Observatoire des aides aux entreprises
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 Lettre d'information du site Aides-entreprises.fr


Sommaire de la lettre N° 56 - Juin - 2009


Activités de l'ISM

 

Les jeunes entreprises de la coiffure, témoins de l'évolution du secteur


L'ISM a publié une étude, réalisée en 2009, avec le soutien de la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) et en partenariat avec la Fédération nationale de la coiffure (FNC). Ce troisième volet du programme d'études consacré par l'ISM aux jeunes entreprises artisanales retrace l'évolution des profils de créateurs-repreneurs et analyse les besoins d’accompagnement des entreprises du secteur de la coiffure. Ce dernier a connu ces trente dernières années un profond renouvellement, à travers le développement de nouveaux types d’offres et de formats d’entreprises (coiffure franchisée, coiffure à domicile). Il était donc pertinent d'étudier dans quelle mesure les mutations du secteur ont entraîné une évolution de la population des dirigeants et des conditions d'installation. L’objectif est également de caractériser le fonctionnement des jeunes entreprises et leurs services développés.

 

L'ISM lance une nouvelle enquête sur l'action économique des intercommunalités


L'Institut Supérieur des Métiers, en partenariat avec l'Assemblée des Communautés de France (ADCF), reconduit en 2009 l'enquête réalisée en 2005 sur l'action économique des intercommunalités (communautés de communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines).
Cette étude vise quatre objectifs :

  • Evaluer les moyens d'intervention économique des diverses intercommunalités ;
  • Caractériser les stratégies et les actions conduites sur le champ économique, notamment en direction des petites entreprises et de l'artisanat ;
  • Analyser les partenariats institutionnels et techniques des intercommunalités dans ce domaine ;
  • Repérer des bonnes pratiques.
Les résultats de l'enquête seront diffusés en octobre prochain à l'occasion notamment de la convention annuelle de l'ADCF.
En 2005, l'enquête avait permis de dresser un premier état des lieux de l'action économique des communautés de communes, dont la principale priorité, malgré des moyens limités, semblait être l'aménagement et la gestion du foncier et de l'immobilier d'entreprise.

Actualités des aides

 

La loi pour le développement économique des outre-mer (Lodéom) crée les zones franches d'activités (ZFA)


La Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), adoptée le 13 mai dernier, présente de nombreuses mesures destinées à soutenir les entreprises des départements et territoires d'outre-mer. 

  • Création des zones franches d'activité (ZFA)
La Lodéom crée les zones franches d'activités (ZFA), applicables exclusivement aux DOM. Si le régime général des exonérations fiscales des ZFA concerne l'ensemble des communes, seules quelques communes définies par décret peuvent bénéficier des majorations d'abattements fiscaux. Ces majorations concernent alors les entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à la Désirade, dans les communes de la Réunion qui forment la zone spéciale d'action rurale (à savoir les Hauts de la Réunion), dans les communes de Guadeloupe ou de Martinique situées en zone de montagne. Les ZFA permettent aux entreprises de bénéficier d'exonérations fiscales et d'exonérations de charges sociales patronales sur les petits salaires, lorsqu'elles relèvent de secteurs stratégiques et prioritaires comme la R&D, les TIC, le tourisme, l'environnement, l'agro-nutrition ou les énergies renouvelables.
  • Création de nouvelles mesures fiscales et sociales
La Lodéom crée également plusieurs exonérations fiscales et sociales liées aux ZFA. Des aides spécifiques destinées à soutenir par exemple l'export, les transports et la rénovation des hôtels sont ainsi créées, de même qu'un Fonds exceptionnel d'investissements (FEI) destiné à financer des projets structurants d'équipements publics collectifs.

