Observatoire des aides aux entreprises
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 Lettre d'information du site Aides-entreprises.fr


Sommaire de la lettre N° 55 - Avril - 2009


Activités de l'ISM

 

Annales du Réseau Artisanat-Université® 2007-2008 en ligne sur le site de l'ISM


Les Annales du Réseau Artisanat-Université® ont pour fonction de capitaliser la connaissance sur l'artisanat et la très petite entreprise coproduite chaque année au sein des Clubs régionaux du Réseau Artisanat-Université® et d'en faciliter l'accès aux dirigeants, aux cadres des organisations de l'artisanat, aux services de l'Etat, aux universitaires et à toute personne portant intérêt au fonctionnement et à l'évolution de la très petite entreprise artisanale.
Initié en 2002, le Réseau Artisanat-Université® est développé par l'Institut Supérieur des Métiers avec le soutien du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, l'Union Professionnelle Artisanale et l'Assemblée Permanentes des Chambres de Métiers et de l'Artisanat.
Il a pour objet de faciliter les collaborations entre deux sphères qui n'avaient guère jusqu'ici l'occasion de collaborer : l'artisanat (entrepreneurs dirigeants et responsables de l'artisanat) d'une part, et l'enseignement supérieur et la recherche (universitaires, chercheurs, doctorants) d'autre part, sur la base d'une méthode originale : la constitution de Clubs Réseau Artisanat-Université® à l'échelle régionale.
Rédigés par les équipes universitaires participantes, les articles qui composent ces annales sont une synthèse des cycles de travail conduits par les Clubs pour la période 2007/2008.
Ces anneles ont été présentées lors de la 4ème rencontre nationale du Réseau Artisanat-Université® qui s'est tenue le 6 mai 2009 au Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi à Bercy sur le thème "Entreprendre dans l'artisanat : enjeux et partenariats universitaires".

Liens > Télécharger les Annales du Réseau Artisanat-Université® 2007-2008 et télécharger ou visualiser l'ensemble des interventions de la rencontre sur le site de l'Institut Supérieur des Métiers.
En savoir plus sur le Réseau Artisanat-Université® : son origine, ses fondateurs, ses universités partenaires, ses membres actifs (dirigeants, praticiens …), ses Clubs des dirigeants régionaux, ses publications, etc.
 

Mesures de soutien aux entreprises


Cette synthèse mise à jour fait état des initiatives des conseils régionaux pour aider leurs entreprises à surmonter leurs difficultés dans la crise.

Actualités des aides

 

La prime à la transmission d'entreprise remplacée par une réduction d'impôt


Une réduction d'impôt de 1 000 euros par an dans la limite de 3 ans (majorée de 400 euros pour une personne handicapée) est désormais accordée au cédant qui aide bénévolement le repreneur dans les démarches de reprise de l'entreprise. Cette mesure vient remplacer la prime à la transmission pour les cédants de petites entreprises. De plus, le champ d'application a été étendu aux professions libérales. Une circulaire du Régime Social des Indépendants (RSI) précise les conséquences de la suppression de la prime et présente les modalités d'application de la nouvelle réduction d'impôt (art. 200 octies modifié du Code général des impôts).

Créée par l'art. 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME, la prime à la transmission d'entreprise était accordée au cédant d'une entreprise en compensation d'un tutorat, c'est-à-dire d'un accompagnement du repreneur d'une entreprise. Cette prime s'élevait à 1 000 euros. L'art. 69 de la loi n° 2008-777 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie l'a remplacée par cette réduction d'impôt spécifique à compter du 1er janvier 2009.

 

Emploi des jeunes : des exonérations de charges sociales et des primes pour le recours à certains contrats aidés


Dans le cadre du plan pour l'emploi des jeunes, détaillé par Nicolas Sarkozy le 24 avril dernier, le gouvernement envisage d'injecter 1,3 Mds € dans le financement de la formation, de l'apprentissage et de la professionnalisation des jeunes de moins de 26 ans. Plusieurs mesures ont ainsi été annoncées :

