Observatoire des aides aux entreprises
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 Lettre d'information du site Aides-entreprises.fr


Sommaire de la lettre N° 64 - Avril - 2010


Activités de l'ISM

 

Rencontre nationale des Pôles d'Innovation de l'Artisanat, 27 mai 2010


La Rencontre nationale des Pôles d’innovation de l’Artisanat 2010, organisée par l'Institut Supérieur des Métiers, se tiendra le 27 mai prochain au Centre de Conférences Pierre Mendès-France du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi.

Cette importante manifestation portera sur le thème de l'innovation et de la compétitivité des petites entreprises et permettra de rassembler les responsables politiques et économiques en charge de l’innovation au sein d’organisations publiques ou privées.

En étroite collaboration avec la Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services (DGCIS), l’Institut Supérieur des Métiers coordonne les actions des 22 Pôles d’innovation, les accompagne dans la mise en œuvre de leurs contrats d’objectifs et apporte son concours au suivi et à l’évaluation de leurs programmes d’actions.

Actualités des aides

 

Désignation du Médiateur de la sous-traitance dans la continuité des Etats généraux de l'Industrie


Le ministre chargé de l’Industrie a présenté le 6 avril 2010 le calendrier de mise en œuvre des principales mesures retenues par le Président de la République à l’issue des Etats Généraux de l’Industrie (cf. notre édition de mars 2010). Il a également entériné la nomination d'un "médiateur de la sous-traitance", sur le modèle du médiateur du crédit désigné par le Président de la République.

  • Nomination d’un médiateur de la sous-traitance

    Placé auprès du ministre de l'Industrie, M. Jean-Claude Volot endosse désormais la fonction de "médiateur inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance" afin d’aider donneurs d'ordre et sous-traitants à travailler ensemble dans une logique partenariale, logique qui sous-tend la "politique de filières décloisonnées" que vise à mettre en place le Gouvernement.

    Trois axes principaux structureront l'intervention de ce nouveau médiateur :
    • Mise en place d’une médiation collective (en dehors de toute procédure contentieuse ou juridique) en cas de dépôt de plusieurs demandes convergentes. Les pratiques abusives des grands comptes pourront lui être signalées de façon anonyme ;
    • Mise en œuvre d’une médiation individuelle sur saisie d’une entreprise plaignante ;
    • Contribution à la rénovation des relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants au sein des filières dans le cadre, notamment, de la Convention nationale de l’industrie.

    Le médiateur de la sous-traitance travaillera en étroite collaboration avec le Médiateur du crédit, en charge des problématiques de financement et de trésorerie des entreprises. Il s’appuiera, comme lui, sur un réseau de "médiateurs locaux", installés notamment dans les Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Il remettra enfin à son ministre de tutelle un rapport annuel à vocation publique sur les signalements reçus, les constats opérés, les solutions dégagées et les propositions d’amélioration.

  • Calendrier de mise en oeuvre des mesures en faveur de l'industrie

    • A très court terme

      - Nomination, dans les prochaines semaines, d’un ambassadeur de l’industrie ;
      - Désignation d’une mission d’allégement et de la simplification de la réglementation avec remise des conclusions en septembre prochain.
    • D'ici l’été 2010

      - Installation de la Conférence nationale de l’industrie qui associera partenaires sociaux et industriels ;
      - Mise en place des "comités stratégiques filières" : 300 M€ de l’Emprunt national seront affectés à la structuration des filières et aux meilleurs projets associant grandes entreprises et PME ;
      - Présentation de propositions pour un nouveau cadre fiscal afin de réorienter les 1 250 Mds € de l’assurance-vie vers le financement de long terme de l’industrie et des entreprises (notamment des PME) ;
      - Présentation de deux nouvelles aides financières : prêts verts dotés de 500 M€ à destination des investissements dans des processus économes en énergie et avances remboursables dotées de 200 M€ destinées à soutenir la "réindustrialisation" et à lutter contre les délocalisations ;
      - Création du "fonds start-up universités grandes écoles" doté de 100 M€.
    • Automne 2010

      - Instauration d’une "fiscalité incitative pour les brevets" et création du fonds d’investissement "France brevets" doté de 100 M€ à parité par l'Emprunt national et la Caisse des dépôts ;
      - Tenue d'une Semaine de l’industrie qui sera notamment destinée à sensibiliser les jeunes aux métiers des filières industrielles.

Liens > Lire le communiqué de presse du 6 avril 2010 sur le site Industrie.gouv.fr proposé par la DGCIS.
Visiter l'espace du Médiateur inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance sur le site du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi.

 

Pôles de compétitivité : lancement d'Innovex et de trois nouveaux appels à projets et partenariats


Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’Etat au commerce extérieur, a lancé, le 22 avril 2010, Innovex, un nouveau dispositif d’aide à l’international spécifiquement dédié aux PME appartenant à un pôle de compétitivité. L’internationalisation des PME innovantes devient donc un nouvel axe majeur de la politique des pôles de compétitivité, qui vient compléter le renforcement de la dynamique innovante des pôles, toujours fondamentale. En témoigne le lancement récent d'un appel à proposition et de deux appels à projets : le 31 mars, un appel à projet en faveur du montage de plates-formes d’innovation ainsi que le 10e appel à projets de R&D collaboratifs, suivis, le 7 avril, de l’appel à propositions "Partenariat technologique européen des PME des pôles de compétitivité".

  • Innovex, programme d'aide à l’internationalisation des PME issues des pôles

    A l’occasion d'une visite au pôle de compétitivité à vocation mondiale Vegepolys, dédié à l'innovation végétale, la secrétaire d'Etat au Commerce extérieur a annoncé, le 22 avril 2010, le lancement d'Innovex, nouvelle aide à l'international spécifiquement destinée aux PME et TPE françaises innovantes appartenant à un pôle de compétitivité. Cette aide vise à contribuer à l’amélioration de la compétitivité de la France à l’international en favorisant d'abord le développement international des entreprises innovantes issues des pôles. Mobilisable à compter du 1er mai, Innovex finance une partie du coût d'une mission de prospection à l'étranger et d'aider à la finalisation de contrats à vocation export. Le montant de l’aide proposée se situe entre 600 et 1 300 € selon la zone géographique définie pour la mission.

    Par ailleurs, pour 2010, la DGCIS et Ubifrance ont prévu de mettre en place une trentaine d’actions favorisant le développement à l’international des PME des pôles de compétitivité dans les secteurs suivants : automobile et transports, matériaux, mécanique, textiles techniques, TIC, agro-technologies, biotechnologies et santé, énergies. Ces nouvelles actions s'inscrivent dans la continuité de la convention signée en janvier 2009 entre la Direction générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services et l'agence française de l'exportation afin d'encourager le déploiement international des pôles de compétitivité. En 2009, 17 actions à l'international ont ainsi permis à plus de 300 entreprises et laboratoires d'être accompagnés dans le cadre de missions collectives à l'étranger destinées à favoriser le partenariat technologique.

    Lire le communiqué de presse du 22 avril 2010 sur le site du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi.
    Télécharger la convention DGCIS-Ubifrance "Programmation 2010 des actions en faveur des pôles de compétitivité et de leurs membres" et lire l'article consacré aux actions menées par la DGCIS en faveur du développement des pôles de compétitivité à l’international sur le site officiel des Pôles de compétitivité.