Liens > Lire les communiqués de presse du 19 mai 2009 et du 25 mai 2009 sur le Portail du Gouvernement.
Consulter le dossier législatif de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer sur le site du Sénat.
Bibliothèque Consulter le dossier d'information sur la Loi pour le développement économique des Outre-mer (Lodéom) dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire des aides aux entreprises.
Repertoire Consulter les fiches des dispositifs Exonération d'impôt sur les bénéfices, Exonération de taxe professionnelle et Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties applicables dans les Zones Franches d'Activité dans le Répertoire des aides aux entreprises.
 

La dématérialisation des procédures de création d'entreprise sera effective en janvier 2010


Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme et des Services et de la Consommation, et les présidents des réseaux de Centres de Formalité des Entreprises (CFE), ont signé le 27 mai 2009, une convention pour mettre en place un guichet unique en ligne pour la déclaration de création d'entreprises artisanales, commerciales, industrielles, de services ou agricoles. Ce futur guichet, qui devrait être opérationnel à compter du 1er janvier 2010, permettra aux porteurs de projet :
  • d’accéder facilement à une information adaptée pour ce qui concerne la création et l’exercice d’activités professionnelles ;
  • d’identifier les pièces justificatives à fournir pour chaque formalité et demande d’autorisation ;
  • d’effectuer en ligne le dépôt de dossier de formalités et de demande d’autorisations ;
  • de suivre leur déclaration en ligne.
Les signataires de la convention se sont réunis en association dont le rôle sera d'assurer la mise en place du guichet unique d'ici la fin de l'année. Cette association préfigure le groupement d'intérêt public qui sera constitué par la suite pour assurer le traitement dématérialisé des procédures de création et de reprise d'entreprise.

Le 9 décembre 2008, lors de la clôture des États généraux des Chambres de commerce et d’industrie (CCI), le Premier ministre avait demandé la mise en place d’un tel portail internet unique de création d’entreprise géré de façon partenariale. Une mission de préfiguration avait alors été confiée à Eric Hayat, président du Groupement d’intérêt public "Modernisation des données sociales".

Liens > Lire le communiqué de presse du 27 mai 2009 sur le site du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi.
 

Lancement de la subvention "RAPID" pour aider les PME ayant un projet d'innovation stratégique


Le 11 mai 2009, Christine Lagarde, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, et Hervé Morin, ministre de la Défense, ont annoncé le lancement de RAPID (Régime d'appui aux PME pour l'innovation duale), un nouveau dispositif visant à soutenir les projets d'innovation stratégique des PME. RAPID finance des projets de recherche industrielle ou de développement expérimental à fort potentiel technologique, présentant des applications militaires mais aussi des retombées pour les marchés civils. Mobilisable de façon individuelle ou collective, cette subvention permet à une PME autonome de moins de 250 salariés, seule ou en consortium avec un organisme de recherche, de bénéficier d'un financement dans un délai de 4 mois après acceptation du dossier.

La subvention RAPID est mise en œuvre par la Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services (DGCIS) et la Délégation Générale pour l’Armement (DGA), qui ont pour mission d'expertiser conjointement les projets proposés. Les crédits de recherche du ministère de la Défense représentent deux tiers des financements publics de recherche et de développement des entreprises. Pour l'année 2009, 10 M€ du ministère de la Défense sont prévus pour abonder le dispositif.

Liens > Lire le communiqué de presse du 11 mai 2009 sur le site du Ministère de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi.
Repertoire Consulter la fiche du dispositif Régime d'appui aux PME pour l'innovation duale - RAPID dans le Répertoire des aides aux entreprises.

Territoires en action

 

Le réseau Initiative France a accordé 13 200 prêts d'honneur en 2008


En 2008, le réseau Initiative France a financé 14 000 créations ou reprises d'entreprises grâce à l'octroi de 13 200 prêts d'honneur (+ 6 % par rapport à 2007) avec un montant moyen de 7 850 € par prêt.  Cette augmentation du nombre de prêts d'honneur est toutefois moins forte qu'en 2007, beaucoup de créateurs d'entreprises préférant reporter leurs projets face au durcissement des conditions d'accès au crédit bancaire. Malgré un bref ralentissement de leur activité à la fin de l'été 2008, les 245 plates-formes de Initiative France ont à nouveau été très sollicitées.

