Observatoire des aides aux entreprises
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 Lettre d'information du site Aides-entreprises.fr


Sommaire de la lettre N° 99 - Septembre - 2014


Activités de l'ISM

 

Nouveau dossier "Développement durable" pour l'Espace de veille de l'ISM


Un dossier consacré au Développement durable est en ligne sur l’Espace de veille* développé par l’Institut Supérieur des Métiers pour offrir un accès immédiat aux informations d'actualité intéressant les acteurs économiques de l'Artisanat et des petites entreprises. Ce dossier s'intéresse aux grands enjeux du développement durable pour l’entreprise artisanale et la petite entreprise : données économiques, économie circulaire, initiatives, politiques publiques, RSE.
* L'Espace de veille permet d’accéder à des informations d'actualité, complétées par des documents-clés, des outils pratiques et une liste de sites internet utiles. Entièrement personnalisable, il permet aux utilisateurs de recevoir par mail les nouveautés qui les intéressent, à un rythme quotidien ou mensuel, ou de les suivre avec des fils RSS personnalisables ainsi que sur les réseaux sociaux (Twitter, Facebook).

Liens > Consulter le dossier consacré au Développement durable sur l’Espace de veille.
 

Blog "Marchés et Innovations 2020 dans l'artisanat et le commerce de proximité" - Appel à contributions


L’Institut Supérieur des Métiers anime, depuis juillet 2014, avec ses partenaires (Direction Générale des Entreprises -anciennement DGCIS-, APCMA et UPA), un blog (http://blog.innovation-artisanat.fr) sur les marchés et les innovations susceptibles de contribuer au développement des entreprises artisanales et du commerce de proximité à l’horizon 2020. Une trentaine d’articles a déjà été postée sur ce thème, grâce à la participation d’experts prioritairement au sein des réseaux de l’artisanat. Une trentaine d’autres articles est en cours de rédaction. Afin de développer certaines problématiques non traitées lors du premier appel à contributions en mai 2014, un nouvel appel à contributions est lancé sur les thèmes suivants :
  • Tendances de la consommation
          * Consommation altruiste, généreuse équitable,
          * Consommation communautaire – identitaire – mode vintage (retro-marketing),
          * Consommation "verte" - marketing vert,
          * Consommation frugale (moins pour plus), raisonnée,
          * etc. ;
  • Innovations ressources, produits et procédés :
          * Eco-conception,
          * Valorisation des déchets, up-cycling, recyclage des matériaux rares, etc.,
          * Domotique,
          * Technologies de diagnostic rapide,
          * Fabriquer low-cost,
          * Assemblages multimatériaux,
          * Matériaux fonctionnels, intelligents / textiles intelligents/ e-textiles,
          * GRH : transmission intergénérationnelle des compétences ;
  • Innovations commerciales :
          * Senior marketing,
          * Places de marché, réseaux sociaux, stratégie multicanal,
          * Points de vente éphémères,
          * Co-production,
          * Marketing participatif,
          * Showrooming,
          * Marketing de la provenance,
          * Marketing des services,
          * Servuction, bouquet de services,
          * No packaging.
Les articles feront l’objet, en fin d’année, d’une publication interactive : "Marchés et Innovations 2020 dans l’artisanat et le commerce de proximité".

Date limite de livraison : 15 novembre 2014
Contact : Mathilde Jacquemet

Liens > Consulter les articles publiés sur le blog.

Actualités des aides

 

Comité de suivi du CICE, 2ème rapport d’évaluation


Le 30 septembre 2014, Jean Pisani-Ferry, Commissaire général de France Stratégie et Président du comité de suivi du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), a rendu public son second rapport concernant, entre autres, la mise en œuvre du dispositif. Le montant exact du CICE au titre de 2013 n’est pas encore connu, l’administration fiscale ne disposant que de remontées partielles sur la créance du CICE 2013. Il faudra attendre mi‐2015 (une fois les déclarations fiscales fournies) pour disposer d’une information plus précise concernant la créance fiscale au titre de 2013 déclarée en 2014. Le rapport révèle, notamment, les éléments suivants :