  • 2e appel à propositions "Partenariat technologique européen des PME des pôles de compétitivité"

    Face aux difficultés rencontrées par les PME n’ayant jamais participé à des programmes européens de financement de l'innovation et de la R&D (tels que 7e PCRD, Eurostars, CIP et INTERREG IV), cet appel à propositions vise "à améliorer la participation des PME des pôles aux programmes communautaires et [à] favoriser la création de réseaux entre PME françaises et PME d'autres Etats membres". Lancé sur la base des "résultats encourageants" du premier appel à propositions de 2007, il s'adresse aux PME disposant du potentiel technologique nécessaire pour s'engager dans une collaboration transnationale.

    Les programmes de partenariat technologique européen qui seront retenus bénéficieront d’une aide financière de la DGCIS répartie comme suit :
    • 50 % maximum du montant des dépenses éligibles, au titre des actions dites collectives du projet, dans la phase de sensibilisation : organisation d’ateliers et de conférences, opérations de marketing pour attirer des PME dans l’action ;
    • 70 % maximum du montant des dépenses éligibles, au titre des actions dites individualisées du projet, pour permettre aux PME d’accéder à des prestations de conseil, en particulier dans les phases de diagnostic et de montage de projet : services de conseil, coût de personnel.

    Calendrier
    : la déclaration d’intention des candidats doit être adressée avant le 28 mai 2010. Après un processus de présélection, le dossier complet devra être renvoyé, au plus tard, le 12 juillet 2010.

    Lire la présentation de l'appel à propositions et télécharger le cahier des charges de l'appel à propositions 2010 sur le site officiel des Pôles de compétitivité.

  • 10e appel à projets de R&D collaboratifs

    Ce 10e appel à projet de R&D dans les pôles de compétitivité a été lancé le 31 mars 2010 dans la continuité des 9 précédents, qui ont permis de faire bénéficier à 813 projets collaboratifs (sur 1 736  déposés) 570 M€ par les collectivités territoriales et plus de 1 Md € de la part de l’Etat, au travers notamment du Fonds unique interministériel (FUI) géré depuis fin 2009 par l'agence Oséo.

    Outre leur caractère collaboratif et innovant, l’éligibilité des projets de R&D déposés tient, aussi, aux "retombées économiques pour le territoire national en termes d’emploi (accroissement, maintien de compétences), d’investissement (renforcement de sites industriels), de structuration d’une filière ou d'anticipation de mutations économiques".

    Calendrier : Les porteurs de projets doivent déposer leur candidature en ligne, au plus tard le vendredi 30 avril 2010.

    Lire le communiqué de presse du 31 mars 2010 sur le site du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi.
    Télécharger le cahier des charges du 10e appel à projets de R&D sur le site officiel des Pôles de compétitivité.


  • 2e appel à projets de plates-formes d’innovation

    Soucieux de développer le rôle catalyseur de croissance et d’innovation des pôles de compétitivité, l’Etat (en partenariat avec la Caisse des Dépôts) soutient, à travers un second appel à projets, la mise en place de nouvelles "plates-formes d’innovation". Ces plates-formes ont pour rôle d'apporter des moyens humains et techiques supplémentaires aux projets de R&D des pôles de compétitivité, notamment dans les pôles à vocation internationale et pour les projets technologiques et scientifiques les plus avancés.

    Les projets structurants dans les domaines stratégiques prioritaires de l’économie française seront favorisés par ces pôles. Les critères de sélection interviendront, également, sur l’impact attendu sur le développement économique des entreprises des pôles de compétitivité, ainsi que sur "la robustesse et l’autonomie de leur modèle économique".

    La Caisse des Dépôts, dans le cadre de sa mission d’investisseur de long terme pour le développement économique et l’innovation, apportera des fonds propres dans le capital des sociétés porteuses des projets. Les collectivités territoriales seront partie prenante dans le choix des projets qui doivent avoir des retombées locales tant sur l’emploi que sur l’attractivité des territoires.

    Calendrier : Les dossiers doivent être déposés avant le 18 juin 2010.

    Lire le communiqué de presse du 31 mars 2010 sur le site du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi
    Télécharger le cahier des charges de l'appel à projets de plates-formes d'innovation
    sur le site officiel des Pôles de compétitivité.

Bibliothèque Lire le dossier d'information consacré aux pôles de compétitivité dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire des aides aux entreprises.
Repertoire Découvrez les aides à l'innovation et à la R&D mobilisables sur votre commune dans le Répertoire des aides aux entreprises.
 

Le nouveau système de classement des établissements touristiques sera effectif à compter du 1er juillet


M. Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation a présenté le 13 avril le bilan de l’activité touristique 2009. En dépit d’une légère baisse d’activité, celui-ci "a bien résisté à la crise économique", notamment "grâce à l’importance du tourisme de proximité, la qualité de l’offre et les efforts mis en place par les professionnels". Un bilan d’étape de la loi de modernisation et de développement des services touristiques adoptée le 8 juillet 2009 a également été effectué à cette occasion.

  • Bilan 2009 du secteur touristique

    La conférence de presse a, également, été l’occasion pour Hervé Novelli de dresser un bilan de l’activité touristique 2009 en s’appuyant sur les statistiques provisoires de la Direction Générale de la Concurrence, de l’Industrie et des Services. Quelques constats :

    • Stabilité de la part du tourisme dans le PIB (6,4 %) ;
    • Année difficile pour l’hôtellerie de tourisme avec un recul de la fréquentation de 4,9 % par rapport à 2008. Toutes les catégories d’établissements sont affectées et particulièrement les 2-3 étoiles et le segment haut de gamme ;
    • De mai à septembre 2009, l’hôtellerie de plein-air voit sa fréquentation augmenter de 4,2 % par rapport à 2008, principalement grâce à l'afflux des touristes français (+ 7,2 %) ;
    • Maintien des effectifs salariés pour le secteur de l’hébergement-restauration : l’hôtellerie-restauration employait 920 000 salariés fin 2009, soit une hausse de 0,1 % à un an d’intervalle ;
    • L’augmentation des défaillances de 6 %, pour le secteur de l’hébergement-restauration, sur les dix premiers mois de 2009 par rapport à la même période en 2008 ;
    • Baisse en valeur de 5,6 % du chiffre d’affaires des hôtels et hébergements similaires.
  • Application de la loi de modernisation et de développement des services touristiques

    • Nouveau système de classement par étoiles

      La loi de modernisation et de développement des services touristiques, qui a permis d’engager des réformes structurelles visant à dynamiser durablement le secteur du tourisme s’est, notamment, traduite par la mise en œuvre d’un nouveau système de classement : révision des référentiels de tous les hébergements touristiques marchands et nouvelle procédure de classement pour l’obtention des étoiles.
    • Plate-forme informatique de télé-procédure des dossiers de classement hôtelier

      Depuis le début de l’année 2010, l’agence de développement touristique Atout France, opérateur unique concourant à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de tourisme, propose sur son site internet une information complète relative au nouveau dispositif de classement des hôtels. En outre, depuis le 22 mars 2010, une plate-forme informatique de "télé-procédure" est opérationnelle et permet aux hôteliers, organismes de contrôles et préfectures de traiter les dossiers de classement.


    • Installation de la Commission de l’hébergement touristique marchand

      Dans un communiqué en date du 25 mars, le Secrétaire d’Etat a, également, fait part de sa "satisfaction" quant à l’installation de la Commission de l’hébergement touristique marchand, commission consultative qui a pour mission d’adopter les nouveaux référentiels de classement des hébergements touristiques marchands. Lors de sa première réunion, le 25 mars, la commission s’est prononcée sur les référentiels de l’hôtellerie de plein-air, des parcs résidentiels de loisirs, résidences de tourisme et villages de vacances. Les nouveaux référentiels feront l’objet d’un arrêté ministériel, au plus tard, fin mai 2010 afin d'être effectifs à compter du 1er juillet 2010.