On soulignera que l'octroi de prêts d'honneur par le réseau Initiative France a permis aux porteurs de projets de bénéficier de 654 M€ de prêts bancaires. Le soutien de Initiative France aux projets des créateurs d'entreprises a en effet un impact favorable auprès des banques, avec un effet de levier de 7,8 en moyenne (7,8 € de crédits accordés pour 1 € de prêt d'honneur). Les autres dispositifs d'aide dont le réseau est habilité à assurer la gestion enregistrent également de bons résultats : 1 790 Prêts à la création d'entreprise (PCE) d'Oséo ont également été instruits en 2008 par les plates-formes de Initiative France et 200 garanties du Fonds de garantie à l'initiative des femmes (FGIF) mises en place.

Liens > Télécharger le rapport d'activités 2008 de Initiative France sur le site du réseau Initiative France.
Bibliothèque Consulter le dossier d'information consacré au réseau Initiative France  dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire des aides aux entreprises.
Repertoire Consulter les fiches des dispositifs Prêt à la Création d'Entreprise (PCE) et Fonds de garantie à l'initiative des femmes (FGIF) dans le Répertoire des aides aux entreprises.
 

Les commissaires à la réindustrialisation débutent leur travail dans les bassins d'emploi en difficulté


Neuf commissaires à la réindustrialisation, issus pour la plupart de la DIACT et des directions administratives départementales ou régionales, en charge de l'aménagement du territoire, assurent aujourd'hui un rôle de coordination des politiques de restructuration des bassins d'emplois en difficulté dans les neuf régions suivantes : Rhône-Alpes, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Haute-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Lorraine, Picardie et Nord-Pas de Calais.

Le rôle de ces commissaires, nommés le 24 mars 2009 par le Président de la République, est "d'anticiper et d'éviter les plans sociaux massifs et les dépôts de bilan". Ils coordonnent l'action de l'Etat dans les bassins d'emploi en difficulté, sous l'autorité des préfets et avec le soutien des services compétents. Pour mener à bien cette mission, les commissaires ont de nombreux outils à leur disposition, incluant le soutien d'Oséo et une ligne de trésorerie de 100 M€ destinés à accorder des prêts pour les "cas difficiles". Concrètement, il incombera à ces neuf commissaires à la réindustrialisation d'expliquer aux acteurs économiques locaux le recours au chômage partiel et de présenter les modalités du contrat de transition professionnelle.

 

La Région Pays de la Loire met en place de nouveaux outils de relance pour ses entreprises


Dans le cadre de son plan régional de lutte contre les effets de la crise, adopté par son Assemblée régionale le 15 mai 2009, le Conseil régional des Pays de la Loire s'est engagé dans la mise en place de nouveaux outils et dispositifs d'aide pour accompagner ses entreprises face à la crise :

  • Aide au financement du premier brevet : la Région prendra en charge les dépenses  des PME liées au dépôt d'un premier brevet, dans la limite de 10 000 € HT. Cette aide couvre les dépenses liées à la recherche d'antériorité, la rédaction de brevet, ainsi que les frais de dépôt et de maintenance du brevet. Elle vient en complément de la Prestation Technologique Réseau et de la Prime Technologique Régionale attribuée par Pays de Loire Innovation, le réseau de Développement Technologique (RDT),  cofinancé par le Conseil régional et l'agence Oséo ;
  • Prêt régional de redéploiement industriel (RP2I) : ce dispositif complète les autres mesures mises en place par la Région en prenant la forme d'un prêt participatif constitué pour partie d'une avance remboursable de la Région et pour l'autre partie, d'un crédit bancaire. Ce prêt participatif pourra être compris entre 300 000 et 2 000 000 € selon la taille et les besoins de l’entreprise ;
  • Emission obligataire pour aiguiller l'épargne vers l'économie régionale : cette mesure est inédite pour une collectivité régionale. La Région lance une émission d'obligations auxquelles pourront souscrire les investisseurs régionaux comme les particuliers. Cette émission obligataire, d'un montant compris entre 40 et 80 M€, aura pour spécificité de "réserver une quotepart des obligations à un placement local". L'épargne ainsi collectée soutiendra l'emploi local et les projets d'investissement pour le développement du territoire régional, en aidant notamment à financer les dispositifs régionaux d'accompagnement des entreprises.