  • D'ici à juin 2010, toutes les entreprises embauchant un jeune en contrat d'apprentissage seront exonérées de charges sociales. Les entreprises de moins de 50 salariés qui recruteront un apprenti bénéficieront en plus d'une prime s'élevant à 1 800 €.
  • Pour la signature d'un contrat de professionnalisation avec un jeune de moins de 26 ans, une prime exceptionnelle de 1 000 € sera attribuée à l'entreprise. Cette prime pourra être portée à 2 000 € si le jeune en contrat n'a pas le niveau du baccalauréat.
  • L'accent devra être mis sur la formation en alternance. A ce titre, le Président de la République a demandé à Henri Proglio, président de Véolia-Environnement, la mobilisation de l'ensemble des branches et des entreprises pour qu'elles signent une charte avec des objectifs chiffrés.
  • Les entreprises embauchant leur stagiaire en CDI recevront une prime de 3 000 €.
Le chef de l'Etat souhaite que soient signés 35 000 contrats d'apprentissage de plus qu'en 2008 entre le 1er juin 2009 et le 1er juin 2010, pour permettre à 320 000 jeunes de devenir apprentis sur cette période. De même, il se fixe pour objectif la signature de 170 000 contrats de professionnalisation d'ici à juin 2010, soit 30 000 de plus qu'en 2008. Les contrats aidés en faveur des jeunes ont toujours connu des ajustements. Le contrat jeune en entreprise, abrogé au 1er janvier 2009, le contrat initiative emploi ou bien encore le Contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis) sont autant de mesures maintes fois remaniées afin de diminuer le taux de chômage des jeunes.

Liens > Lire le communiqué de presse du 24 avril 2009 sur le site du Premier Ministre.
Repertoire Consulter la fiche du dispositif Contrat Initiative Emploi (CIE) et la fiche Contrat de professionnalisation dans le Répertoire des aides aux entreprises.
Consulter la fiche Contrat d'apprentissage et la fiche Contrat d'apprentissage junior dans le Répertoire des aides aux entreprises.
 

Lancement du dispositif Appui PME® pour les entreprises en quête d'investisseurs


D'avril à septembre 2009, 22 Forums régionaux Appui PME® présenteront aux entreprises qui souhaitent accroître leurs fonds propres un panorama détaillé des dispositifs mis en place par Oséo, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ou le Fonds stratégique d'investissement (FSI). Ces forums seront également des lieux d'échanges et d'informations sur les actions des business angels et les incitations fiscales proposées aux personnes physiques choisissant de souscrire au capital d'une PME. Par ailleurs, il est prévu que les investisseurs se réunissent régulièrement avec les représentants des DRIRE, partenaires régionaux de l'appui aux PME via la mise en place de parrains PME, au sein de plateformes régionales animées par Oséo et la CDC. Ces plateformes régionales ont pour objectif de mettre en relation les PME et les investisseurs en fonds propres régionaux ou nationaux.
Les plateformes régionales Appui PME® devront notamment :

  • Promouvoir les échanges entre organismes dédiés sur des dossiers de demande de fonds propres ;
  • Orienter les PME vers les dispositifs adaptés à leurs besoins ;
  • Jouer à terme le rôle d'un observatoire du financement des PME.
Ce dispositif, annoncé le 20 avril dernier par Hervé Novelli, secrétaire d'Etat aux PME et par les directeurs généraux d'Oséo et de la CDC, existe déjà dans les faits depuis la création fin 2007 de la plateforme Alsace.  En tout, 16 plateformes ont été créées, dont neuf depuis le début de l'année 2009. Un Tour de France 2009 sous forme de journées de formations et rencontres entre PME et investisseurs devrait permettre de lancer les plateformes régionales Appui PME®.

Liens > Lire le communiqué de presse du 20 avril 2009 et le dossier de presse consacré au lancement du dispositif Appui PME® sur le site du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi.
Télécharger la présentation et le planning du Tour de France 2009 sur le site de l'Ordre des Experts-comptables.
Bibliothèque Consulter le dossier Capital-investissement et capital-risque public dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire des aides aux entreprises.

Repertoire Consulter la liste des dispositifs d'aides au renforcement des capacités financières, notamment la fiche du dispositif Réduction d'impôt de solidarité sur la fortune pour souscription au capital de PME dans le Répertoire des aides aux entreprises.
 