Liens > Lire le communiqué de presse et télécharger le dossier de presse "Bilan de l'activité touristique 2009 et perspectives 2010", 26 mars 2010, sur le site du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi.
Repertoire Découvrez les aides à l'hôtellerie, restauration, tourisme mobilisables sur votre commune dans le Répertoire des aides aux entreprises.
 

Financement des entreprises : contrôle parlementaire et mobilisation du Gouvernement en faveur des PME et ETI



  • Réunion de contrôle de l'Assemblée nationale sur l’efficacité des mesures de soutien au financement des entreprises

    Après une première réunion tenue le 20 janvier 2009, la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a réuni le 25 mars 2010 les nombreux acteurs publics et privés du financement des entreprises afin d'établir un nouveau bilan de l'efficacité des mesures adoptées.

    Le Médiateur du crédit a indiqué à cette occasion qu'il préparait le lancement de l'Observatoire du financement de l’économie, mission qui vient de lui être confiée suite à la conclusion des Etats Généraux de l’Industrie. Les participants ont confirmé l’intérêt de cet observatoire, qui poursuivra de facto les travaux de la réunion de contrôle. Le maintien de la Médiation du crédit, dont le travail a été salué par l’ensemble des participants, a également été appelé de ses vœux par le président de la commission, pour qui la Médiation a joué un "un rôle fondamental en faveur de la confiance et de la sécurisation de l’ensemble des acteurs".

    Après avoir présenté un bilan positif de son action, le Médiateur du crédit a rappelé que la priorité, à l’heure actuelle, restait le financement des PME et TPE. Il a souligné "le caractère volontariste des banques" qui se sont engagées à débloquer 38 Mds € en faveur de l’investissement des PME et des TPE (+ 6 % par rapport à 2009) et 58 Mds € pour leurs financements courants. Le président de l’Union professionnelle artisanale (UPA) s’est indiqué, pour sa part, favorable à une déclinaison nationale du Small Business Act pour l’Europe (SBAE) et à un meilleur fléchage des crédits destinés aux PME.

  • Mme Christine Lagarde mobilise les marchés financiers au service du financement des PME et des ETI cotées

    Mme Christine Lagarde, Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, a tenu le même jour, le 25 mars 2010, une réunion visant à mobiliser les marchés financiers au service du financement des PME et des Entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui sont cotées en Bourse.

    • Création d'un observatoire du tissu des PME et ETI cotées, qui financera des études et fournira les informations produites et collectées intéressant ce type d'entreprises ;
    • Développement de l'analyse financière pour favoriser la liquidité des bourses de PME et ETI ;
    • Favoriser la liquidité des marchés de PME et ETI cotées ;
    • Amélioration de l'environnement juridique pour faciliter le financement des PME et ETI cotées ;
    • Mobiliser les marchés au service du crédit aux PME et ETI.

Liens > Lire le communiqué de presse, 25 mars 2010, sur le site du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi.
Télécharger le compte-rendu n° 51 de la Commission des affaires économiques, 25 mars 2010, sur le site de l'Assemblée Nationale.

Bibliothèque Consulter le dossier d'information consacré aux Entreprises de taille intermédiaire (ETI).
 

Bilan d'activité de la première année du Fonds Stratégique d'Investissement


Le Fonds Stratégique d’Investissement (FSI), doté de 20 Mds € dont 14 Mds € sous forme de participations et 6 Mds € en numéraire, a publié son tout premier rapport d’activité. Investisseur de long terme, le Fonds Stratégique d’Investissement a vocation à prendre des participations minoritaires dans les entreprises qu’elles soient PME, ETI (entreprise de taille intermédiaire) ou grandes entreprises. Il investit, également, dans les PME via des partenariats avec des investisseurs privés. Selon son rapport, l'activité du FSI a été "très soutenue" au cours de l’année 2009. Le Fonds a, en effet, engagé un montant de :
  • 800 M€ investis directement dans 21 entreprises dont 11 PME en croissance, 5 ETI de croissance, 4 grandes entreprises cotées et 1 entreprise en création ;
  • 600 M€ auprès d’investisseurs privés via des fonds partenaires sectoriels, régionaux ou nationaux : 2 500 PME et ETI, ainsi que 30 entreprises cotées ont bénéficié de participations directes ou indirectes dans leur capital.

Le Fonds Stratégique d’Investissement s'est également largement engagé en faveur de l'investissement en capital dans les petites et moyennes entreprises, avec le lancement, le 5 octobre 2009, du programme FSI-PME. Doté de 1 Md €, ce programme vise spécifiquement à aider les PME touchées par la crise. Deux nouveaux outils ont été mis à leur disposition, l’obligation convertible et le Fonds de Consolidation et de Développement des Entreprises (FDCE) :
  • Création du Fonds de Consolidation et de Développement des Entreprises (FDCE), en partenariat avec la Médiation du Crédit : doté d’une enveloppe globale de 200 M€ dont 95 M€ apportés par le FSI-PME, ce fonds commun de placement à risques (FCPR) vise à renforcer rapidement les fonds propres d’entreprises ayant besoin d’améliorer leur haut de bilan et de bénéficier d’un refinancement bancaire.
  • Obligation convertible "OC+" : doté d’une enveloppe de 300 M€, ce produit financier s’adresse aux PME ne souhaitant pas ouvrir immédiatement leur capital.

Le programme FSI-PME a, également, permis de donner une nouvelle dimension aux outils déjà existants, tel que le "fonds de fonds" FSI-France Investissement dont le financement sera renforcé, l'intervention du FSI passant de 200 M€ en 2009 à 300 M€ en 2010. À travers ses 177 fonds nationaux et régionaux, FSI-France Investissement est à l’origine de 36 % de l’amorçage et de 20 % du capital-risque et petit capital-développement en France.


Le schéma récapitulatif ci-dessous présente la répartition des crédits du FSI réservés aux petites et moyennes entreprises :

 

 

Pour conclure, les différents partenariats du FSI avec des investisseurs privés ont également donné lieu à la création de 4 fonds d'investissement spécialisés :

  • Le Fonds bois : partenariat avec l’ONF, le Crédit Agricole et Eiffage, visant à consolider la filière bois ;
  • InnoBio : partenariat les laboratoires pharmaceutiques pour développer l’investissement dans les entreprises de biotechnologies ;
  • Le FMEA : partenariat avec les constructeurs automobiles afin d’investir dans les équipementiers de rang 1 ;
  • Le FMEA rang 2 : partenariat avec les équipementiers automobiles de rang 1 pour investir dans les équipementiers de rang 2.

Le Fonds Stratégique d’Investissement, société anonyme détenue à 51 % par la Caisse des Dépôts et à 49 % par l’Etat, est né en novembre 2008 de la volonté des pouvoirs publics de disposer d’un fonds stratégique "répondant aux besoins en fonds propres d'entreprises porteuses de croissance et de compétitivité pour l'économie française".

Liens > Télécharger le communiqué de presse, 19 avril 2010, sur le site du FSI.
 

Ouverture du programme "TIC & PME 2015" avec un premier appel à projets collaboratifs


En 2008, seules 12 % des entreprises françaises de plus de 10 salariés ont eu recours au partage électronique d'informations avec leurs fournisseurs et/ou leurs clients, contre 16 % en moyenne au sein de l’UE (et 35 % en Belgique). C’est notamment pour combler ce retard dans l’utilisation du numérique par les entreprises françaises que l'appel à projets TIC & PME 2015 a été annoncé le 23 mars 2010. Doté de 5 M€, il favorisera :

  • La mise en place de processus logistiques plus performants et harmonieux entre clients et fournisseurs au sein des filières industrielles ;
  • La mise en place de démarches de traçabilité répondant aux exigences de performance économique, de sécurité et de confiance des consommateurs ;
  • La mise en place de démarches de conception collaborative ou de e-design permettant, entre autres, de réduire les erreurs de conception, de gagner en qualité et de faciliter le contrôle des caractéristiques du produit (empreinte environnementale par exemple).