Regards sur la petite entreprise

 

Selon la CGPME, une PME sur cinq craint de disparaître


Au cours de cette enquête menée du 27 avril au 30 mai 2009, près d'un millier de responsables de PME ont pu exprimer leurs attentes et leurs besoins pour sortir de la crise. Cette enquête sur le moral des PME face à la crise a été réalisée pour le compte de la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME), en partenariat avec le Pôle Emploi et la Commission nationale des commissaires comptables (CNCC). Plusieurs points clés ressortent de cette enquête d'opinion :

  • Tous les secteurs sont touchés par la dégradation de leur activité, mais les plus petites entreprises semblent plus réactives et plus résistantes que les grosses structures face à la crise ;
  • La crainte des responsables de PME est perceptible puisque un sur cinq craint de voir disparaître son entreprise dans le futur
  • 61 % d'entre eux déclarent d’ores et déjà "œuvrer pour préserver leurs acquis" et près de 42 % voient l’innovation comme "une priorité dans le contexte de crise" ;
  • 29 % des responsables de PME se sentent "lâchés" par leurs partenaires financiers traditionnels. Ce ressentiment est marqué et croît avec les difficultés que les entrepreneurs rencontrent, surtout lors de carences de trésorerie à court terme. Cette situation les incite à mettre en œuvre des actions spécifiques pour consolider leurs fonds propres : recours à des dispositifs de soutien, remaniement de l'organisation de l'entreprise, etc.
La consultation des responsables de PME a eu lieu sur internet. Les résultats de cette enquête ont permis de dégager des propositions afin d’interpeller les pouvoirs publics, lors du salon Planète PME, le mardi 16 juin 2009 au Palais des Congrès de Paris.

Liens > Consulter l'étude "Patrons de PME, soyez acteurs de la relance", Ipsos/CGPME, mai 2009, sur le site de la CGPME.
 

Publication d'un guide pratique sur le management des entreprises en difficulté financière


Le 16 mars dernier, l'Académie des sciences techniques comptables et financières a présenté sa 15e publication intitulée "Le management des entreprises en difficulté financière", lors d'une conférence au Sénat. Ce guide pratique s'adresse aux dirigeants de TPE et PME dont l'activité est mise à mal par la crise. Il propose des mesures  destinées à favoriser la survie de l'entreprise et présente les risques patrimoniaux et pénaux encourus, les spécificités applicables aux sociétés cotées et des outils de prévention pouvant être mis en place aisément. Didactique, l'ouvrage guide pas à pas l'entrepreneur en difficulté pour reconnaître les signaux d'alerte, mettre en place des réponses adaptées, et enfin anticiper la sortie de la crise.

Liens > Consulter le guide pratique "Management des entreprises en difficulté financière", sur le site de l'Académie des sciences techniques comptables et financières.
Etudes ISM Télécharger la synthèse, mai 2009, "Mesures prises par les régions afin de soutenir les entreprises dans la crise" sur le site de l'Institut Supérieur des Métiers.

 

Les entreprises artisanales subissent à leur tour les effets de la crise, selon une enquête de l'UPA


L'Artisanat, touché plus tardivement par la crise par rapport aux autres secteurs, a vu sa situation s'aggraver au cours du premier trimestre 2009. C'est ce que révèle une enquête réalisée en avril 2009, pour le compte de l'Union Professionnelle Artisanale (UPA).