Le Médiateur du crédit obtient le soutien des acteurs du capital-investissement


Après cinq mois d'activité, le Médiateur du crédit est formel : les PME en médiation ont un réel besoin en fonds propres. Une nouvelle convention-cadre a été signée le 6 avril 2009 entre le Médiateur du crédit et des opérateurs publics tels que la CDC, Oséo et le Fonds stratégique d'investissement (FSI), mais aussi des investisseurs privés dans le cadre du programme France Investissement, ainsi que des organisations professionnelles, notamment l'Association française des investisseurs en capital (AFIC). Cette convention rassemble l'ensemble des acteurs du capital-investissement, privés et publics, autour d'objectifs communs :

  • "Accélérer le niveau général des investissements" dans les entreprises françaises, notamment par la promotion des dispositifs existants, comme celui de la réduction de l'ISF pour toute souscription au capital d'une PME ;
  • "Organiser et faciliter la rencontre des entreprises à potentiel de croissance et d'emploi suivies en médiation, avec les acteurs du capital-investissement".
Chacun des organes signataires devra :
- soutenir les entreprises en médiation dont il est actionnaire ;
- répondre rapidement au Médiateur du crédit, qui pourra lui proposer de souscrire au capital de certaines entreprises en médiation.

 

Oséo et la SIAGI renforcent leur collaboration sur la garantie des crédits des TPE


Pour améliorer le traitement des opérations de montant unitaire faible et mieux répondre aux besoins de garantie à court-terme, Oséo et la SIAGI élargissent les modalités de leur coopération. De plus, la SIAGI a bénéficié d'un apport en fonds propres de 25 M€, financés par ses partenaires.

  • Oséo et la SIAGI augmentent leur plafond d'intervention de 100 000 €
Oséo et la SIAGI proposent désormais à leurs clients un plafond de garantie de 300 000 €, au lieu de 200 000 €, afin de mieux répondre à l'afflux des demandes.  De manière générale, l'ensemble des plafonds de garantie ont été revus à la hausse. La SIAGI traitera les opérations d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € (au lieu de 100 000 €) pour la création d'entreprise, 250 000 € (au lieu de 150 000 €) pour les premières reprises d'entreprises, 300 000 € (au lieu de 200 000 €) pour les transmissions ou énièmes reprises d'entreprises, ainsi que le développement d'entreprises.
S'agissant des garanties dont le plafond dépasse les plafonds fixés pour les opérations déléguées par Oséo à la SIAGI, des modalités d'intervention spécifiques ont été prévues pour permettre un partage des risques entre les deux organismes, en fonction du circuit emprunté par les banques.
  • Deux nouvelles garanties de crédits à court terme
Deux nouvelles garanties ont été créées par la SIAGI :
- Garantie Rebond : la SIAGI garantit a posteriori un crédit d'investissement mis en place depuis 2 ans minimum, "en cours d'amortissement et sur lequel son intervention n'avait pas été sollicitée à l'origine", avec un plafond de 500 000 € (SIAGI) et 1 M€ par entreprise ;
- Garantie Court Terme : Oséo et la SIAGI peuvent également garantir 90 % (au lieu de 50 %) du montant de crédits à court terme sur une période de 6 à 18 mois. Ce soutien permet aux banques de courir un moindre risque sur les opérations telles que les "découverts, facilités de caisse et crédits confirmés".

Liens > Télécharger le dossier de presse relatif à l'élargissement de la coopération entre Oséo et la SIAGI sur le site de la SIAGI.
Lire le communiqué de presse du 24 mars 2009 sur le site du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Repertoire Consulter la liste des dispositifs financés par Oséo et les dispositifs financés par la SIAGI dans le Répertoire des aides aux entreprises.
 

Le Secrétariat d'État à l'Outre-Mer et l'Adie s'engagent à créer 1 000 TPE


Le 26 mars dernier, le secrétaire d'Etat à l'Outre-Mer Yves Jégo et l'Association pour le Droit à l'Initiative Economique (Adie) ont signé une convention afin de favoriser la création d'au moins 1000 nouvelles entreprises en Outre-mer. A ce titre, 2 M€ sur 3 ans seront versés à l'Adie pour accompagner les créateurs d'entreprises. Cet accompagnement pourra être complété d'un prêt d'honneur à taux zéro, réservé aux entreprises de moins de 11 salariés touchées par la crise. Ce prêt d'honneur s'inscrit aux Antilles dans le cadre du plan CORAIL et serait mobilisable par le biais de Initiative France, en priorité en Guadeloupe et en Martinique.