Cet appel à projets s’adresse aussi bien aux projets collectifs des filières industrielles qu’aux projets de groupements d’entreprises. Seront ainsi éligibles :
  • Les projets collectifs permettant la définition de standards ou d’outils d’accompagnement des PME (diagnostic, formation, sensibilisation), ainsi qu’une amélioration de la dématérialisation des échanges ;
  • Les projets de groupements d’entreprises concernant l’application de solutions d’échanges électroniques (par exemple un ou plusieurs clients, distributeurs et fournisseurs).

Porteurs de projets éligibles : organisations professionnelles (syndicats, fédérations, etc.), structures porteuses de pôles de compétitivité, centres techniques industriels et comités professionnels de développement économique. Les déclarations d'intention sont à envoyer avant le 7 juillet, les candidatures avant le 4 novembre 2010.

La Direction Générale de la Compétitivité de l’Industrie et des Services (DGCIS) est en charge de la gestion du programme "TIC & PME 2015". Elle associera dans un comité de pilotage les représentants des départements ministériels concernés, collectivités territoriales et acteurs économiques. A noter enfin que cet appel à projet devrait être reconduit en 2011 et 2012.

Le programme "TIC & PME 2015" s’inscrit dans la continuité du programme "TIC & PME 2010" lancé en 2005 et doté de 10 M€ sur une période de 5 ans. Une vingtaine de filières comme les biens d’équipement, biens de consommation, santé, bioressources etc., ont, grâce à ce programme, mutualisé leurs efforts et développé des standards d’échanges, des outils informatiques et des méthodes d’accompagnement spécifiques pour les PME.

Liens > En savoir plus sur le programme "TIC & PME 2015" sur le site Telecom.gouv.fr proposé par la DGCIS.
Lire le communiqué de presse du 26 mars 2010 sur le portail du Gouvernement.
Repertoire Connaître les dispositifs d'aide au développement des TIC dans les PME mobilisables dans votre commune, dans le Répertoire des aides aux entreprises.
 

Rapport au Parlement sur l'impact du Crédit d'Impôt Recherche en 2009


Mesure centrale de la politique fiscale d'encouragement de la R&D en France, le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) participe à la mutation dans laquelle s’est engagé "l’écosystème de l’innovation français" au cours de la dernière décennie. L'heure est aujourd'hui à l'évaluation de l'efficacité de cet important dispositif d'aide. Le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, dans son rapport au Parlement pour l'année 2009 rappelle, dans un premier temps, les fondements économiques du soutien aux dépenses de R&D des entreprises et rappelle l'évolution de ce crédit d'impôt depuis sa profonde réforme en 2008.

Le CIR porte, depuis cette réforme, sur la totalité des dépenses de R&D déclarées par les entreprises : le taux accordé aux entreprises est de 30 % dans la limite de 100 M€ de dépenses de R&D, et de 5 % sans plafond au-delà de ce seuil. Suite à ce changement, le ministère indique que son coût pour l'Etat est passé de 1,7 Mds € en 2007 à environ 4 Mds € en 2008. Le rapport confirme également l’attractivité du Crédit d'Impôt Recherche pour les plus petites entreprises : le montant de crédit d'impôt obtenu par des PME est passé de 591 M€ en 2007 à 1,3 Md € en 2008. Déjà au titre de l’année 2007, l’ensemble des PME avaient reçu 35 % du CIR alors qu’elles ne représentaient que 22 % des dépenses de R&D déclarées.  "La sur-pondération des PME dans le CIR a été encore plus nette pour les plus petites entreprises indépendantes (effectif inférieur à 20) [qui] représentaient 3,6 % des dépenses de R&D déclarées mais une part plus de deux fois plus forte du CIR (8 %)."

De 2003 à 2008, le nombre d’entreprises déclarantes au CIR a plus que doublé, passant de 5 800 à environ 12 500 (chiffre prévisionnel). Le rapport précise, d’ailleurs, que "le nombre d’entreprises déclarantes devient […] très proche du nombre d’entreprises ayant une activité de R&D en France, telles qu’elles sont identifiées dans le cadre de l’enquête annuelle sur les dépenses de R&D".

Un dernier chapitre, enfin, est consacré à l’évaluation de l’impact du Crédit d'impôt Recherche sur les dépenses de R&D des entreprises et l’embauche de chercheurs. Les différentes études menées, notamment sur le plan économétrique, mettent en perspective un impact positif du CIR sur les dépenses de R&D (1€ de CIR génèrerait un peu plus de 1 € de R&D supplémentaire), ainsi que sur la croissance globale des entreprises.

Le troisième rapport au Parlement sur le Crédit d'Impôt Recherche (CIR), inscrit dans la loi de finances et réalisé par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, a été publié en mars 2010. Il rappelle les principaux résultats des études d’évaluation sur le CIR, y compris les conclusions des précédents rapports rendus au Parlement en 2006 et 2008.

Liens > Télécharger le "Rapport au Parlement sur le crédit d'impôt recherche 2009", Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, 64 pages, mars 2010, sur le site de la Documentation Française.
Repertoire Consulter la fiche du dispositif Crédit d'Impôt Recherche (CIR) dans le Répertoire des aides aux entreprises.

Territoires en action

 

Pays de la Loire : un projet régional collectif pour améliorer la conception industrielle


L'action collective MDO-PME, lancée en Pays de la Loire en juin 2007, accompagne les PME industrielles de la région qui souhaitent optimiser leurs coûts de conception et de design. Il vise à assurer une diffusion rapide des technologies liées à l’optimisation de la conception industrielle au niveau régional, voire interrégional et national.

Plusieurs entreprises bénéficient ainsi chaque année d'un accompagnement personnalisé et d'une aide financière à la conception représentant 50 % des dépenses, dans la limite de 5 000 € par PME accompagnée. Une plateforme informatique mutualisée offre également aux entreprises un accès à des informations, des ressources logicielles et des compétences régionales dans une démarche de MDO ("Multidisciplinary Design Optimisation").

L'action collective MDO-PME est initiée et soutenue par de nombreux acteurs (l'entreprise Sirehna, spécialiste de la construction navale, le Centre Technique des Industries Mécaniques et le Comité de Développement de la Métallurgie des Pays de la Loire). Il s'agit d'un programme labellisé dans le cadre du pôle de compétitivité EMC2 (Ensembles Métalliques et Composites, Processus et Systèmes complexes). Parmi les partenaires, on compte également des écoles et des plates-formes technologiques, parmi lesquels ECN-IRCCYN, ENSAM Angers, MINES DE NANTES, ESTACA LAVAL et le technopôle Atlanpôle. Le budget dévolu à cette action collective, d'une durée de 3 ans, s’élève à 712 000 €, dont un soutien public de 334 000 € réparti entre l’Etat et la Région Pays de la Loire.

Liens > Visiter le site www.my-optimal-design.com, dédié à l'action collective MDO-PME.
Lire le communiqué du 13 avril 2010 sur le site du Conseil régional des Pays de la Loire.
 

