 000 € HT et des études en lien avec ce projet d'investissement pour la modernisation des outils de production ou l'intégration de nouvelles technologies ou méthodes de production.
Le dépôt des dossiers de candidature peut se faire :
- pour la 1ère session : jusqu'au 15 septembre 2017 inclus
- pour la 2ème session : jusqu'au 31 décembre 2017 inclus
- pour la 3ème session : jusqu'au 16 mars 2018 inclus

Liens > Consulter la présentation des AMI Entreprendre #Parcours et Entreprendre #Financement, 26 juillet 2017 sur le site de la Région Grand Est.
Consulter la présentation de l'appel à manifestation d'intérêt modernisation des PME, 8 août 2017, sur le site de la Région Grand Est.
Repertoire Consulter la présentation du dispositif AMI "Modernisation des PME" sur le site aides-entreprises.fr.
 

Bourgogne - Franche-Comté : Concours Initiative au Féminin 2017


Initiative Doubs Territoire de Belfort organise la 12ème édition du concours Initiative au Féminin qui s'adresse à toute femme porteuse d'un projet de création ou reprise d'entreprise, souhaitant s'installer en Bourgogne Franche-Comté. Six prix seront attribués autour de deux grandes catégories Entrepreneuriat et Entrepreneuriat Etudiante pour une dotation globale de 17 000 euros.
La date limite du dossier des candidatures est fixée au 15 novembre 2017.

Liens > Consulter le site dédié au concours Initiative au Féminin.

Repertoire Consulter la fiche du dispositif Concours Initiative au Féminin sur le site aides-entreprises.fr.

 

Occitanie : Bonus pour les Maîtres d'apprentissage et Trophées de l'export


Bonus pour les maîtres d'apprentissage :

La Région Occitanie propose aux entreprises de moins de 20 salariés un Bonus de 500€ pour le suivi de la formation des "Maîtres d'Apprentissage". Le Maître d'apprentissage devra suivre une formation de 2 jours minimum auprès d'un organisme habilité.

Trophées de l'export :


Le 17 juillet 2017, la Région Occitanie a lancé le 1er appel à candidatures pour les Trophées de l'export - Occitanie / Pyrénées-Méditerranée ouvert aux PME industrielles et artisanales de production dont le siège social est situé dans la région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée. Les candidats peuvent concourir à l'une des 3 catégories suivantes :
- Trophée de l'Export "PME primo-exportateur"
- Trophée de l'Export "TPE artisanale"
- Trophée de l'Export "VIE".
Les lauréats recevront une dotation de 10 000 € pour chaque catégorie.

La date limite du dépôt des candidatures est fixée au 30 septembre 2017.

Liens >
Consulter l'actualité Bonus de 500€ pour le suivi de la formation des "Maîtres d'Apprentissage", 11 juillet 2017, sur le site de la Chambre de métiers et de l'artisanat du Gard.
Consulter la présentation des Trophées de l'export - Occitanie / Pyrénées-Méditerranée 2017, juillet 2017, sur le site de la Région Occitanie.

Repertoire Consulter les fiches des dispositifs Aides en faveur des employés d'apprentis et Trophées de l’export - Occitanie / Pyrénées-Méditerranée sur le site aides-entreprises.fr.

 

Tarn : Prix départemental des métiers d'art 2017


Le Département du Tarn organise en partenariat avec la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Tarn, et avec le concours financier de Banque Populaire Occitane et de Socama, l'édition 2017 du Prix départemental des métiers d'art.
Il est ouvert aux professionnels des métiers d'art du Tarn et récompense les métiers de la création.
Le premier prix recevra un chèque de 1 500 € offert par le Département. Un 2ème prix de 500 € et un 3ème prix de 300 € seront attribués respectivement par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Tarn et la Banque Populaire Occitane/Socama.
La date limite du dépôt des dossiers est fixée au 6 novembre 2017.

Liens >
Consulter la présentation du Prix départemental des métiers d'art 2017, juillet 2017, sur le site de la Chambre de métiers et de l'artisanat du Tarn.

Repertoire Consulter la fiche du dispositif Prix départemental des métiers d'art sur le site aides-entreprises.fr.