Parmi les 3 150 chefs d'entreprises artisanales interrogés, 59 % déclarent que leur activité est affectée par la crise, alors qu'ils étaient 52 % au trimestre précédent. De même, l'artisanat des services et l'artisanat de production sont particulièrement atteints. L'artisanat de l'alimentation accuse lui aussi une évolution négative de son chiffre d'affaires malgré sa résistance au début de la crise. Ce climat morose a des répercussions sur les projets des artisans à la fois en matière d'investissement et d'embauches. Ils sont en effet 45 % à envisager de reporter ou réduire leurs investissements (contre 34 % au trimestre précédent) et 35 % à remettre en cause leurs embauches. Enfin, l'enquête souligne les tensions financières que subissent les entreprises artisanales. Leurs dirigeants sont 29 % à déclarer que leur trésorerie subit les effets de la crise et seulement  4 % à constater une réelle amélioration.
Par rapport au dernier trimestre 2008, les entreprises artisanales interrogées accusent une chute de leur chiffre d'affaires de 4,5 %. Cette baisse d'activité se limite néanmoins à 0,5 % pour les 12 derniers mois.

Liens > Télécharger le communiqué de presse du 11 mai 2009 sur le site de l'Union Professionnelle Artisanale.
Repertoire Consulter les dispositifs d'aides aux entreprises en matière de prévention et gestion des difficultés dans le Répertoire des aides aux entreprises.

Europe & International

 

Le 7e PCRD a déjà aidé 6 000 PME européennes en 2 ans, dont 630 françaises


De 2007 à 2009, plus de 6 000 PME européennes ont bénéficié de fonds issus du 7e Programme-Cadre pour la Recherche et le Développement (PCRD), représentant environ 12 % de tous les bénéficiaires de ce programme. L'objectif visé par la Commission européenne est d'atteindre un taux de participation de 15 % des PME au 7e PCRD pour un montant total de 6 Mds €. Selon un rapport de l'Inspection générale des finances publié en mars 2009, le taux de participation des PME françaises au 7e PCRD est relativement faible. Avec 2 800 PME candidates, soit 42 % de moins qu'en Allemagne, la France est le pays européen où les PME ont le moins participé au PCRD. Le taux de participation des PME françaises aux précédents PCRD avait déjà chuté de 12 à 9 % entre le 4e et le 5e PCRD, et ne s'élevait plus qu'à 5 % pour les mesures spécifiques aux PME du 6e PCRD. Toutefois, le faible taux de participation des PME au programme actuel est compensé par le taux de succès important des 630 PME françaises participantes. Les projets retenus représentent 22 % de l'ensemble des projets présentés par les PME françaises. Les PME qui ont bénéficié du programme sont spécialisées pour la plupart dans les nanotechnologies, les transports et l'énergie.

 

Le réseau SOLVIT apporte des solutions aux PME en cas de litige sur l'application du droit communautaire


Solvit est un réseau de coopération entre les Etats membres de l'Union européenne (UE) qui a pour vocation de résoudre les problèmes des citoyens et des entreprises, pouvant être entraînés par une mauvaise application de la législation du marché intérieur par les autorités publiques. Chaque Etat membre dispose d'un centre Solvit qui assure gratuitement le traitement des plaintes et s'engage à fournir des solutions aux PME et aux particuliers dans un délai de dix semaines. Solvit intervient en principe pour tout problème transfrontalier entre une entreprise ou un citoyen, d'une part, et une autorité publique nationale, de l'autre, concernant la mauvaise application éventuelle de la législation communautaire. Depuis sa création, Solvit est parvenu à résoudre 78 % des problèmes qui lui ont été présentés.