"SOS Entreprises Val d'Oise", un service mutualisé au profit des entreprises en difficulté


"SOS Entreprises Val-d'Oise" est un service gratuit de sensibilisation, de conseil et d’orientation des entreprises en difficulté qui vise à prévenir et éviter le redressement judiciaire ou la liquidation. Basé sur des entretiens individuels avec les chefs d’entreprise, ce service les informe sur les dispositifs mis en place dans le Val d’Oise et les oriente vers les organismes, institutions ou juridictions les plus adaptés.

Les rendez-vous, confidentiels, ont lieu à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-d'Oise,  la délégation de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Versailles Val d’Oise-Yvelines ou encore à la Maison de l’avocat du département. Le chef d’entreprise, accompagné s’il le souhaite de son conseil, est reçu lors de ces rendez-vous par un juge consulaire, un consultant juridique CCI, un expert-comptable et un avocat.

"SOS Entreprises Val-d'Oise" a été lancé au début de l’année 2010 dans le cadre d'un protocole de partenariat réunissant cinq acteurs du département, qui ont décidé de mutualiser leurs actions au profit des entreprises en difficulté :

  • Le Tribunal de Commerce de Pontoise ;
  • La Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val d’Oise ;
  • L’Ordre des Avocats du Barreau du Val d’Oise ;
  • L’Ordre des Experts-Comptables ;
  • La Chambre de Commerce et d’Industrie de Versailles Val d’Oise / Yvelines.

Liens > En savoir plus sur "SOS Entreprises Val-d'Oise" sur le site de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-d’Oise.

Bibliothèque Lire le dossier de présentation des mesures d'accompagnement des PME en difficulté dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire des aides aux entreprises.
Repertoire Connaître les dispositifs d'aide aux entreprises en difficulté mobilisables dans votre commune, dans le Répertoire des aides aux entreprises.
 

Rhône-Alpes lance EXTERA, programme expérimental d'encouragement au télé-travail dans les PME


Le programme "Expérimenter le Télétravail en Rhône-Alpes" (EXTERA) vise à améliorer les performances des PME (meilleure productivité des salaries, flexibilité accrue, réduction de coûts fixes) en proposant à des salariés de travailler à distance un ou deux jours par semaine, tout en mettant en place des modes de management innovant et en s'engageant dans une démarche de développement durable.

Le programme EXTERA accompagnera cette année 4 projets de PME pilotes. Une plate-forme de télétravail est mise à disposition des PME durant une phase d'expérimentation de 12 mois, avec des ateliers puis des accompagnements techniques pour sensibiliser, former mais aussi évaluer les effets du télé-travail dans les entreprises.

Ce programme régional, animé par l'Espace Numérique Entreprises de Rhône-Alpes, est soutenu par le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), la Communauté urbaine du Grand Lyon et la Région Rhône-Alpes. Il s'inscrit dans le cadre de l'appel à projets "Technologies de l'Information et de la Communication au service du Développement Durable", déployé par le conseil régional.

Liens > Consulter la fiche de présentation du programme EXTERA sur le site de l'Espace Numérique Entreprises de Rhône-Alpes.
En savoir plus sur l'appel à projets "Technologies de l'Information et de la Communication au service du Développement Durable" lancé par la Région avec le soutien de l'Union Européenne, sur le site de la Région Rhône-Alpes.

Regards sur la petite entreprise

 

Difficultés des entreprises : bilan 2009, perspectives 2010 et prévisions pour l'après-crise au coeur d'une étude Deloitte-Altares


La société d’analyse Altares et le cabinet d’audit Deloitte ont publié, en mars 2010, une étude conjointe d’une vingtaine de pages consacrée notamment aux défaillances d’entreprises en France sur la période 2005-2009. Près de 270 000 défaillances d’entreprises ouvertes au cours des 5 dernières années ont été analysées, les défaillances d’entreprise étant entendues comme l’ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire directe.

L’étude révèle que, de 2005 à 2009, les défaillances d’entreprises ont augmenté, en moyenne, de 5,4 % par an avec une accélération de la tendance plus marquée à partir de 2007 : - 4,5 % en 2006, + 5,5 % en 2007, + 10,3 % en 2008 et + 11,4 % en 2009 (lire notre édition de février 2010 pour plus de détails sur l’évolution des défaillances au cours de l’année 2009).

Selon l'analyse par secteurs, l’immobilier et l’industrie (hors IAA) ont été, sans surprise, particulièrement touchés par le nombre élevé de défaillances : l’immobilier connaît, depuis 2007, une hausse moyenne de défaillances de plus de 28 % et le secteur industriel enregistrait en 2009 l'une de ses plus fortes hausses (+ 22 %).

Les deux cabinets présentent également le bilan pour l’année 2009 du recours à la sauvegarde, "ouverte par le tribunal sur demande d’un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter". Les suites des 1 581 procédures de sauvegarde ouvertes de 2006 à 2008 font remonter les résultats suivants :

  • 26 % des sauvegardes ont été converties en liquidation judiciaire ;
  • 21 % des sauvegardes ont fait l’objet d’un redressement judiciaire ;
  • 53 % des sauvegardes ont abouti à un plan de sauvegarde.
L’étude en conclut que "la moitié des sauvegardes échouent car sollicitées trop tardivement, mais que plus d’une sauvegarde sur deux aboutit à un plan."

Evoquant les perspectives d'amélioration pour l’année 2010, Altares et Deloitte émettent un diagnostic réservé. Une hausse de 3 % des défaillances (redressements, liquidations judiciaires et procédures de sauvegarde inclus) a déjà été enregistrée sur les deux premiers mois de 2010 à un an d’intervalle. Bien que les défaillances reculent dans les PME industrielles, une augmentation est constatée dans les très petites entreprises du secteur tertiaire. Les analystes estiment "[qu’]il faudra sans doute plusieurs années avant que l’on revienne à des niveaux d’activité comparables" à ceux connus avant la crise, et privilégient le scénario d’une reprise en "U" (récession durable avec une reprise mettant du temps à se confirmer).

Des questions sont enfin posées sur la gestion de sortie de crise, en particulier concernant l’impact du retrait de l'aide des pouvoirs publics sur le financement des entreprises. La reprise devrait générer des nouveaux besoins de financement pour les PME qui investiront de nouveau, réaliseront des opérations de croissance externe, etc. Devant la difficulté d’accéder aux financements bancaires (du fait de la dégradation de leurs comptes fin 2009) et face à l’épuisement des sources de financement classiques utilisées pour faire face à la crise, l'appui des investisseurs publics est en passe de devenir la variable-clef du renforcement des fonds propres des PME.

 

Les petites entreprises "ont été les premières à baisser leurs effectifs pendant la crise", selon l'Insee


Une note de conjoncture de l'Insee, parue en mars 2010 propose une analyse du cycle de l’emploi dont l’intérêt, malgré une approche macroéconomique (donc agrégée), est d’étudier la diversité des situations individuelles des entreprises depuis le début des années 2000. Le groupe de travail met en perspective, dans cette étude, des évolutions de l’emploi différentes selon qu’il s’agisse d’une PME, artisanale ou commerciale, ou d’un grand groupe du CAC 40.