  • Au total, la créance fiscale comptabilisée début septembre 2014 pour les entreprises ayant déclaré avant cette date s’élève à près de 8,7 Mds€, ce qui fait ressortir une légère surestimation des hypothèses de départ (le montant de la créance au titre de 2013 était estimé à 13Mds € pour un taux de 4 % et à plus de 20Mds € par an à partir de 2014 pour un taux de 6 % avec une créance censée être consommée à hauteur de 9,9 Mds € en 2014).
  • Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, plus de 40 % de la créance fiscale déjà établie concerne des TPE ou des PME. Les montants moyens à la fin août 2014 variaient entre 2 750 € pour les TPE et 12 M € pour les grandes entreprises.
  • Près de 40 % de la créance CICE 2013 est concentrée dans les deux secteurs les plus pourvoyeurs en main-d’œuvre, à savoir le commerce et l’industrie manufacturière (pour mémoire, le CICE se calcule à partir de l’ensemble de la masse salariale des salariés dont les rémunérations brutes n’excèdent pas 2,5 fois le montant annuel du SMIC).
  • La part de l’assiette CICE représente en moyenne 65 % de la masse salariale brute totale. Ce ratio plus important pour les plus petites entreprises (79 % pour les moins de 10 salariés) décroît jusqu’à 2.000 salariés (57 %).
  • Les entreprises de moins de 50 salariés recueillent 39 % du total du CICE déclaré pour 2013, soit un peu plus que celles comptant plus de 500 salariés (35 %). Cette répartition reflète des rémunérations en moyenne plus faibles dans les très petites et petites entreprises que dans les entreprises de plus grande taille.
  • Concernant la répartition géographique de la créance, la région Île‐de‐France arrive en tête : 22 % de l'assiette CICE concerne des établissements implantés en Île-de-France. La région Rhône‐Alpes, avec près de 11 % de l’assiette totale de CICE 2013, arrive juste derrière.
  • En complément du CICE, un préfinancement est proposé aux entreprises par les banques. Cette opération de crédit à court terme "gagée" sur la créance en germe (le CICE 2013) concerne le dépôt de plus de 15 000 dossiers adressés aux banques, pour une valeur effective de préfinancement estimée à 1,5-1,6 Mds €. Les banques commerciales ont peu préfinancé les PME, contrairement à Bpifrance.

Le Comité de suivi s’est vu élargir ses missions suite à la Grande Conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Les prochains rapports devraient ainsi permettre une évaluation de l’ensemble des aides publiques. Le comité de suivi des aides publiques sera présidé par le Premier ministre et animé par France Stratégie. Les partenaires sociaux et des parlementaires seront associés au comité.

Liens > Consulter le "Dossier de presse - Quel bilan pour le CICE ?" et télécharger le "Rapport du Comité de suivi du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi 2014", Jean Pisani-Ferry, Claire Bernard et Antoine Naboulet, 107 pages,  30 septembre 2014, sur le site de France Stratégie.
Consulter la publication Comment les entreprises comptent utiliser le CICE, INSEE Focus, n°10, septembre 2014, sur le site de l'INSEE.
Repertoire Consulter la fiche du dispositif Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) dans le Répertoire des Aides aux Entreprises.

 

Assises du financement et de l'investissement


Les Assises du financement et de l'investissement ont eu lieu le 15 septembre 2014 en présence, notamment, du Président de la République et du Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique. Plusieurs mesures en matière de soutien à la trésorerie des PME et TPE ont été annoncées : 
  • la mise en place par Bpifrance, dès le 1er janvier 2015, d'un fonds de garantie des crédits de trésorerie pour 10 000 TPE, pour des crédits jusqu'à 50 000 € ;
  • l'application d'ici à fin octobre des mesures de la loi Consommation du 17 mars 2014 en ce qui concerne les sanctions en cas de non-respect des délais de paiement ; 
  • la mise en place d'une campagne de contrôle des grands donneurs d'ordre d'ici à la fin de l'année 2014 ;
  • le lancement de "chantiers pour orienter davantage l'épargne longue des Français (épargne salariale, épargne retraite, assurance-vie) en direction des PME et TPE.

Liens >
Consulter le communiqué de presse "Carole Delga se félicite du renforcement annoncé par le Président de la République des dispositifs de soutien au financement des PME et TPE", 16 septembre 2014, sur le Portail de l'Economie et des Finances.

 

Evolution de l'aide au portage de la presse


Un décret modifiant les règles de l'aide au portage de la presse est paru au Journal Officiel du 25 septembre 2014. Il distingue désormais deux sections au sein de cette aide :
  • une section correspondant à l'aide au portage versée aux éditeurs de presse,
  • et une autre section correspondant à l'aide aux réseaux de portage, versée aux personnes morales chargées du portage des publications de groupes de presse tiers.

Liens > Consulter le Décret n° 2014-1080 du 24 septembre 2014 portant réforme du fonds d'aide au portage de la presse, JO Lois et Décrets n°222, 25 septembre 2014, sur le site de Legifrance.
Repertoire Consulter la fiche Fonds d'aide au portage de la presse, dans le Répertoire des aides aux entreprises.
 