Liens > Lire le communiqué de presse du 26 mars 2009 sur le site du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales.
Bibliothèque Consulter le dossier d'information consacré à l'Adie dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire des aides aux entreprises.
Repertoire Consulter les dispositifs d'aides aux entreprises mobilisables dans les territoires et départements d'Outre-Mer dans le Répertoire des aides aux entreprises.

Territoires en action

 

Bourse Tremplin majorée pour les créatrices d'entreprises en Poitou-Charentes


Dans le cadre de la Journée internationale de la femme en mars dernier, Ségolène Royal a annoncé la création d'une bourse tremplin majorée pour les créatrices d'entreprises en Poitou-Charentes. Le chèque "Femme désir d'entreprendre", d'un montant maximum de 12 000 €, s'intègre à un dispositif existant : la bourse régionale "Désir d'entreprendre". Cofinancée par la Région et le Département du lieu d'implantation du créateur, cette bourse offrira donc désormais une somme dont le montant sera majoré pour les femmes porteuses de projet. Ce montant pourra aller jusqu'à 20 % de plus que celui octroyé dans le cadre du dispositif général.

Liens > Consulter le communiqué de presse du 9 mars 2009 sur le site du Conseil régional de Poitou-Charentes.

Repertoire Consulter la fiche du dispositif Bourse Régionale Désir d'entreprendre dans le Répertoire des aides aux entreprises.

Regards sur la petite entreprise

 

Les PME innovantes bénéficient peu des opportunités liées aux marchés publics


Le Comité Richelieu a formulé en mars plusieurs propositions afin de faciliter l'accès des PME innovantes aux marchés publics. Face à la forte concurrence des candidats, les PME innovantes hésitent à participer à ces marchés. L'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dite LME, complété par un arrêté publié le 23 mars 2009, "permet aux acheteurs publics de réserver certains marchés aux PME innovantes ou de leur donner préférence à offres égales". Le Comité Richelieu souhaite que cette disposition, limitée à un montant restreint de marchés, soit complétée d'autres mesures offrant des possibilités d'adaptation des règles des marchés publics aux exigences liées à l'innovation. Le Comité souhaiterait par exemple que les acheteurs publics puissent attribuer un marché à une PME "lorsqu'elle est à l'origine de l'idée ayant débouché sur le nouveau produit ou service concerné".

Ces propositions font suite à la publication d'une enquête réalisée du 26 au 31 mars 2009 auprès de 389 PME innovantes, qui vise à estimer l'impact des mesures récemment mises en place pour faciliter l'accès des entreprises à la commande publique.
Quatre points clés ressortent de cette étude :

  • Une PME sur cinq est convaincue que les "investissements supplémentaires dont bénéficient le ministère de la Défense, EDF, la SNCF, la RATP et la Poste déboucheront pour elles sur de nouveaux contrats" ;
  • "Une PME sur dix a déjà bénéficié de la nouvelle possibilité donnée aux acheteurs publics d'attribuer sans concurrence ni publicité des marchés" d'un montant HT inférieur à 20 000 €;
  • Malgré la réduction à 30 jours du délai de paiement des marchés de l'Etat et des entreprises publiques, seulement un quart des PME qui ont émis des factures en 2009 "dans le cadre de marchés publics ont déjà ressenti une amélioration des délais de paiement" ;
  • Le versement d'une avance de 20 % pour les titulaires de marchés publics est une mesure effective depuis le 1er janvier 2009. Or, l'avance n'a bénéficié qu'au quart des "PME s'étant vu notifier un nouveau marché public en 2009".
Le Comité Richelieu est l'une des principales associations françaises de PME innovantes. Il a été créé en 1989 par 5 dirigeants de PME et le Délégué Général actuel du Comité, et compte aujourd'hui 238 PME adhérentes et 2929 PME associées.

Liens > Lire le communiqué de presse du 7 avril 2009 sur le site du Comité Richelieu.
Bibliothèque Consulter le dossier d'information sur la Loi de modernisation de l'économie (LME) dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire des aides aux entreprises.
 