L’hétérogénéité des entreprises est mise en évidence grâce à une approche d’ordre conjoncturel qui montre qu’une modification du processus des créations et destructions d’emplois pour le secteur marchand apparaît nettement au cours du cycle économique. Les analystes de l’Insee s’attendaient à une intensification des créations d’emplois en phase haute du cycle et à un accroissement des destructions d’emplois dans le creux du cycle. Les flux observés sur la dernière décennie ont, plutôt, montré un affaiblissement de la dynamique des créations d’emplois sur les 10 dernières années :

  • L’accélération de l’emploi qui s’est produite entre 2004 et 2007 s’expliquerait, exclusivement, par le ralentissement des destructions d’emplois ;
  • De même, le début de la récession en 2008 s’est traduit par un nouveau fléchissement des créations d’emplois, fléchissement accompagné d’une stabilisation des destructions d’emplois jusqu’au milieu de l’année 2009.
L’analyse des flux d’emplois par taille d’entreprises a, également, permis de mettre en évidence un démarrage précoce de la baisse de l’emploi dans les petites entreprises lors de la crise économique, contrairement aux très grandes entreprises caractérisées par "une rétention de main-d’œuvre très marquée". Ce constat s’explique logiquement par des marges de manœuvre plus limitées pour les petites entreprises en cas de choc défavorable, ces dernières fonctionnant souvent à flux tendus et devant faire face à des contraintes financières plus fortes. L’étude confirme donc la réactivité plus forte des petites entreprises tant en phase d’expansion qu’en phase de crise.

 

L'effet de seuil du passage à 10, 20 et 50 salariés "statistiquement significatif mais de faible ampleur", révèle l'Insee


L’INSEE a publié un document de travail consacré à l’impact sur la taille des entreprises des effets de seuil de 10, 20 et 50 salariés. Les auteurs partent du constat, mis en évidence dans d’autres études, selon lequel l’accumulation de règlementations additionnelles lorsqu’une entreprise franchit certains seuils d’effectifs (10, 20 ou 50 salariés) pourrait être un frein important à la croissance de cette dernière. Cet "effet de seuils administratifs" pourrait justifier la forte proportion, constatée en France, de très petites entreprises et la plus faible part d’entreprises de taille moyenne, comparativement à la démographie des entreprises d’autres pays européens.

En se basant sur l’analyse de plusieurs sources administratives permettant de connaître l’effectif des entreprises, les auteurs confirment empiriquement l’existence d’un effet de seuils sur la base des données fiscales. L’examen des déclarations annuelles de données sociales (DADS) et des fichiers de la Sécurité Sociale ne corroborent, toutefois, pas ce résultat.

Sur la base des données fiscales retenues pour la suite de l’analyse, les statisticiens modélisent l’effet joint des seuils administratifs sur la distribution des entreprises par taille d’effectif, l’objectif étant d’estimer "un majorant" de l’effet des seuils. Leur modélisation met en évidence "un impact statistiquement significatif mais de faible ampleur". Ainsi, en l’absence de seuils (ou de règlementations additionnelles) :

  • La proportion d’entreprises entre 0 et 9 salariés diminuerait de 0,39 point ;
  • La proportion d’entreprises entre 10 et 19 salariés augmenterait de 0,20 point ;
  • La proportion d’entreprises entre 20 et 49 salariés augmenterait de 0,12 point ;
  • La proportion d’entreprises entre 50 et 249 salariés augmenterait de 0,06 point ;
  • La proportion d’entreprises de plus de 250 salariés augmenterait de 0,01 point.
  • L’effet sur la taille moyenne des entreprises serait de l’ordre de + 1,4 %.
L’étude conclut sur les différences internationales de démographie d’entreprises qu’elle réinterprète à la lumière des résultats de leur modélisation. Elle s’arrête, notamment, sur les données de l'OCDE selon lesquelles la proportion d'entreprises de plus de 50 salariés parmi les 10-249 salariés atteint 18,1 % en Allemagne, contre 14,0 % en France et 10 % en Italie. D’après l’estimation des statisticiens, "l'effet des seuils administratifs français sur cette proportion ne dépasse pas 0,3 point. L'origine des différences internationales est donc à rechercher ailleurs."

Liens > Télécharger l'étude "Les seuils de 10, 20 et 50 salariés : impact sur la taille des entreprises françaises", Nila Ceci-Renaud et Paul-Antoine Chevalier, document de travail de la Direction des Etudes et Synthèses Economiques, G 2010/05, avril 2010, 58 pages, sur le site de l'Insee.

Europe & International

 

Nouveau guide opérationnel et financier pour les acteurs de la coopération transfrontalière européenne


La Mission Opérationnelle Transfrontalière (MOT) vient de publier un vademecum destiné à informer les partenaires français de projets européens transfrontaliers sur les procédures de nature technique non précisées par le cadre existant pour ce type de projets. On citera comme exemples le lancement d'un appel d'offres en transfrontalier, la réalisation d'investissements communs, l’application des règles de la commande publique en transfrontalier, le paiement de la TVA ou encore les partenariats publics-privés.

Ce guide "est le résultat d’une longue pratique de la coopération transfrontalière sur le terrain et d’une capitalisation des expériences et du savoir-faire de tout un réseau de collectivités et autorités locales". Encouragée par la Caisse des Dépôts, la MOT, créée en 1997 à l’initiative de la DATAR et des ministères concernés, souhaite, à travers ce guide, aider les acteurs de la coopération transfrontalière à "faciliter le fonctionnement et la gestion de leurs projets, au travers de conventions ou de structures communes de coopération transfrontalière".

L'Objectif 3 de la politique de cohésion européenne, intitulé "Coopération territoriale européenne", est mis en oeuvre en France au travers de 12 programmes transfrontaliers et de 7 programmes transnationaux, avec une dotation de 860 M€ environ engagés sur les crédits du FEDER pour la période 2007-2013.

Liens > Lire la présentation du vademecum des projets transfrontaliers sur le site de la DATAR.
Télécharger le "Guide opérationnel et financier des projets transfrontaliers à l'attention des porteurs de projets" sur le site de la Mission Opérationnelle Transfrontalière.
Bibliothèque
Lire le dossier d'information consacré à la politique de cohésion européenne dans la Bibliothèque électronique de l'Observatoire des aides aux entreprises.

 

Lancement d'OSAIS, observatoire européen sur l'impact des aides d'Etat


Approuvé fin 2009 dans le cadre du second appel à projet du programme INTERREG IVc, le projet européen OSAIS (Observatory on State Aid Impact, en français : Observatoire sur l'impact des aides d'Etat) vise à identifier les meilleures pratiques d’aide aux entreprises parmi les financements européens de la politique de cohésion, afin d'en faire à terme la promotion au niveau européen.

Le projet OSAIS porte ainsi deux principaux objectifs :

  • Analyser l'impact en terme d'efficience afin d'identifier parmi les différents instruments financiers (subventions, bonifications d'intérêt, garanties, participations en capital, etc.), lequels sont les plus efficaces ;
  • Analyser l'impact macroéconomique de la politique européenne de cohésion en termes d'efficacité.

Doté d'un budget de 2 M€ sur 3 ans, le projet OSAIS est porté par la Région de la Vénétie en Italie, et compte notamment comme partenaires le Conseil régional de Champagne-Ardenne en France depuis avril 2010, ainsi que des collectivités locales et régionales européennes d'une dizaine de pays.

Le programme INTERREG IVc est l'un des trois axes de l'objectif "Coopération territoriale européenne" de la politique de cohésion européenne pour la période 2007-2013. Il vise, au travers de la coopération interrégionale en Europe, à améliorer l'efficacité des politiques de développement régional et à contribuer, par extension, à la modernisation de l'économie et à l'accroissement de la compétitivité en Europe.

Liens > En savoir plus sur le projet OSAIS sur le site du programme européen INTERREG IVc (en anglais).
Lire le communiqué du 8 avril 2010 sur le site du Conseil Régional de Champagne-Ardenne.
 