Parmi les cas traités par Solvit, se distinguent les personnes désireuses de s'installer dans un autre pays de l'UE afin d'y étudier, d'y travailler ou d'y créer leur entreprise et qui peuvent être confrontées à un manque d'informations sur leurs droits ou les procédures applicables dans le pays visé. Certaines erreurs ou problèmes d'interprétation de leurs droits au regard de la loi locale sont souvent relevés. Si un problème reste en suspend ou si le demandeur considère la solution proposée comme inacceptable, il a la possibilité "d'engager une action en justice à travers un tribunal national ou déposer une plainte officielle auprès de la Commission européenne". En effet, Solvit traite les dossiers litigieux mais le citoyen ou l'entreprise reste libre d'accepter ou non la solution proposée.

Les domaines les plus traités par le réseau Solvit relèvent par exemple des cas suivants : accès au marché des produits ou des services, fiscalité, droits liés au travail, reconnaissance des qualifications professionnelles et des diplômes, etc.

 

La Commission européenne adopte un code de bonnes pratiques sur les aides d'Etat


La Commission européenne a lancé deux initiatives, le Code des bonnes pratiques et la Procédure simplifiée, pour réduire les délais de traitement des notifications des aides d'Etat :

  • La Procédure simplifiée vise à réduire le délai de traitement de certaines notifications à 1 mois. Des contacts préalables pris entre la Commission et les Etats membres vérifieront la qualité et l'exhaustivité des notifications afin de faciliter le contrôle en amont. Les catégories d'aides concernées par la procédure simplifiée sont les aides aux PME, à la protection de l'environnement, à l'innovation et les aides au sauvetage et à la restructuration ;
  • Le Code des Bonnes pratiques présente le déroulement pratique des procédures de contrôle des aides d'Etat par les services de la Commission : "leur durée, leur transparence et leur caractère prévisible". Ce Code s'applique à toutes les aides qui n'entrent pas dans le champ du règlement général d'exemption par catégorie d'aides (RGEC) et qui ne sont pas concernées par la procédure simplifiée.
En juillet 2008, l'entrée en vigueur du RGEC avait permis de franchir une première étape dans la simplification et l'accélération des procédures de contrôle des aides d'Etat, en dispensant de notification préalable des catégories entières d'aides.

 

Qui représente les PME au sein de l'Union européenne ?


La Commission européenne, dans le but de mieux connaître et servir les PME européennes, s'est penchée sur les organisations qui les régissent. Plusieurs points ressortent de l'étude menée sur les organisations professionnelles représentatives des PME au niveau européen :

  • Près des trois quarts des membres de ces organisations sont des micro et petites entreprises ;
  • Près de la moitié d'entre elles ont été créées après 1989. Les plus anciennes sont généralement des organisations regroupant des entreprises artisanales ou des PME de l'économie sociale ;
  • Environ 95 % d'entre elles sont financées grâce aux cotisations de leurs membres. Environ un tiers a une rentrée d'argent supplémentaire grâce à la vente de produits et services et l'apport de subventions gouvernementales ;
  • Près de la moitié d'entre elles ont moins de 12 salariés, et plus particulièrement celles qui s'occupent des PME de l'économie sociale, des jeunes entrepreneurs, des femmes entrepreneurs et des entrepreneurs issus des minorités ethniques ;
  • Elles peuvent avoir différents types de membres : des organisations d'entreprises, des entreprises ou des entreprises et des organisations. A noter que la moitié des organisations représentant les PME a pour membres uniquement des entreprises ;
  • Lorsqu'une organisation représentant des PME a pour membres uniquement des organisations professionnelles, leur nombre peut énormément varier (entre 4 et 200) ;
  • L'adhésion est majoritairement volontaire. Lorsque l'adhésion est obligatoire, les organisations représentant les PME sont généralement plus grandes.
Au total, environ 700 organisations professionnelles ont été étudiées dans les 27 Etats membres de l'UE. En France, on en compte ainsi 25, représentées en majorité par deux catégories : celle des coopératives et des entreprises de l'économie sociale et celle consacrée aux PME. Ainsi, les organisations représentant les coopératives et les entreprises de l'économie sociale regroupent 8 structures différentes (Fédération Française de la Mutualité française, Centre Français des Fondations, etc.).