Actualité de Bpifrance : lancement du "Prêt robotique" et création du fonds "CapAgro Innovation"


  • Une convention signée entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir Action : "Prêts robotique - Prêts pour l'automatisation et la robotisation de l'industrie" est parue au Journal officiel du 30 septembre 2014. Les prêts robotiques, d'un montant global de 300 M€, sont des prêts bonifiés destinés à financer l'investissement des entreprises engagées dans des projets structurants d'intégration d'équipements de production automatisés comme les robots. D'un montant compris entre 0,1 M€ et 5 M€ remboursables sur 7 ans dont un différé de remboursement de 2 ans en capital et bonifiés par l'Etat à hauteur de 200 points de base maximum, ils s'exercent nécessairement avec co-financement privé.
  • Cinq groupes industriels et institutions dont Bpifrance viennent de créer le premier fonds de capital-risque en France dédié à l'agronomie, l'agriculture, l'agro-alimentaire, la nutrition et aux valorisations industrielles et énergétiques de la biomasse : CapAgro Innovation. Doté de 37 M€ au départ (et à terme de 60 M€), le fonds investira entre 1 et 5 M€ au capital d'une quinzaine d'entreprises innovantes dans 3 domaines : le recyclage des matières ; les protéines végétales et la chimie du végétal ; la valorisation des richesses marines.

Liens > Consulter la Convention du 29 septembre 2014 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir Action : « Prêts robotique (Prêts pour l'automatisation et la robotisation de l'industrie) », JO Lois et Décrets, n°226, 30 septembre 2014, sur Legifrance.
Consulter l'actualité Filière agricole : lancement du fonds CapAgro Innovation, 09 septembre 2014, sur le site de Bpifrance.
Repertoire Consulter la fiche du dispositif Prêt robotique - Prêt pour l'automatisation et la robotisation de l'industrie dans le Répertoire des Aides aux Entreprises.
 

Nouveau statut étudiant-entrepreneur


Le statut d'étudiant-entrepreneur entre en vigueur à la rentrée étudiante 2014. Il permet aux étudiants et aux jeunes diplômés d'élaborer un projet entrepreneurial dans un PEPITE (pôle étudiant pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat). Il s'adresse aux jeunes de moins de 28 ans, ayant le baccalauréat ou une équivalence en niveau, dont les projets ont été sélectionnés par le PEPITE.

Liens > Consulter l'actualité Statut national étudiant-entrepreneur, 22 septembre 2014, sur le site du Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.
 

Actualité de l'ADEME : AMI "Méthodes industrielles pour la rénovation et la construction de bâtiments" et appel à projets BCIAT


  • Un Appel à Manifestations d'Intérêt (AMI) intitulé "Méthodes industrielles pour la rénovation et la construction de bâtiments" a été lancé le 1er août 2014. Il vise à encourager les solutions techniques innovantes favorisant les économies d'énergie et s'inscrit dans le cadre du programme "Démonstrateurs et plateformes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte" des Investissements d'avenir. Trois axes d'innovation sont proposés dans cet AMI : développement de solutions "clé en main" (technologiques et logistiques), utilisation des technologies numériques (notamment des maquettes numériques), travail sur les matériaux renouvelables et recyclés. Cet AMI est soutenu financièrement par le Commissariat Général à l'Investissement et l'ADEME. Ouvert à compter du 30 juillet 2014, il sera clos le 30 décembre 2016.
  • L'ADEME a annoncé le 22 septembre 2014 le lancement du 7ème appel à projets BCIAT (Biomasse, Chaleur, Industrie, Agriculture et Tertiaire). Cet appel à projets permet de soutenir la production de chaleur à partir de biomasse dans les entreprises des secteurs agricole, industriel et tertiaire Les candidatures sont ouvertes jusqu'au 30 janvier 2015.

Liens >
Télécharger le communiqué de presse Ségolène Royal et Sylvia Pinel annoncent le lancement d'un AMI pour l'innovation industrielle dans la rénovation énergétique des bâtiments, 01 août 2014, sur le site du Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie.


Consulter l'actualité Fonds Chaleur: lancement du nouvel appel à projets "biomasse", 22 octobre 2014, sur le site de l'ADEME.

Repertoire Consulter la fiche des dispositifs suivants dans le Répertoire des Aides aux Entreprises :
Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) Méthodes industrielles pour la rénovation et la construction de bâtiments,
Appel à projets Biomasse Chaleur Industrie, Agriculture et Tertiaire (BCIAT).