Politique européenne pour la croissance et l'emploi : 27 % des fonds structurels 2007-2013 ont été alloués en trois ans


La Commission européenne a adopté le 31 mars son rapport stratégique intermédiaire sur la mise en oeuvre des programmes de la politique européenne de cohésion, qui représente 347 Mds € sur la période 2007-2013 et 35 % du total du budget de l'UE pour la période. Ces trois dernières années, "93 milliards d’euros, soit 27 % des fonds de l’UE disponibles dans ce domaine" ont été alloués à des projets d’investissement dans l’emploi et la croissance en Europe.

Rédigé sur la base des rapports stratégiques réalisés par les 27 Etats membres (le rapport stratégique français pour 2009 a été publié le 31 janvier dernier), ce rapport européen évalue, pour la première fois, le rythme des progrès accomplis par chaque Etat membre de l'Union européenne sur la voie des objectifs fixés au niveau de l’UE. En France, le taux de sélection des projets (qui permet au final d'évaluer le taux de consommation des crédits européens) s'élève à 26 %, soit un point en-dessous de la moyenne européenne. La crise économique mondiale "a eu une incidence sur l'exécution des programmes", selon le rapport européen, et a entraîné "un certain nombre de changements pour adapter les programmes aux difficultés engendrées par la crise". La France, comme d'autres pays, a ainsi choisi de "faire usage de la flexibilité offerte par [ses] programmes pour [répondre] aux nouveaux besoins des entreprises et des chômeurs récents ou de longue durée".

Enfin, ce rapport présente une sélection indicative de 40 exemples de projets qui "illustrent la vaste palette des priorités d’investissement" définies dans le cadre de la politique de cohésion européenne. Les projets sélectionnés en France et en Europe ou qui le seront d'ici la fin de la période de programmation en 2013 s'inscrivent désormais dans les priorités de la nouvelle stratégie "Europe 2020", adoptée le 26 mars dernier et qui succède à la Stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi". Cette stratégie de développement définie à l'échelle européenne a pour objectif d'améliorer les résultats de l'innovation et de créer une économie sociale de marché "plus intelligente, plus verte et plus solidaire".

 

Participez à la Semaine européenne des PME du 25 mai au 1er juin


Du 25 mai au 1er juin 2010, se tiendra la Semaine européenne des PME 2010. Cet évènement sera l’occasion d’obtenir des informations sur les dispositifs d’aides proposés aux micro-entreprises et aux PME tant au niveau européen qu’aux niveaux national ou local.

La Semaine européenne des PME 2010 visera également :

  • à promouvoir l'entrepreneuriat en particulier auprès des jeunes,
  • à valoriser la "contribution que les entrepreneurs apportent au bien-être, à l'emploi, à l'innovation et à la compétitivité de l'Europe".

Elle prendra la forme d’un grand nombre d'événements européens, nationaux, régionaux et locaux autour des thématiques suivantes : start-ups, responsabilité sociale des entreprises, entrepreneuriat féminin, questions fiscales et légales, économie sociale, etc.

De l’entrepreneur expérimenté au porteur de projet potentiel, en passant par les organismes professionnels de soutien et les organismes publics, cette manifestation est ouverte à un large public et se tiendra dans les 37 pays participants : les 27 membres de l’UE, l'Albanie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, l'Islande, Israël, le Liechtenstein, le Monténégro, la Norvège, la Serbie et la Turquie.

Les organisateurs désireux de participer à cet évènement peuvent proposer conférences, concours, expositions, journées portes ouvertes en entreprises ou tout autre moyen de communication destiné à mettre en perspective le monde des micro, petites et moyennes entreprises.

Liens > Visiter le site officiel de la Semaine européenne des PME, proposé par la DG Entreprises et Industrie.

Outils & Documents ressources

 

Une entreprise française sur deux est victime de la contrefaçon, selon l'Unifab


L'Union des fabricants pour la protection internationale de la propriété intellectuelle (Unifab) a remis le 13 avril 2010 à Mme Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi un rapport d’évaluation de l’impact de la contrefaçon sur les entreprises implantées en France. La ministre a déclaré que le coût économique de la contrefaçon en France était estimé à plus de 6 Mds € par an, le qualifiant de "manque à gagner considérable pour les entreprises et l’Etat en période de crise".

Le rapport de l'Unifab dresse, dans sa première partie, un panorama relativement complet du phénomène de la contrefaçon dans le monde, mettant en évidence la mutation d’un phénomène qui a explosé au cours de ces dernières années. Cette croissance exponentielle de la contrefaçon s’est traduite dans les statistiques européennes par une hausse de 125 % de produits contrefaisants entre 2007 et 2008. Les douanes communautaires en ont saisi plus de 25 millions au cours de l’année 1999, contre plus de 178 millions en 2008, soit un rapport de 1 à 7. Au niveau national, les douanes françaises ont saisi 6,5 millions de copies en 2008, à comparer au 3,5 millions de produits contrefaits (hors-cigarettes) saisis en 2000. Les produits sont en majorité issus de la Chine, "atelier mondial du faux" avec 55 % des produits contrefaisants saisis aux frontières de l’UE en 2008.

Rédigée sous un angle plus défensif, la deuxième partie avance une série de 100 propositions qui invitent les pouvoirs publics et les entreprises à "riposter" contre le phénomène de la contrefaçon qui entraînerait des pertes économiques "considérables". Selon le Counterfeiting Intelligence Bureau (CIB) de la Chambre de Commerce Internationale, la contrefaçon représenterait entre 5 % et 7 % du commerce mondial (soit plus de 396 Mds €, 2 fois plus qu’il y a dix ans). Une étude menée par Frontier Economics estime pour sa part à plus de 100 Mds $ par an (environ 71 Mds €) le coût de la contrefaçon pour les seuls pays du G20, que ce soit en termes de pertes de taxes, de coûts opérationnels de lutte contre les réseaux ou liés aux décès de consommateurs attribués aux contrefaçons.

Le rapport présente, également, les résultats d’une enquête menée par l’Unifab sur les dommages engendrés par la contrefaçon auprès d'entreprises, de grande taille essentiellement, qui réalisent une part importante de leur CA à l’étranger :
  • La contrefaçon a un impact sur l’emploi pour 57 % des entreprises interrogées ;
  • 54 % des interrogés considèrent la contrefaçon comme un frein à l’innovation ;
  • 20 % des titulaires de droits déclarent perdre plus de 10 % de leur CA et 15 % d’entre eux évaluent ces pertes à plus de 5 % de leurs parts de marché ;
  • Internet est reconnu, par 40 % des entreprises, comme le principal vecteur de distribution des copies ;
  • La Chine est le principal acteur de la contrefaçon pour 72 % des sondés ;
  • 16 % des entreprises déclarent dépenser plus de 10 M€ par an pour protéger leurs droits dans le monde et 27 %, moins de 1 M€.

Liens > Télécharger le rapport "L'impact de la contrefaçon vu par les entreprises en France", Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi et Union des fabricants pour la protection internationale de la propriété intellectuelle, avril 2010, 136 pages, sur le site de la Documentation Française.
Lire le discours de Christine Lagarde devant l'Unifab, 13 avril 2010, sur le portail du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi.

Repertoire Découvrez les aides à la protection de la propriété intellectuelle mobilisables dans votre commune, dans le Répertoire des aides aux entreprises.
 