Les organisations professionnelles représentant les PME sont quant à elles au nombre de cinq : Mouvement des entreprises de France (Medef), Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME), Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), etc. La connaissance de ces organisations doit permettre de faciliter le dialogue de la Commission européenne avec les parties prenantes des PME dans chaque Etat membre, en vue de la mise en application du Small Business Act européen.

Liens > Télécharger l'étude "Study on the representativeness of SME business organisations" (en anglais), mai 2009, sur le site de la Commission européenne.
 

Mise à jour des trois guides d'évaluation du Fonds social européen pour la période 2007-2013


La mission d'évaluation du programme opérationnel "Compétitivité régionale et emploi" au titre du Fonds social européen (FSE), informe les acteurs impliqués dans la gestion ou l'utilisation du Fonds sur la méthodologie à suivre pour rendre compte des avancées du programme et s'assurer que les 25 objectifs fixés pour la période 2007-2013 sont bien remplis. Trois guides d'évaluation, réactualisés le 10 avril 2009, présentent aux gestionnaires du Fonds les indicateurs pour procéder à l'analyse régulière de l'avancement du programme via le renseignement de tableaux de bord. Ces guides répertorient également 25 indicateurs correspondant aux 25 objectifs fixés par le programme opérationnel "Compétitivité régionale et emploi". Les bénéficiaires du FSE peuvent aider à renseigner les indicateurs demandés dans un premier temps à titre prévisionnel, lors du dépôt de la demande de subvention, et dans un second temps "en réalisé lors des bilans".

Les données recueillies doivent permettre aux institutions européennes, et en particulier à la mission d'évaluation, de contrôler l'utilisation des fonds européens, d'informer les acteurs et de rendre compte de l'exécution du programme aux instances nationales et européennes.

Outils & Documents ressources

 

Les banques françaises remettent aux PME "les Clés de la Banque" sur leur nouveau site internet


La Fédération Bancaire Française (FBF) a lancé en avril dernier, sur un site internet dédié, son programme "Les Clés de la Banque - Professionnels" afin d'accompagner les artisans, commerçants, professionnels libéraux et créateurs d'entreprises dans leurs relations avec leur banque. Ce site internet leur donne accès gratuitement à une base de ressources et de conseils pour mieux comprendre et appréhender l'envers du décor au niveau de leurs interlocuteurs bancaires, lors de leur demande d'un crédit, d'un découvert ou d'un apport en trésorerie par exemple. Des guides pratiques, des modèles de lettres ainsi qu'un lexique du "jargon" financier employé sont ainsi proposés aux professionnels.

Liens > Visiter le site internet du programme "Les Clés de la Banque - Professionnels", proposé par la Fédération Bancaire Française.
 

L'APCE propose un auto-diagnostic en ligne pour préparer la cession de son entreprise


L'Agence pour la création d'entreprise (APCE) vient d'ouvrir le site internet www.prediagapce.fr pour permettre aux futurs cédants d'entreprise de réaliser gratuitement un auto-diagnostic de leur entreprise afin d'apprécier sa transmissibilité et d'identifier les actions à mettre en œuvre pour anticiper sa cession. Les dirigeants de PME répondant à certains critères d’éligibilité pourront, s'ils le souhaitent, bénéficier de l’intervention d’un consultant pour réaliser leur prédiagnostic de transmissibilité. La prestation, d'un montant de 2 000 € TTC, sera prise en charge à hauteur de 90 % par l'APCE, 200 € restant à la charge de l'entreprise.