 

Nouvelles dispositions pour l'apprentissage


Un décret modifiant diverses règles relatives à l'apprentissage est paru au Journal Officiel du 12 septembre 2014. Il précise d'abord les conditions relatives à l'âge d'entrée en apprentissage pour les jeunes atteignant quinze ans entre la date de la rentrée scolaire et le 31 décembre. Il tire les conséquences, pour l'ensemble des textes réglementaires préexistants, de diverses modifications introduites par la loi :
  • la création d'un contrat à durée indéterminée comportant une période d'apprentissage ;
  • la suppression du dispositif d'apprentissage junior ;
  • la suppression de la possibilité de créer de nouveaux centres de formation d'apprentis (CFA) à recrutement national (seules les régions pouvant désormais conclure des conventions de création de CFA) ;
  • le remplacement de l'indemnité compensatrice forfaitaire par la prime à l'apprentissage.

Liens >
Repertoire Consulter les aides financières à l'apprentissage dans la rubrique "Emploi-Formation > Apprentissage, contrat de professionnalisation" dans le Répertoire des Aides aux entreprises.
 

Contrat de génération, nouvelle majoration


Un décret, paru au Journal officiel du 14 septembre 2014, crée une majoration de l'aide financière attribuée aux entreprises dans le cadre du contrat de génération. L'aide est portée à 8 000 euros pour les entreprises qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en CDI et embauchent, simultanément ou au plus tôt six mois avant ce recrutement, un salarié âgé d'au moins 55 ans.

Liens >
Consulter le décret n°2014-1046 du 12 septembre 2014 portant majoration de l'aide accordée au titre du contrat de génération, JO Lois et décrets, n°213, 14 septembre 2014, sur le site de Legifrance.

Repertoire Consulter la fiche du dispositif Contrat de génération dans le Répertoire des Aides aux Entreprises.

 

Trophées export des éco-entreprises 2014


L'ADEME, Bpifrance et UBIFRANCE organisent l'édition 2014 des Trophées Export des éco-entreprises. Quatre prix sont décernés :
  • "Prix du dynamisme à l’export" : une année de cotisation gratuite au Club ADEME International ;
  • "Prix de l’innovation à l’export" : une action d’accompagnement parrainée par Bpifrance ;
  • "Prix Jean Claude Oppeneau" (coup de coeur du Jury) : une surface d’exposition sur le salon « World Efficiency » ;
  • "Prix du groupement à l’export" : un abonnement d’un an à la base d’appels d’offre d’UBIFRANCE .
Les candidatures sont ouvertes jusqu'au 24 octobre 2014.

Liens > Consulter l'actualité Trophées export des éco-entreprises 2014 : appel à candidatures, 15 septembre 2014, sur le site de Bpifrance.
 

Décret encadrant le financement participatif


Un décret relatif au financement participatif est paru au Journal Officiel du 17 septembre 2014. Il a pour objet la fixation des plafonds applicables aux prêts et aux emprunts, la détermination des conditions d'accès à la profession de conseillers ou d'intermédiaires en financement participatif ainsi que des règles de bonne conduite de ces professions réglementées.

NB : L'Association Financement Participatif France et CompInnov ont récemment présenté le baromètre 2013 du financement participatif en France. Ce baromètre indique, notamment, que les fonds collectés sont 2,9 fois plus élevés en 2013 qu'en 2012. 44 % des projets financés concernant le financement d'entreprises. Par ailleurs, au 1er semestre 2014, les fonds collectés sont deux fois plus élevés qu'à la même période en 2013 (66,4 M€, contre 33 M€ au 1er semestre 2013).

Liens >
Consulter le Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif , JO Lois et Décrets, n°215, 17 septembre 2014, sur le site de Legifrance.
Consulter le baromètre 2013 du crowdfunding en France,  sur le site de l'Association Financement Participatif France.

 

Prime d'aménagement du territoire (PAT) 2014-2020


Un  décret paru au Journal officiel du 18 septembre 2014 institue une prime d'aménagement du territoire pour la période 2014-2020 pour l'industrie et les services. L'objectif est de soutenir la création d'emplois durables et le développement d'activités économiques dans certaines zones prioritaires du territoire national. La prime est de 15 000 € maximum par emploi créé.

Liens >
Consulter le Décret n°2014-1056 du 16 septembre 2014 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services, JO Lois et Décrets, 18 septembre 2014, n°216, 5 p, sur le site de Legifrance.

Repertoire Consulter la fiche du dispositif Prime d'aménagement du territoire (PAT) - Industrie et services dans le Répertoire des Aides aux Entreprises.