La DGCIS lance une consultation publique pour identifier les technologies-clés du présent et de l'avenir


La Direction générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services (DGCIS) vient de lancer, sur une plate-forme en ligne, la consultation publique "Technologie-clés 2015" qui vise à identifier les technologies-clés existantes ou susceptibles de se développer à l'avenir :

  • Les technologies existantes, dont la diffusion se révèle stratégique pour la compétitivité d'un secteur d'activité, doivent être bien connues et maîtrisées par les entreprises de ce secteur, ce qui est loin d'être toujours le cas. Le recensement de ces technologies, suivi d'une identification de leurs conditions d’intégration dans les PME, permettra d'évaluer leur intérêt économique pour les entreprises et de déterminer quels sont les acteurs les plus qualifiés pour aider les PME à acquérir ces technologies ;
  • Les technologies émergentes ou "technologies d'avenir", ont un potentiel de développement avéré. Leur recensement sera suivi d'études prospectives et de feuilles de route stratégiques visant à identifier les principaux acteurs français disponibles dans ces domaines ainsi que leur positionnement international. Un rapport stratégique destiné aux décideurs publics sera rédigé à l'issue de ce travail.

A noter que l'étude "Technologies-clés 2010", publiée en 2006, avait déjà reçu un vif intérêt de la part des entreprises et des pouvoirs publics.

 

Le Centre d'Analyse Stratégique compare l'effort de R&D des entreprises en France et aux États-Unis


A partir d’une étude comparative avec les Etats-Unis portant sur la R&D et la structure des entreprises, le Centre d’Analyse Stratégique (CAS) a dressé, dans sa Note de veille du mois d'avril 2010, un diagnostic confirmant la faiblesse relative de la France en matière de R&D privée. En 2008, les dépenses consacrées à la R&D s’élevaient à 39 Mds € en France contre 272 Mds € pour les Etats-Unis. Rapporté au PIB, l’investissement global en R&D s’élève à 2 % en France contre 2,8 % aux États-Unis. L’effort public en R&D étant identique dans les deux pays, l’intensité de l'effort de R&D des entreprises est notamment mis en cause : 1,27 % en France en 2008, contre 2,01 % aux États-Unis. Les analystes du CAS considèrent que, loin de relever exclusivement des stratégies individuelles des entreprises, la faiblesse de la France en matière de R&D dépend de déterminants structurels, à savoir les caractéristiques de l’économie dans laquelle évoluent les entreprises.

Ce diagnostic justifie, selon le Conseil d’Analyse Stratégique, la nécessité de :

  • cibler le crédit d’impôt recherche sur les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI),
  • renforcer l’accompagnement des petites entreprises pour la mise sur le marché des résultats de leurs projets de R&D.

Le Centre d’Analyse Stratégique avance trois facteurs, détaillés ci-dessous, pour expliquer le retard de la France par rapport aux Etats-Unis :
  • Mauvais positionnement sectoriel de la France

    L’analyse comparée des budgets mondiaux de R&D montre que les entreprises françaises consacrent, en 2008, 2,7 % de leur CA au financement de la R&D, contre 4,5 % pour les entreprises américaines. Les entreprises françaises sont plus dépensières en R&D dans certains secteurs stratégiques tels les TIC et la santé. Le différentiel entre la France et les Etats-Unis met donc en évidence "le faible poids des entreprises de haute et moyenne-haute technologie en France". Les analystes du CAS suggèrent donc aux pouvoirs publics de favoriser le développement d’entreprises compétitives au niveau mondial sur le marché des hautes technologies, estimant qu’une transformation de la structure sectorielle devrait permettre d’améliorer la position de la France en matière d’investissements en R&D. Un renforcement de l’aide publique dans les secteurs technologiques d’avenir est également préconisé, en ciblant notamment cette aide sur les PME positionnées sur des marchés porteurs. Le renforcement des capacités de recherche et d’innovation de la France devra passer par le renouvellement de son tissu industriel, or les acteurs privilégiés de ce renouvellement sont avant tout les PME.

  • Faible intensité en R&D des entreprises de taille intermédiaire (ETI)

    Remarquant la forte concentration des investissements en R&D sur les grands groupes internationaux, le CAS pose la question d’une insuffisance éventuelle d’ETI françaises pour justifier l’écart d’intensité en R&D privée. Retard qui pourrait, également, s’expliquer par une moindre intensité en R&D des ETI. Le Conseil d’Analyse estime que "le retard d’intensité en R&D privée de la France […] ne relève pas directement d’un problème de structure démographique des entreprises". Les analystes du CAS ne cautionnent donc pas l’idée d’un déficit structurel d’ETI en France. Après avoir considéré le poids des différentes catégories de tailles d’entreprises dans le CA, les auteurs estiment que l’écart global avec les États-Unis provient de la faible intensité en R&D des ETI de l’industrie manufacturière. Ils en concluent que "toutes les catégories de tailles d’entreprises n’ont pas besoin d’être soutenues avec la même intensité", d’où la nécessité de cibler les politiques publiques visant à soutenir l’effort de R&D.

  • Faible valorisation des investissements privés en R&D, notamment dans les petites entreprises

    La mesure comparée de la productivité des entreprises françaises et américaines (ratio CA par nombre de salariés) fournit un indicateur de la capacité des entreprises à rentabiliser leurs investissements en R&D. Cet mesure était toujours défavorable à la France (en 2004), alors même que l’intensité en R&D serait plus élevée en France pour certaines catégories de tailles d’entreprises. Le CAS considère que les politiques publiques françaises doivent aller au-delà du simple soutien à l’activité de R&D privée. Les petites entreprises de moins de 50 salariés, "largement plus intensives" en R&D en France qu’aux Etats-Unis (notamment dans les secteurs non manufacturiers) doivent plus particulièrement être soutenues dans les phases de développement et de mise sur le marché, comme cela a été souligné lors des Etats Généraux de l’Industrie. Les PME innovantes doivent être accompagnées dans le développement des fonctions stratégiques et de support (marketing, prospection commerciale, ressources humaines, systèmes d’information) à l’image de ce qui est fait aux Etats-Unis à travers le programme Small Business Innovation Research, "levier décisif pour aider les entreprises à passer du stade de la recherche à celui de la validation du potentiel commercial d’une technologie ou d’une invention".

Liens > Télécharger la note de veille n° 173, avril 2010, 7 pages, et le document de travail "L’écart d’intensité en R&D privée de la France par rapport aux États-Unis", 23 pages, sur le site du Centre d'Analyse Stratégique.
Repertoire Découvrez les aides à l'innovation et à la R&D mobilisables sur votre commune dans le Répertoire des aides aux entreprises.
 

Guide pratique de management de la propriété intellectuelle pour les PME


La Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services (DGCIS) a publié, au mois de mars 2010, un document d’une centaine de pages pour aider les dirigeants de PME à saisir les enjeux de la propriété intellectuelle pour la compétitivité de leur entreprise. Document à visée didactique qui aborde tous les aspects du management de la propriété intellectuelle, il propose une série de conseils et d’exemples de bonnes pratiques en matière de stratégie de propriété industrielle.

En répondant aux trente-huit questions regroupées en 6 chapitres suivant la logique de fonctionnement de l’entreprise, les PME détermineront en quoi la propriété intellectuelle les concerne, puis apprendront à mettre en oeuvre des actions adaptées de protection et de valorisation de leurs innovations et savoir-faire.

  1. Pourquoi la PI vous concerne ?
  2. Comment la PI vous aide à protéger le savoir-faire de votre entreprise ?
  3. Comment dynamiser vos projets de développement avec la PI ?
  4. Comment coopérer efficacement avec des partenaires ?
  5. Comment utiliser la PI à des moments clés de la vie de votre entreprise (embaucher, exporter, etc.) ?
  6. Comment mettre en pratique la PI dans votre entreprise ?

Liens > Télécharger le guide "PME : osez la propriété intellectuelle ! Pour mieux innover et entreprendre", 117 pages, sur le site du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi.
Repertoire Découvrez les aides à la protection de la propriété intellectuelle mobilisables dans votre commune, dans le Répertoire des aides aux entreprises.

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