Le financement des PME, enjeu crucial de la croissance économique


  • Rapport parlementaire sur le financement en fonds propres des PME : il faut inciter les investisseurs à "s'intéresser davantage au secteur de l'amorçage"
Les conclusions du rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le financement en fonds propres des PME démontrent que les PME en phase d'amorçage et de démarrage ont plus de peine à trouver des financements que les PME dont la croissance est déjà assurée.
Les auteurs du rapport émettent 42 propositions, parmi lesquelles :

Soutenir la création et la croissance des PME

- Soutenir la création d'entreprises à capitaux mixtes entre les PME françaises et les entreprises étrangères,
- Créer un dispositif inspiré du Crédit impôt recherche (CIR) pour les grandes entreprises investissant dans des PME en phase d'amorçage,
- Autoriser la déduction des intérêts d'emprunts pour l'entrepreneur qui souhaite racheter les parts détenues par un investisseur en capital,
- Mettre en place un médiateur de la transmission dans chaque département,
- Aligner sur le régime d'impôt applicable aux entreprises nouvelles le "régime d'impôt sur les sociétés des entreprises créées en vue de reprendre une entreprise industrielle en difficulté".

Adapter les dispositifs fiscaux

- Mettre en place une réserve spéciale d'autofinancement pour les entreprises individuelles,
- "Reconduire pour dix ans l'avantage Madelin dans ses deux versions".

Renforcer les financements bancaires

- Faire profiter davantage de porteurs de projet du Prêt à la Création d'Entreprise (PCE),
- Obliger les banques à répondre dans un délai de 30 jours à une entreprise demandant un crédit,
- Donner une seconde chance aux chefs d'entreprise interdits bancaires.

Améliorer l'environnement des PME

- Créer un texte de loi instituant "une fois pour toutes" un portail d'accès unique en matière de "conseil à la création, au développement et au financement des PME",
- Renforcer le budget consacré au développement des PME à l'exportation, notamment les "opérations de prospection".
  • Observatoire des PME : Oséo décrypte les outils et les freins de la croissance des PME
Selon une enquête d'Oséo, près de la moitié des chefs d'entreprises "restent convaincus qu'il n'existe pas de limite au développement des PME".
Interrogées sur leurs rapports à la croissance, 1 000 PME, de croissance discontinue ou anciennes entreprises lauréates du Concours national d'aide à la création d'entreprise, considèrent que le "coût de la main d'oeuvre" et les "difficultés à recruter du personnel qualifié" constituent les principaux freins à la croissance.  62 % des "jeunes pousses technologiquement innovantes" interrogées ont bénéficié d'apports d'investisseurs externes, comme les business angels. Ceux-ci rechignent cependant à prendre une participation au capital des entreprises dont le secteur d'activité se trouve confronté à une "vive concurrence".
Enfin, le crédit impôt recherche (CIR) et le statut de la Jeune entreprise innovante (JEI) sont tous deux plébiscités comme '"principaux outils d'accompagnement de la croissance".
Cette étude consacrée aux rapports entre PME et croissance publie, outre les résultats de l'enquête, des extraits d'études antérieures sur la croissance, les "gazelles" et les politiques publiques en faveur des PME.

Europe & International

 

Le Conseil de l'Union européenne prend des mesures pour accélérer la mobilisation et le versement des fonds structurels européens


Le Conseil de l'Union européenne (UE) vient d'arrêter un règlement qui devrait permettre de cibler et d'utiliser plus rapidement des fonds structurels de l'UE pour combattre la crise économique. Le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen de développement régional (FEDER) pourront aussi être mobilisés en priorité pour accélérer les effets des investissements sur l'économie :