Territoires en action

 

Limousin : Former des développeurs export avec ARDAN


La Région Limousin lance un appel à projets ouvert aux petites entreprises, aux TPE et aux entreprises artisanales de son territoire, pour leur proposer de former un développeur export afin de développer de nouvelles activités à l'international, via le dispositif ARDAN (action régionale pour le développement d'activités nouvelles). Cofinancé par la Région Limousin, le coût du dispositif restant à la charge de l'entreprise s'élève à 5 000 €. Une douzaine de places sont disponibles pour débuter le 15 janvier 2015. L'appel à projets est clôturé le 1er décembre 2014.

Liens >
Consulter l'actualité ARDAN Limousin : action régionale pour le développement d'activités nouvelles à l'international, 22 septembre 2014, sur le site de Limousin Entreprise.

Repertoire Consulter le dispositif ARDAN Limousin dans le Répertoire des Aides aux Entreprises.

 

Champagne-Ardenne : concours "J'ai une idée"


La Région Champagne-Ardenne organise le concours "J'ai une idée", ouvert aux créateurs ou futurs créateurs d'entreprise dans la région. Il comporte deux catégories : "Création d'entreprise" (pour les entreprises de moins de 3 ans au moment de la candidature) et "Idée ou projet de création d'entreprise" (pour les entreprises non créées au 30 octobre 2014). 10 000 € de prix sont à gagner. Date limite de dépôt des candidatures : 30 octobre 2014.

Liens > Consulter l'actualité Concours : j'ai une idée, septembre 2014, sur le site de la Région Champagne-Ardenne.
Repertoire Consulter la fiche du dispositif Concours "J'ai une idée" dans le Répertoire des Aides aux Entreprises.

 

Bretagne : 4ème édition du concours "Femmes et Entreprises"


Le Conseil Régional de Bretagne, la Caisse des Dépôts et l'Etat organisent la 4ème édition du concours "Femmes et entreprises en Bretagne". Il est destiné à :
  • stimuler les initiatives de créations / reprises d'entreprises par les femmes ;
  • récompenser des projets et mettre en valeur des projets et des parcours ;
  • accompagner les porteuses de projets sélectionnées dans la création, l'innovation, la reprise ou le développement d'activités économiquement viables et présentant un caractère de pérennité.
Il est doté de cinq prix (3 dotés de 3.000 €, 2 dotés de 1.500€) et un "prix du jury" doté de 3.000 €. Six initiatives de femmes dirigeantes seront récompensées. La date limitée de dépôt des dossiers est fixée au 16 octobre 2014.

Liens > Consulter l'actualité Participez au 4e concours "Femmes et entreprises " !, 22 septembre 2014, sur le site de la région Bretagne.

Repertoire Consulter la fiche Concours "Femmes et Entreprises" dans le Répertoire des Aides aux Entreprises.

 

Lancement de la plateforme "Alsace Innovation Crowdfunding"


Alsace Innovation a lancé le 25 septembre la plateforme de financement participatif Alsace Innovation Crowdfunding, "dédiée aux entreprises régionales qui souhaitent faire connaître leurs projets innovants et obtenir des fonds pour les réaliser". Au départ, la plateforme permettra de proposer des projets avec appel à des dons contre récompense ou contreparties, avant d'être élargie pour permettre aux entreprises d'accéder à des prêts ou des apports en fonds propres.

Liens > Consulter l'actualité Alsace Innovation Crowdfunding, 29 septembre 2014, sur le site de la Région Alsace.
Visiter la plateforme Alsace Innovation Crowdfunding.
 

Basse-Normandie : lancement de 5 AMI dans la stratégie régionale d'innovation


La Région Basse-Normandie, lors de son assemblée plénière du 25 septembre 2014, a adopté une mesure concernant le lancement de cinq Appels à Manifestation d'Intérêt (AMI) correspondant aux cinq domaines de la stratégie régionale d'innovation :

  • Milieux et ressources pour une alimentation saine, sûre et durable
  • Innovations en sciences et technologies biomédicales
  • Numérique et société
  • Matériaux durables et intelligents
  • Transition énergétique
Ces appels à manifestation d'intérêt ont pour objectif de "détecter les projets des entreprises bas-normandes dans ces domaines, et ainsi faciliter leurs accès à des financements de la Région, de Bpifrance, de l'Etat et de l'Europe. " La date limite pour répondre à ces AMI est fixée au 31 janvier 2015.

Liens > Consulter le communiqué de presse Assemblée plénière de la Région Basse-Normandie, 25 septembre 2014, sur le site de la Région Basse-Normandie.
 