Europe & International

 

Horizon 2020 : lancement d'appels à propositions et d'activités connexes au titre du programme de travail du CER 2018


Le Conseil Européen de la Recherche (CER) a publié le Programme de Travail annuel définissant les appels CER 2018, validé par la Commission Européenne. Il comporte les trois appels de recherche exploratoire :
- Starting Grant 2018 ;
- Consolidator Grant 2018 ;
- Advanced Grant 2018, ainsi que l'appel Synergy Grant 2018.

Il comporte également un appel Proof of Concept, destiné aux chercheurs lauréats d'une bourse CER, et souhaitant valoriser les résultats obtenus au cours de leur projet.

Liens > Consulter l'actualité L'ERC publie son Programme de Travail pour les appels 2018, 02 août 2017, sur le Portail Horizon 2020.
 

COSME : Réseaux d'incubateurs européens pour l'innovation reposant sur la créativité


Lancé dans le cadre du programme européen COSME, l'appel à candidature a pour objectif d'encourager la création, le développement des entreprises des secteurs de la mode et du tourisme au travers de réseaux d'incubateurs et d'accélérateurs pour l'innovation reposant sur la créativité. Il est divisé en deux lots : le premier concerne le soutien à des projets alliant mode et technologies (Fashion Tech) ; le second concerne le soutien à des projets se concentrant sur les industries culturelles et créatives pour le secteur touristique. La date limite de dépôts des candidatures est fixée au 19 octobre 2017.

Liens >
Consulter la présentation de l'appel à candidature European incubation networks for creativity-driven innovation, 13 juillet 2017, sur le site de la Commission européenne.
Consulter la présentation détaillée de l'appel à candidature, 20 juillet 2017, sur le site de la Commission européenne.

Outils & Documents ressources

 

France Stratégie : rapport sur les exonérations générales de cotisations du COSAPE


Le COSAPE (Comité de suivi et d'évaluation des aides publiques aux entreprises et des engagements) a présenté son premier rapport, consacré aux exonérations générales de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, qui représentent près de 21,1 milliards d'euros en 2015 pour la réduction générale de cotisations, et près de 25,8 milliards en ajoutant les mesures du Pacte de responsabilité réduisant les cotisations familiales jusqu'à 1,6 Smic.
Concernant leurs effets sur l'emploi, la première vague d'allégements (de 1993 à 1997) aurait permis de créer ou sauvegarder de l'ordre de 300 000 emplois et la deuxième vague (de 1998 à 2002) environ 350 000 emplois, tandis que les effets de la troisième vague (de 2003 à 2005), seraient quasi nuls. Les effets de cette politique sur les salaires, sur l'appareil productif, sur la formation (initiale et continue), les investissements (physiques et en recherche et développement), l'innovation, la montée en gamme de l'économie française et la croissance potentielle sont pour le moment peu évalués. C'est pourquoi le COSAPE appelle à la réalisation de travaux complémentaires afin d'évaluer les effets à long terme de cette politique notamment sur tous ces sujets, et de comparer l'efficacité des exonérations générales de cotisations patronales avec des dispositifs alternatifs de type crédit d'impôt.

Liens > Consulter l'actualité Les exonérations générales de cotisations - Rapport 2017 du COSAPE, 07 juillet 2017, sur le site de France Stratégie.
 

Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : rapport d'évaluation


Les sénatrices Annie Guillemot et Valérie Létard ont remis le 19 juillet 2017 un rapport d'information sur l'évaluation de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ("loi Lamy"), qui comprend 5 axes de réforme : une simplification de la géographie prioritaire, la mise en oeuvre de nouveaux contrats de ville, la mobilisation des crédits de droit commun avant les crédits spécifiques de la politique de la ville, le nouveau principe de la co-construction, et la réforme des structures d'évaluation. D'après les auteurs du rapport, la loi est aujourd'hui applicable à 92 % ; la réforme de la politique de la ville, bien engagée, souffrirait d'un manque de moyens notamment concernant le suivi des quartiers sortants.
27 recommandations sont émises afin d'améliorer la mise en oeuvre de la loi Lamy, dont :
- la poursuite de la convergence des critères de zonage de la géographie prioritaire de la politique de la ville et les géographies prioritaires relevant des autres ministères,
- la recherche de la meilleure articulation entre les aides à la personne (type contrat franc) et les aides liées à l'implantation géographique (type ZFU),
- l'évaluation de l'opportunité d'une extension du périmètre des ZFU-territoires entrepreneurs pour l'aligner sur le périmètre des quartiers prioritaires.