  • Accès à des avances de trésorerie pour renforcer les mesures liées au marché du travail
Le FSE permettra aux Etats membres d'accéder à des avances de trésorerie à hauteur de 1,8 Mds €. Ces avances devront permettre de "renforcer leurs politiques du marché du travail, recentrer leur soutien sur les personnes les plus vulnérables et intensifier les mesures visant à développer les qualifications".
  • Accès à des avances sur les versements au profit de la production, des infrastructures et du développement
Le FEDER pourra quant à lui "décaisser jusqu'à 4,5 milliards d'euros en 2009, au titre d'avances sur les versements prévus pour 2010 et 2011". Les sommes débloquées devront être allouées au profit d'investissements productifs, de dépenses d'infrastructures et du développement régional et local.
  • Renforcement des fonds à destination des programmes opérationnels
Le nouveau règlement prévoit aussi de renforcer l'aide que la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI) "accordent aux Etats membres pour la mise en oeuvre de programmes opérationnels".
  • Simplification des règles relatives aux fonds structurels
Les règles relatives aux FEDER, FSE et Fonds de cohésion seront simplifiées. A titre d'exemple, "les avances sur les aides d'Etats versées aux bénéficiaires pourront atteindre 100 % de l'aide au lieu des 35 % prévus par la réglementation actuelle". Les coûts à taux forfaitaires, les coûts indirects et les montants forfaitaires "seront quant à eux désormais éligibles à une contribution du FEDER et du FSE".

Liens > Lire le communiqué de presse du 8 avril 2009 sur le site du Conseil de l'Union européenne.
Bibliothèque Lire le dossier d'information consacré à la Politique régionale de l'Union européenne dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire des aides aux entreprises.
 

Guide pratique des opportunités de financement de l'Union européenne pour la recherche et l'innovation


Le 24 mars dernier, la Commission européenne a publié le Guide pratique des opportunités de financement  de l'UE de la recherche et de l'innovation. Accessible en ligne, ce dernier fournit des informations et des conseils pratiques pour promouvoir ses idées, trouver des sources de financement, combiner diverses options et comprendre le rôle des autorités. Une liste de vérification des conditions à remplir pour prétendre à un financement européen est proposée dans ce guide afin de déterminer rapidement si un projet peut être soutenu par des aides européennes à l'innovation et à la recherche.

 

La Semaine européenne des PME vise une meilleure information des PME sur les aides aux entreprises


Du 6 au 14 mai 2009, la Semaine européenne des PME, lancée par la Direction générale Entreprises et Industrie de la Commission européenne, prévoit des actions dans tous les pays sur le thème de l'entrepreneuriat et des aides aux entreprises. Ouverte à tous, entrepreneurs expérimentés ou en devenir, organismes publics de soutien des PME ou établissements d'enseignement, elle est présentée comme un événement important de l'Année européenne de la Créativité et de l'Innovation. Différents événements seront proposés à cette occasion et tout au long de l'année 2009 par les entreprises, les organismes publics ou les autorités locales et régionales autour de rencontres et d'échanges pouvant prendre la forme de séminaires, ateliers, concours, foires ou journées portes ouvertes dans les entreprises.
Initiative développée dans le cadre du Small Business Act, cette manifestation vise à orienter, encourager les PME et mieux informer les entrepreneurs qui méconnaissent souvent les actions de l'Union européenne, sur le soutien qu'ils peuvent en attendre.

Liens > Visiter le site officiel de la Semaine européenne des PME.
Lire l'article "La Semaine européenne des PME fait la lumière sur les aides aux entreprises", paru le 16 avril 2009 dans le magazine en ligne Entreprises et Industrie, sur le site de la Direction générale Entreprises et Industrie de la Commission européenne.
Bibliothèque Consulter les dossiers d'information consacrés aux politiques européennes, ainsi que la sélection de sites européens d'information sur l'action européenne en faveur des PME dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire des aides aux entreprises.
Repertoire
 

Tableau de bord des aides d'Etat : 3 000 Mds € mobilisés pour aider les établissements financiers


Selon le tableau de bord des aides d'Etat récemment mis à jour, 3 000 Mds € ont été dégagés avec l'accord de la Commission européenne par les Etats membres de l'Union européenne pour soutenir les établissements financiers face à la crise : 2 300 Mds € sont allés aux systèmes de garantie, 300 Mds € aux plans de recapitalisation et 400 Mds € ont été réservés à des mesures ad hoc de sauvetage et de restructuration. Afin d'"éviter les courses aux subventions" et pour "garantir des règles du jeu équitables pour les entreprises dans le marché unique", la Commission européenne a également renforcé le contrôle des aides d'Etat.
Si cette nouvelle édition du tableau de bord des aides d'Etat ne porte pas, comme les précédentes, sur la situation des aides publiques aux entreprises, il est cependant rappelé que "compte tenu de l'ampleur de la crise et des difficultés que rencontrent toutes les catégories d'entreprises (PME et grandes sociétés) pour trouver des crédits", un cadre communautaire temporaire pour les aides d'Etat a été adopté afin d'autoriser plus librement les Etats membres à accorder des moyens supplémentaires pour subvenir aux besoins des entreprises frappées par le rationnement du crédit.
Afin de relever les défis de la crise financière, la Commission européenne a adopté plus de 50 décisions depuis septembre 2008.