Appel à projets "Eco-innovations en Picardie"


La Région Picardie, l'Agence régionale de l'innovation, Bpifrance, la DIRECCTE, et l'ADEME ont lancé la 2è vague de l'appel à projets visant à soutenir les projets éco-innovants des PME-TPE et des groupements d'entreprises implantées en Picardie.
Sont éligibles les projets d'éco-conception liés au développement, à l'industrialisation de produits, de procédés, services et mesures portant sur :
  • l'efficacité et le stockage énergétique ;
  • les énergies renouvelable ;
  • les nouveaux vecteurs énergétiques ;
  • les matériaux innovants pour la construction ;
  • les réseaux intelligents ;
  • la gestion ;
  • la prévention des déchets (solides, liquides, gazeux).
La lettre d'intention est à envoyer au plus tard le 14 novembre 2014.

Liens >
Lire l'actualité Appel à projets 2014 "Eco-innovations en Picardie, 17 juillet 2014, sur le site de la Région Picardie.

Repertoire Consulter la fiche du dispositif Appel à projets Eco Innovations en Picardie dans le Répertoire des Aides aux Entreprises.

 

La Réunion : Montant expérimental pour les Emplois d'Avenir


Un arrêté, paru au Journal officiel du 21 août 2014, fixe un montant expérimental de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus à La Réunion. Ce montant est porté à 90 % du taux horaire brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance et est applicable jusqu'au 31 décembre 2015.

Liens >
 

Ile-de-France : 4ème édition du concours "Créatrices d'avenir"


La 4ème édition du concours "Créatrices d'avenir" a été lancée par Ile-de-France Active, en partenariat notamment avec le Conseil régional d'Ile-de-France. Il est ouvert aux femmes ayant créé ou repris en Ile-de-France une structure (société, association, toute forme de statut est acceptée) depuis le 1er Janvier 2011 et ayant bénéficié d'un accompagnement professionnel. Celles-ci peuvent postuler dans 6 catégories :
  • prix de l'innovation start-up ;
  • prix de l'entrepreneuriat dans les quartiers ;
  • prix de la très petite entreprise ;
  • prix du développement durable et de l'économie sociale et solidaire ;
  • prix des métiers non traditionnellement féminins ;
  • prix spécial du jury.
Chaque lauréate se verra remettre 5.000 € par prix. Date limite de dépôt des candidatures : 02 novembre 2014.

Liens >
Consulter la présentation du concours Créatrices d'Avenir 2014, sur le site de Créatrices d'Avenir.



Repertoire
Consulter la fiche Concours Créatrices d'avenir, dans le Répertoire des aides aux entreprises

Regards sur la petite entreprise

 

Financement des TPE : + de 2,4 % de crédits en un an


Les statistiques fournies par la Banque de France signalent, à la fin du mois de juin 2014, une augmentation de l'encours des crédits accordés aux TPE de 2,4 % en un an. Il s'élève ainsi à 230 Mds €, dont 141,3 Mds € pour les entrepreneurs individuels (-0,1 % sur un an).

Liens > Consulter la publication Financement des micro-entreprises - France - Juin 2014, Stat Info, 26 août 2014, 2 p., sur le site de la Banque de France.
 

59e enquête de conjoncture des PME de Bpifrance Le Lab


La 59e enquête semestrielle de conjoncture des PME, menée par Bpifrance Le Lab en mai 2014 sur un échantillon de 4 092 réponses reçues avant le 7 juin 2014, révèle des perspectives de croissance positives pour 2014 pour les entreprises de l'industrie et des secteurs "B to B" ainsi que pour les PME innovantes et exportatrices. Les perspectives d'amélioration restent plus difficiles pour les TPE, notamment dans les secteurs "B to C".

Liens >
Télécharger la publication PME - 59e enquête semestrielle de conjoncture,  juillet 2014, Bpifrance Le Lab, 85p, sur le site de Bpifrance.

Europe & International

 

Phase 1 de l'instrument PME du programme Horizon 2020


L'Instrument PME, lancé dans le cadre du programme Horizon 2020 et doté d'une enveloppe de 3 milliards d'euros, accorde, en 3 étapes, des financements aux PME souhaitant développer des projets innovants.
A l'issue de la 1ère phase, 155 entreprises ont été sélectionnées. Elles bénéficieront de subventions d'un montant de 50 000 euros chacune pour des études de faisabilité en matière d'innovation.

Liens >
Lire le communiqué Instrument PME de l'UE : la Commission dévoile la liste des 155 premiers bénéficiaires, 18 septembre 2014, sur le site de la Commission Européenne.

 

Programme d'excellence des clusters : appel à propositions


La Commission européenne a lancé, dans le cadre du programme européen COSME, un appel à propositions concernant le programme d'excellence des clusters.
Objectif : soutenir l'excellence en matière de management de clusters dans l'Union européenne, à travers des activités de benchmark, de formation et d'échange de bonnes pratiques. Le financement communautaire par projet ne pourra dépasser 250 000 € et le remboursement des coûts éligibles se fera jusqu'à 95 %. Chaque projet court sur une durée de 24 mois maximum.
La date limite de dépôt des candidature est fixée au 29 octobre 2014.