 

Bilan de l'Acoss : 1 072 000 micro-entrepreneurs (ME) fin 2016


Le bilan établi par l'Acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) fin 2016 fait état de 1 072 000 micro-entrepreneurs (ME) inscrits ayant ou non déclaré un chiffre d'affaire, soit une hausse de 7 % sur un an. 670 000 d'entre eux ont déclaré avoir généré un chiffre d'affaires positif au 4ème trimestre 2016, le chiffre d'affaires trimestriel moyen étant de 3 518 euros.

Liens > Consulter Les micro-entrepreneurs fin 2016, ACOSS, Lièvre Guillaume .- in : Acoss Stat, n° 252, 28 juillet 2017, 4p, sur le site de l'ACOSS.

 

ESS France : rapport sur le financement


Un rapport sur le financement des entreprises de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) dresse un panorama des financements accessibles à ce type d'entreprises ainsi que de leurs financeurs. Réalisé à la demande de ESS France, la Chambre française de l'ESS, il identifie les lacunes dans l'offre de financement, dresse un bilan de l'action de la BPI, formule de nombreuses propositions pour tenter de résoudre le dilemme opposant les représentants des grands réseaux nationaux/territoriaux et les banques.
Les premiers trouvent qu'il est difficile d'obtenir des financements pour de nouveaux projets notamment pour ceux portés par les TPE/PME et les seconds se plaignent de la difficulté de trouver de bons projets. Il est notamment proposé d'identifier les entreprises appartenant à l'ESS (mieux connaître leur profil notamment), d'organiser et d'améliorer l'accompagnement et l'ingénierie de projet, de mieux communiquer sur les outils de financement accessibles ou encore d'améliorer les dispositifs de garantie et de contre-garantie.

Liens >
Consulter le rapport sur Le financement des entreprises de l'Economie Sociale et Solidaire, Rapport de la commission présidée par Frédéric Tiberghien / ESS France. - Paris : ESS France, 01 mars 2017, 220p, sur le site de l'ESS France.

 

1ère édition du guide du brevet unitaire


L'Office européen des brevets (OEB) publie la 1ère édition du guide du brevet unitaire à destination des entreprises, inventeurs et à leurs mandataires sur les conditions d'obtention et de gestion des brevets unitaires :
- demande d'obtention d'un brevet unitaire,
- système de compensation,
- taxes annuelles dues au titre des brevets unitaires,
- publications et inspection publique,
- comment inscrire des transferts, des licences ainsi que d'autres droits et déposer des déclarations relatives à des licences de droit,
- autres questions de procédure : régime linguistique, représentation et paiement des taxes,
- voies de recours contre les décisions de l'OEB : le rôle de la juridiction unifiée du brevet.

Liens > Consulter le guide du brevet unitaire, 18/08/2017, 44 p., sur le site de l'Office européen des brevets
 

Rapport IGF-IGAC sur le financement de la projection numérique au cinéma


Les inspections générales des finances et des affaires culturelles (IGF-IGAC) ont mené en avril 2017 une mission visant à étudier les coûts et les économies liées à la projection numérique en salles pour les exploitants et distributeurs, suite notamment au dispositif CINENUM mis en place à l'automne 2010 par le CNC (Centre national du Cinéma). Il ressort de son rapport que l'ensemble du parc de salles en France a achevé cette transition numérique, qui a permis aux distributeurs et exploitants de réaliser des économies. Au total, au moins 61 M€ de subventions publiques spécifiques auront contribué au financement de l'équipement numérique initial du parc de salles françaises.
La mission juge que l'entretien et le renouvellement du matériel ne paraissent pas hors de portée des exploitants, et ne justifient donc pas de relancer une intervention publique spécifique lorsque le dispositif de contributions numériques conçu pour financer l'équipement initial des salles sera arrivé à son terme.

Liens > Consulter le rapport Financement de la projection numérique en salle de cinéma, IGF-IGAC, juin 2017, 285 p., sur le site de l'IGF.

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