Outils & Documents ressources

 

Bilan du capital investissement en 2008 : 1 280 PME bénéficiaires


D'après une étude, 80 % des 1 600 entreprises soutenues par le capital investissement en 2008 sont des PME-PMI exerçant des activités dans des secteurs innovants. Le montant des capitaux collectés a atteint son plus haut niveau en 2008 (12,7 Mds €). A eux seuls, les véhicules d'investissement intermédié comme les fonds d'investissement de proximité (FIP) et les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ont permis de collecter 1,2 Mds €. La contribution des investisseurs institutionnels et privés français progresse de 36 % entre 2003 et 2008, leur participation représentant 60 % des montants collectés. Les montants investis entre 2003 et 2008 ont progressé en moyenne de 7 % par an, les opérations de capital risque et de capital développement étant les plus dynamiques (respectivement + 26 % et + 12 % des montants investis), alors que le capital transmission a reculé de 28 %.
Ces résultats d'étude, présentés le 24 mars par l'Association française des investisseurs en capital (AFIC) et Grant Thornton, démontrent selon le président de l'AFIC "la résistance du capital-investissement" dans le contexte actuel.

Liens > Télécharger le communiqué de presse du 24 mars 2009 sur le site de l'AFIC.
Bibliothèque Consulter le dossier d'information consacré au capital-investissement et au capital-risque public dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire des aides aux entreprises.
 

Le reclassement des ZRU en ZFU, un effet bénéfique mais mitigé selon l'Insee


L'insee  a publié en mars un rapport sur l'impact de la politique des zones franches urbaines (ZFU) sur l'emploi salarié et les créations d'entreprises. Trois constats majeurs ressortent de ce rapport :

  • Le reclassement des ZRU en ZFU est bénéfique en matière d'emplois et de créations d'entreprises. Ce constat doit cependant être mitigé dans la mesure où l'augmentation du nombre de créations d'établissements est également affecté par le déplacement d'activités économiques existant auparavant dans des zones non ciblées par le dispositif. Il s'agit donc pour partie de transferts et non de créations d'établissements ex nihilo ;
  • Les territoires voisins des ZFU ne souffrent pas significativement de leur présence, ni de leur attractivité ;
  • Le coût de la création d'un emploi en ZFU ou de son déplacement vers une telle zone est élevé, mais ce coût ne peut se comparer à celui d'une politique de l'emploi ayant des objectifs similaires puisqu'aucune autre évaluation de la sorte n'existe.
Pour mener à bien leur étude, les deux auteurs se sont basés sur les 41 ZFU qui ont été créées le 1er janvier 2004 afin de remplacer certaines zones de redynamisation urbaine (ZRU). L'analyse a ainsi porté sur des données relatives à un groupe de ZRU devenues ZFU en 2004 et un groupe de ZRU resté ZRU à la même date. Il ont ensuite pu porter un regard sur l'impact réel des exonérations fiscales et sociales mises en places dans les ZFU.
Les ZFU sont des quartiers défavorisés de 8 500 à 10 000 habitants situés dans une zone de redynamisation urbaine (ZRU), et considérés comme les plus fragiles de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Elles permettent aux entreprises qui s'y installent de bénéficier d'une palette d'exonérations très incitatives pour une durée de 5, 8 ou 14 ans.

Liens > Lire le dossier "Zones Franches Urbaines : quels effets sur l'emploi salarié et les créations d'établissements ?" publié sur le site de l'Insee.
Bibliothèque Lire le dossier d'information consacré aux Zones franches urbaines (ZFU) et celui consacré aux Zones de redynamisation urbaine (ZRU) dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire des aides aux entreprises.

Repertoire Consulter la liste des dispositifs d'aide spécifiques aux Zones franches urbaines dans le Répertoire des aides aux entreprises.

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