Liens >
- Consulter l'appel à projet COS-CLUSTER-2014-3-04 - Cluster Excellence Programme, 31 juillet 2014, sur sur le site de l'EASME.

- Consulter la présentation, en français, de l'appel à projet COS-CLUSTER-2014-3-04 - Programme d'excellence des clusters, sur le site de l'Espace interrégional européen Bretagne / Pays de la Loire / Poitou-Charentes.

 

Ouverture de la 2ème phase du "Concours mondial de l'innovation"


La 2ème phase du Concours mondial de l'innovation intitulée "levée de risque" s'est ouverte le 02 octobre 2014. Ce concours permet d'accompagner des projets d'entreprise prometteurs avec des travaux de recherche et développement de plus grande ampleur, corrélés à un objectif de commercialisation et un plan d'affaires ambitieux. Les projets éligibles doivent s'inscrire dans les 7 "ambitions" définies par la Commission Innovation 2030. La date limite du dépôt des dossiers est fixée au 2 mars 2015. Une clôture intermédiaire aura lieu au 2 décembre 2014. Le concours sera clos après sélection de 40 projets maximum.

Liens > Consulter le cahier des charges de la phase "levée de risque" 2014, août 2014, sur le site de Bpifrance.
 

SBA (Small Business Act), nouvelle consultation européenne


Une consultation vient d'être lancée par la Commission européenne en vue de définir les attentes des PME afin de faire évoluer le Small Business Act (SBA). Aux quatre piliers existants du SBA (accès au financement, accès aux marchés/internationalisation, entrepreneuriat et amélioration de la réglementation), s'ajoute désormais un cinquième pilier qui concerne la formation et les compétences des entrepreneurs et du personnel. La consultation s'adresse à toutes les parties intéressées, y compris les créateurs d'entreprises et les organisations professionnelles et prendra fin le 15 décembre 2014.

Liens >
Lire le communiqué Comment rendre l'UE plus attractive pour les PME? La Commission sollicite des avis sur la question, 08 septembre 2014, sur le site de la Commission Européenne.

 

Appel à projet européen relatif au suivi de l'entrepreneuriat numérique


Dans le cadre du programme COSME, un appel à projet concernant le suivi de l'entrepreneuriat numérique a été lancé. Il vise, d'une part, à sélectionner un prestataire de services en vue de l'élaboration annuelle d'un "tableau de bord de l'entrepreneuriat numérique" et, d'autre part, à la création d'un portail contenant des informations régulièrement actualisées et des analyses sur :
  • les données statistiques ;
  • les indicateurs ;
  • les tendances commerciales ;
  • les opportunités commerciales émergentes ;
  • les politiques publiques,
  • des études de cas innovantes et intéressantes ;
  • les recommandations politiques concrètes ;
  • la rédaction de rapports annuels sur les conditions-cadres du succès.
La date limite de réponse à cet appel d'offres est fixée au 27 octobre 2014.

Liens >
Consulter l'information relative à l'appel à projet Digital entrepreneurship monitor, 09 septembre 2014, sur le site de la DG Entreprise & Industrie.

Outils & Documents ressources

 

2ème journée nationale pour les Pôles Territoriaux de Coopération Economique


La 2ème journée nationale des Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) a eu lieu le 19 septembre 2014. Elle a permis d'analyser les modes de coopération et de mutualisation développés par les porteurs de projet et de témoigner de leur impact sur la transformation de l'économie, au sein des territoires.
La Charte de la démarche collective PTCE a été signée par la secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'ESS, Carole Delga. Le 1er appel à projet lancé en 2013 fait actuellement l'objet d'une évaluation par le SGMAP (secrétariat général à la modernisation de l'action publique). Des recommandations seront formulées courant octobre dans la perspective d'un 2ème appel à projets en 2015.

Liens >
Consulter l'actualité Deuxième journée nationale des Pôles territoriaux de coopération économique, 19 septembre 2014, sur le Portail de l'Economie et des Finances.

 

Simplification : publication d'une ordonnance relative au droit des sociétés


Une ordonnance relative au droit des sociétés, prise en application de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, a été publiée au Journal officiel du 2 août 2014. Objectifs :
  • assouplir certaines règles de fonctionnement des sociétés commerciales ;
  • accroître la transparence au sein des sociétés anonymes ;
  • sécuriser certaines opérations dans lesquelles les sociétés peuvent être impliquées ;
  • renforcer l'attractivité de la place financière française, en apportant aux investisseurs des clarifications concernant le régime juridique de certains titres financiers.