Cet outil en ligne d'auto-diagnostic s'inscrit dans le cadre d'une mobilisation commune, impulsée par le Secrétaire d'Etat, l'APCE, des chambres de commerce et d'industrie (CCI), des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), du Conseil supérieur des experts-comptables et du Conseil supérieur du notariat pour faciliter la transmission des entreprises.

Liens > Visiter le site www.prediagapce.fr, proposé par l'APCE.
 

Un site internet pour les mesures d'aide en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle


Le Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi (Minefe) propose depuis début juin un site internet (www.nosemplois.gouv.fr) dédié aux mesures d'aides en faveur des emplois et de la formation professionnelle. Ce site s'adresse aussi bien aux employeurs qu'aux salariés, personnes licenciées ou en reconversion  ainsi qu'aux jeunes sans emploi. Avec une entrée par mesure ou par profil de visiteur, les mesures sont présentées avec leurs modalités pratiques afin d'en bénéficier rapidement et sont illustrées de témoignages vidéos de personnes y ayant eu recours.

 

Adie Connect, premier guichet virtuel de demande de microcrédit en ligne


L'Association pour le droit à l'initiative économique (Adie) vient d'ouvrir un site de microcrédit en ligne (www.adieconnect.fr) qui propose une offre de microcrédits professionnels d'un montant compris entre 500 € et 2 000 € sur une durée de 6 à 12 mois maximum. Cette offre est réservée aux créateurs d'entreprises exclus du système bancaire classique : bénéficiaires de minima sociaux, allocataires de l'assurance chômage, etc. La demande de microcrédits Adie Connect s'effectue en ligne, le porteur de projet devant préciser ses besoins financiers, ses coordonnées, son projet, son plan de financement et ses ressources actuelles. L'Adie apporte, ou non, une réponse de principe valable 3 semaines, qui sera rendue définitive à la réception par courrier de justificatifs supplémentaires. Les microcrédits sont uniquement réservés aux créateurs d'entreprise accompagnés d'un témoin moralement garant du bénéficiaire.

Liens > Visiter le site d'Adie Connect.
Bibliothèque Lire le dossier d'information consacré à l'Association pour le droit à l'initiative économique dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire des aides aux entreprises.
Repertoire Consulter la fiche du dispositif Microcrédit Adie Connect et connaître les autres dispositifs proposés par l'Adie dans le Répertoire des aides aux entreprises.
 

L'aide à l'emploi spécifique aux hôtels-cafés-restaurants a eu un impact positif sur l'emploi et la productivité des TPE


Prorogée pour une durée indéterminée par la loi de finances pour 2008, l'aide spécifique aux hôtels-cafés-restaurants (HCR) est plébiscitée par les employeurs du secteur. Elle leur permet de bénéficier d'une aide forfaitaire à l'emploi pour les salaires au moins équivalents au Smic. La Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), rattachée au Ministère du Travail, a enquêté sur les effets de cette aide sur l'emploi et la productivité des entreprises du secteur. Elle dresse un profil des bénéficiaires, qui se caractérisent par une meilleure longévité et une plus grande taille que leurs concurrents, mais aussi des emplois plus stables avec un recours moindre aux contrats précaires ou aux emplois mal rémunérés d'un secteur où la rotation des effectifs est courante.

Des estimations démontrent que, dans les plus petites entreprises, "l'aide a eu un impact positif sur les heures travaillées", d'un ordre de grandeur "comparable" à l'allègement de charges sociales sur les bas salaires" (exonération "Fillon"). En revanche, selon la Dares, les estimations concernant les grands établissements "ne permettent pas de conclure que l'aide ait eu un effet significatif sur les heures travaillées déclarées".
Cette aide, modifiée dans le Plan de développement et de modernisation du secteur HCR signé entre l'Etat et la profession le 17 mai 2006, a été mise en place à titre temporaire par les pouvoirs publics dans l'attente de l'adoption du taux réduit de TVA à 5,5 % dans la restauration, autorisée par la Commission européenne le 5 mai 2009 et actuellement à l'étude au Parlement français.

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