 

Guide de l'épargne salariale


La Direction générale du travail, la Direction de la sécurité sociale, la Direction générale du Trésor et la Direction de la législation fiscale ont rédigé en juillet 2014, un guide juridique de l'épargne salariale.
Il remplace la circulaire interministérielle datée du 14 septembre 2005 et présente les modifications réglementaires et législatives intervenues depuis concernant :
  • l'intéressement ;
  • la participation ;
  • le Plan d'épargne entreprise (PEE) ;
  • le Plan d'épargne interentreprises (PEI) ;
  • le Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ;
  • les Fonds d'épargne salariale et les SICAV ;
  • les droits des salariés actionnaires ;
  • les déblocages anticipés, les transferts et l'information des salariés ;
  • les entreprises solidaires ;
  • le compte épargne-temps ;
  • l'épargne salariale et la mission de services.

Liens > Consulter le guide de l'épargne salariale, 17 juillet 2014, 341p, sur le site du Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Repertoire
Consulter les fiches des dispositifs suivants dans le Répertoire des Aides aux Entreprises :
- Epargne salariale - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Exonérations sociales et fiscales,


 

Guide sur le financement court terme des TPE


Les clés de la banque, service d'information financière de la Fédération bancaire française, a publié un guide pratique sur le financement court terme des TPE. Il apporte des solutions aux chefs d'entreprises pour financer leur besoin de trésorerie, obtenir un financement court terme adapté à leur activité et faire face en cas de refus de financement.

Liens >
Lire le communiqué de presse TPE : informez-vous sur le financement court terme, 11 septembre 2014, sur le site de la Fédération bancaire française.

Consulter le guide Le financement court terme des TPE, septembre 2014, sur le site Les clés de la banque.

 

La DGCIS devient Direction générale des entreprises (DGE)


Un décret, paru au Journal officiel du 16 septembre 2014, procède au changement de dénomination de la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) qui devient Direction générale des entreprises, ainsi qu'à un ajustement de ses missions.Un arrêté, paru au Journal officiel du 16 septembre 2014, définit l'organisation de la Direction générale des entreprises qui comprend :
  • le service de l'industrie ;
  • le service de l'économie numérique ;
  • le service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services ;
  • le service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises ;
  • le service de l'action territoriale, européenne et internationale ;
  • le secrétariat général.

 

Lancement des Assises des ruralités


Les Assises des ruralités ont été lancées le 12 septembre 2014 par Manuel Valls, Premier ministre et Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité.  Celles-ci prendront la forme de 7 ateliers thématiques qui se tiendront en octobre et novembre afin de permettre aux élus et représentants d'associations de s'exprimer. A l'issue des ces ateliers, un comité interministériel de l'égalité des territoires proposera un plan d'actions de l’État et des territoires ruraux.

Par ailleurs, quelques jours plus tôt (le 30 juillet 2014), un rapport du sénateur de Lozère, Alain Bertrand, avait été remis à Sylvia PINEL, Ministre du Logement et de l'Egalité des territoires. Ce document a proposé une analyse de la situation des territoires hyper-ruraux. Il souligne, notamment, l'absence de dispositifs d'aides spécifiques à l'hyper-ruralité en raison de sa non-reconnaissance par les politiques publiques. Elle bénéficie en revanche des dispositifs mis en place pour accompagner les territoires ruraux au sens large. Le rapporteur a proposé la mise en place d'un pacte national composé de 6 mesures et 4 recommandations.

Liens >
 

Rapport sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances


La Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale a publié un rapport d'information sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances.
Celui-ci fait état au 31 mai 2014 de l'application des dispositions fiscales contenues dans les lois de finances, notamment les mesures fiscales concernant les entreprises. A cette date, 42 des 61 dispositions fiscales contenues dans la loi de finances initiale pour 2014 étaient pleinement en application. 28 % des dispositions concernant les textes allant de la loi de finances rectificative 2010 à la loi de finances 2014 sont encore en attente d'un texte d'application. Le rapport aborde notamment la prorogation de l’exonération de cotisation foncière des entreprises bénéficiant aux auto-entrepreneurs.

 

Rapport de la Cour des comptes sur les organismes de gestion agréés (OGA)


40 ans après sa création la Cour des comptes dresse un bilan mitigé du dispositif des organismes de gestion agréés (OGA). 15 recommandations sont formulées visant à le réorienter afin de contribuer plus efficacement à la régularité des déclarations fiscales de ses adhérents.

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